En effet, selon l’article 92 de la constitution du Sénégal : « ...Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Or, il se trouve que dans sa décision 3-E-2019 du 20 Janvier 2019 rendue en matière électorale, le conseil constitutionnel a jugé que l’arrêt du 03 Janvier 2019 ayant rejeté le pourvoi de Khalifa Ababacar Sall rendait définitive sa condamnation d’une part et que d’autre part la requête en rabat d’arrêt introduite pour lui ne pouvait avoir un caractère suspensif. Au vu de cette décision du Conseil Constitutionnel qui s’impose juridiquement aussi au Président de la République, aucun obstacle de droit ne s’oppose à une grâce faveur de Khalifa Sall, en détention depuis le 07 Mars 2017. Pour en convaincre les sceptiques, nous reproduisons la motivation du Conseil Constitutionnel relativement à la question du rabat d’arrêt.
«Considérant, s’agissant du rabat d’arrêt, que, s’il est vrai qu’il peut être forme? contre l’arrêt de la Cour suprême, le rabat d’arrêt ne peut être assimilable à? un deuxième pourvoi en cassation qui aurait pour objet d’amener les chambres réunies, compétentes pour en connaitre, a? exercer un contrôle normatif ou disciplinaire sur l’arrêt rendu par l’une des chambres de la Cour suprême ; qu’il suffit , pour s’en convaincre, de se référer aux dispositions de la loi organique n° 2017-09 précitée ; qu’il résulte des articles 52 et suivants de cette loi que le rabat d’arrêt ne peut être introduit que si le requérant fait état d’une erreur de procédure qui ne lui est pas imputable et qui a une incidence sur la solution du litige ; que l’erreur de procédure, visée par la loi organique de 2017, ne peut s’entendre d’une erreur intellectuelle touchant a? l’analyse faite par la chambre ou au raisonnement juridique qu’elle a suivi, puisque, dans ce cas, elle déboucherait sur un contrôle de la motivation ; que, pour cette raison, le rabat d’arrêt ne peut avoir pour effet de s’opposer, du seul fait que les parties sont dans les délais pour l’exercer, a? ce que l’on tire toutes les conséquences juridiques de la décision rendue par une chambre de la Cour suprême.
Que les dispositions de la loi organique n° 2017-09 précitée sur le pourvoi en cassation ne peuvent donc être étendues au rabat d’arrêt que dans la mesure ou? elles sont compatibles avec la nature de cette procédure, ce qui explique qu’a? l’article 52 de la loi organique, le législateur déclare les articles 32 a? 42 applicables, non pas au rabat d’arrêt, mais aux procédures de rabat d’arrêt déposées ; que l’application de ces dispositions ne peut donc être envisagée ni avant le dépôt de la procédure ni, en cas de dépôt de la requête, pour tout le régime du rabat d’arrêt. » Au vu de cette décision, le Président Macky Sall peut en droit, gracier Khalifa Ababacar Sall puisque la décision du conseil Constitutionnel s’impose à tous les pouvoirs publics. En tout état de cause, nul ne peut comprendre que pour écarter Khalifa Sall de la présidentielle, le radier comme député ou le révoquer en tant que Maire, il soit dit que sa condamnation est définitive tandis pour lui octroyer la grâce présidentielle, il soit dit que la même condamnation n’est pas définitive.
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Defenseur
En Mai, 2019 (15:16 PM)Participer à la Discussion