L’obligation de neutralité comme principe à valeur constitutionnelle exige de l’agent public qu’il exerce ses activités dans l’intérêt du service public et non pour ses convictions religieuses ou personnelles (Conseil d’État, 10 mai 1912, Abbé Bouteyre ; Cour D’Appel Administratif, 23 février 2006, Rachida E c/Commune de Guyancourt).
Lors de leurs différentes sorties, par voie de presse écrite ou télévisuelle, ni Ousmane Sonko, ni Mody Niang ou encore Mamadou Sy Tounkara, n’ont fait de dénonciations de mauvaise gestion des ressources financières et des ressources naturelles du pays en fonction leurs convictions religieuses ou personnelles, ni pour leur appartenance à une organisation ou entreprise quelconque. Elles ont été faites pour permettre à l’État de disposer des ressources financières nécessaires afin de faire fonctionner les services publics de l’Éducation, de la Santé, de l’Énergie, de la Sécurité, etc. Pourquoi nos gouvernants sont-ils réfractaires au rappel à l’ordre alors qu’ils font subir au citoyen une forte pression fiscale?
Tout récemment, le Directeur Général des Impôts et Domaines s’est étonné « de la promptitude des Sénégalais à toujours donner « la addiya » alors que ces derniers marquent toujours le pas pour s’acquitter convenablement de leurs obligations fiscales ». Beaucoup de Sénégalais ont jugé cette sortie malheureuse, n’ont pas partagé cet avis, mais n’ont pas versé dans l’invective et les insultes. Pourtant, c’est leur foi qui était mise en cause.
En tout état de cause, le communiqué du 23 mai 2016 de l’Assemblée nationale fait apparaitre un suicide matériel certain, car l’impôt des députés n’était pas reversé à temps. Ensuite, rien ne peut justifier un ordonnancement en cours pour des montants aussi importants relativement à des retenues sur salaires. Le communiqué confirme clairement que les impôts n’étaient pas reversés. Où passait l’argent ? Pourquoi attendre les dénonciations pour ordonnancer des paiements ?
De plus, seule, une vision de l’esprit, dictée par les « délices » du pouvoir peut pousser à croire que le principe de neutralité est un élément de l’obligation de réserve. Loin sans faut ! L’obligation de réserve peut être opposée à un agent public s’il met gravement en cause l’administration, son fonctionnement et/ou sa hiérarchie. Donc, le fait de demander que les impôts soient payés et reversés ne constitue en rien d’injurieux à l’égard de la hiérarchie ni une remise en cause de sa compétence. En plus, aucun acte n’a été posé pour inciter à une grève à caractère politique. A cet effet, aucune obligation de réserve ne peut être soulevée, dans le cadre de la dénonciation du non reversement des impôts des députés, à plus forte raison, une obligation de discrétion professionnelle et le secret professionnel, elle, plus stricte. Il faut éviter de verser dans des lectures partisanes des textes juridiques.
Par ailleurs, que vaut l’obligation de réserve (une création prétorienne) et l’obligation de discrétion professionnelle et de secret professionnel devant le principe constitutionnel de l’obligation d’agir du citoyen ? En effet, depuis le référendum du 20 mars 2016, il est fait obligation à « tout citoyen…de contribuer à la lutte contre la corruption et la concussion ». Les réformes constitutionnelles du 20 mars 2016 fait aussi obligation à « tout citoyen de respecter et de faire respecter le bien public ». Que je sache, les impôts font partie du bien public. Si leur gestion vertueuse n’est pas assurée par un dirigeant, qu’il soit politique ou non, rien n’empêche à l’agent public (citoyen) de la dénoncer. C’est pourquoi ceux qui s’attaquent aux fonctionnaires qui dénoncent la mauvaise gestion des deniers publics sont en marge de l’histoire constitutionnelle du Sénégal, même s’ils en sont les initiateurs.
Dans le contexte actuel, l’obligation de neutralité, l’obligation de réserve, l’obligation de discrétion et le secret professionnel sont souvent agités par les dirigeants pour étouffer la mauvaise gestion des deniers publics. Dans un système où l’enrichissement illicite, le népotisme, le gaspillage et la corruption sont encouragés par la pratique présidentielle («de dossiers mis sous le coude»), l’observation d’obligation de réserve par l’agent public devient un acte de complicité. Cette obligation de réserve est une forme de conspiration contre le peuple.
Pour éviter, cependant, toutes ces dénonciations, il incombe à l’Assemblée nationale d’assumer son rôle de pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale, car la nature a horreur du vide. Il faut aussi rendre la magistrature indépendante au-delà du discours de la rupture.. L’adoption et la promulgation d’une loi sur l’accès à l’information devient une nécessité absolue. Depuis 1960, le peuple sénégalais subit les répercussions de lois anti bonne gouvernance. D’où la nécessité de refonder notre système administratif, avec un chef de l’administration débarrassé de tout statut de chef de parti, car l’affaissement d’un État et l’accentuation de la pauvreté sont surtout provoqués par la dilapidation des ressources financières et des ressources naturelles. Dans ce contexte, il est problématique de demander à un agent public patriote de se taire sinon, il devient complice de la décadence de son pays.
Birahime SECK,
Membre du Conseil d’Administration du Forum Civil
16 Commentaires
Deug Deuh Deugueuntane
En Mai, 2016 (13:12 PM)Anonymedeug
En Mai, 2016 (13:13 PM)La stratégie des gens de L'apre est connue diaboliser les gens qui les contredisent.
Calomnié insulté emprisonné et maintenant viré de l'administration .
Les gens notent et se taisent le moment venu ,la sanction seras très amère .
Bande d'arriviste
Souleymanes
En Mai, 2016 (13:15 PM)En effet, selon nos sources bien au fait, dans l’entreprise de l’homme d’affaires, on n’y retrouve que des proches de la famille présidentielle. Ce qui explique le curieux dédommagement de Bictogo ?
12 milliards de FCFA. C’est la somme que le gouvernement du Sénégal a consenti à verser à Adama Bictogo en guise de dédommagent
Directeur général: Omar Wone
Directeur Exploitation : Adama Badiane, ex secrétaire du Pr et fille de l'amie
intime de la Première dame
Maïmouna Sall, assistante et cousine du DG et du PR
Touty Ndiaye, fille du ministre Mbaye Ndiaye
Papy Dembéle, ami et voisin de Mbaye Ndiaye
Mamakor Diop, ami de Daouda Faye, frère de la Première dame et membre de la
fondation « Servir le Sénégal »
Mamadou Wane, frère du DG
Racky Wane, sœur du DG
Anna Faye, cousine du DG
Dialika Kane, cousine du DG
Ouleymatou Diallo, nièce du DG
Néné Sow, APR
Fama Guèye, APR
Astou Diarra, nièce du DG
Ndèye Mary Lô, femme de l’ami du DG
Mane Lô, amie de Daouda Faye, frère de la Première dame
Diama Wilane, amie du ministre Mor Ngom
Babacar Doucouré, cousin du directeur d’exploitation
Soda Doucouré, cousine directeur d’exploitation
Mame Cira Varore, en cours d'investigation
Thiane Samb, femme du Directeur financier
Binta Diallo, « goro » Daouda Faye et cousine de la Première dame
Niang Fall, APR
Sophie Dia, cousine de la secrétaire de la Première dame, Coumba Diallo
Dakarmatin.com
Anonyme
En Mai, 2016 (13:34 PM)J'avoue que nous avons besoin de lanceurs d'alerte avertis comme çà a failli être le cas de M. Sonko sauf qu'il a été politicien en disant que les députés ne payaient pas du tout. Avec les casseroles des députés on a pas besoin d'y rajouter des mensonges ce qui fut le cas cette fois.
Ses propos sont différents de dénonciation de retard de versement. Dans presque toutes les structures les retards de versement d'impots et CSS ou IPRES sont notés.
Yabaaté
En Mai, 2016 (13:41 PM)Encore un démembrement de la fameuse Dynastie........version élargie aux "goros", "deukeundo" et "tioros"........Lii mo takh nak Sénégal nek! Parce que dans ce pays nak, le chien du président est plus que le...roi des chiens ! Il devient direct...roi-de-le-savane!
La prochaine Crei de dans 6 ans aura des allures de Cour Pénale Internationale, avec des prisonniers Sardaigne.........ils paieront tous! Listez les rek et laisser les pisser, en attendant Tabaski !
Anonyme
En Mai, 2016 (13:45 PM)~ 1200 jours de DÉTENTION ARBITRAIRE djoulite-yi né tékkeu, les AUTRES se CACHENT ; le TIMONIER DU PALAIS prospère !
Karimerékk
En Mai, 2016 (14:41 PM)Anonyme
En Mai, 2016 (14:57 PM)Anonyme
En Mai, 2016 (15:49 PM)Forum Militaire
En Mai, 2016 (15:51 PM)Merci Mr SECK il est heureux de voir qu'il y a encore des Sénégalais qui ont plus de dignité que d’Appétit
Merci Mr SECK il est heureux de voir qu'il y a encore des Sénégalais qui ont plus de dignité que d’Appétit
Merci Mr SECK il est heureux de voir qu'il y a encore des Sénégalais qui ont plus de dignité que d’Appétit
Merci Mr SECK il est heureux de voir qu'il y a encore des Sénégalais qui ont plus de dignité que d’Appétit
Anonyme
En Mai, 2016 (16:04 PM)Messieurs
En Mai, 2016 (17:01 PM)J'ai constaté que vous passez tout votre temps à taper sur l'Etat et le gouvernement. Je vous rappelle que le développement d'un pays repose sur ses citoyens. Vous rendrez un grand service à la nation sénégalaise en s'intéressant un tout petit peu par exemple sur le comportement du citoyen sénégalais face au travail. Comment est exécutée la commande publique par les entreprises sénégalaises.
J'ai vu par exemple en Casamance une entreprise qui a gagné un marché pour construire des latrines dans des villages. A prés la construction, une personne ne peut y tenir. Pourtant les villageois ont donné leur contribution.
Combien de chantiers sont bloqués de fait d'entrepreneurs véreux?
Quant à Mr SONKO, je pense qu'il doit faire la différence entre un parti politique et un syndicat. Un parti politique est quelque chose de trés sérieux car c'est un instrument de conquête, mais surtout d'EXERCICE du pouvoir. Dénoncer n'est pas un programme de gouvernement. C'est vrai que l'on a dévoyé la finalité d'un parti politique dans ce pays; mais c'est quelque chose trés importante et sérieuse.
Mr SONKO pensez-vous que c'est avec des dénonciation que vous allez géré ce pays si par extraordinaire vous en êtes le premier magistrat?
Un parti politique c'est pour élaborer un programme de gouvernement. Un parti politique sérieux devrait même être en mesure de payer des experts pour l'aider à avoir un programme de gouvernance.
Coumba Ndoffene
En Mai, 2016 (18:29 PM)Plan Sénégal Enervant
En Mai, 2016 (18:33 PM)John
En Mai, 2016 (21:55 PM)Bon courage
Soigneur De Fous
En Juin, 2016 (10:19 AM)Participer à la Discussion