L’instruction de plus de 200 dossiers est déjà terminée. 87 des cas sont relatifs à la drogue. On ne peut pas les juger car la Cour d’assises et une juridiction qui siège deux à trois fois par an. La loi 2007-31 engorge ainsi les rôles des cours d’assises et les prisons et retarde les jugements alors que ces cas pouvaient bien être jugés par le tribunal correctionnel comme c’était le cas avant l’intervention de cette loi », a-t-il déclaré.
Mbacké Fall ajoute qu’on peut avoir l’effet voulu par la «loi Latif Guèye» en maintenant la sévérité de la répression, tout en correctionnalisant la loi, comme c’est le cas en matière de viol sur une mineure de moins de 13 ans.
Mbacké Fall ajoute qu’on peut avoir l’effet voulu par la «loi Latif Guèye» en maintenant la sévérité de la répression, tout en correctionnalisant la loi, comme c’est le cas en matière de viol sur une mineure de moins de 13 ans.
« C’est un délit, mais la loi dit qu’en cas de viol sur une mineure de moins de 13 ans, la peine de 10 ans doit être obligatoirement prononcée », fait-il remarquer. Pour traiter tous les dossiers qui attendent aux Assises, l’avocat générale propose la suppression de la loi et une session spéciale de la Cour d’assises d’une durée de 30 jours pour désengorger les rôles.
2 Commentaires
Biitankaa
En Novembre, 2010 (11:09 AM)Azer
En Novembre, 2010 (16:48 PM)Participer à la Discussion