Le Sénégal et le Maroc ont signé une convention de coopération judiciaire, exécution des jugements et d’extraction. Cependant, celle-ci présentait des lacunes, notamment en ne prévoyant pas de dispositions relatives à l’assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées.
Face à cette situation, les deux États ont ressenti la nécessité de renforcer leur coopération judiciaire afin de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées et de leur permettre de purger le reste de leur peine dans leur milieu social d’origine. C'est ainsi qu'ils ont signé, le 17 décembre 2004 à Rabat, une convention sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées.
Les consultations techniques ayant abouti à cette convention ont permis de fixer les conditions et les modalités de l’assistance aux détenus et de leur transfèrement. Cette convention apporte une solution juridique moderne aux problèmes liés à l’incarcération des ressortissants sénégalais au Maroc, en particulier ceux condamnés pour immigration clandestine. Elle leur permet d’être transférés au Sénégal afin d’y purger le reste de leur peine dans un cadre mieux adapté à leur réinsertion sociale.
En signant sans réserve cette convention, les ministres des Affaires étrangères du Sénégal et du Maroc ont exprimé leur volonté de moderniser leurs instruments de coopération judiciaire en conformité avec les standards internationaux.
Les avantages de la ratification pour le Sénégal
Le Sénégal tire plusieurs bénéfices de la ratification de cette convention. Il s’agit du développement d’un leadership régional en matière de coopération judiciaire et sécuritaire, de l’extension du réseau de coopération judiciaire et sécuritaire dans la région, de la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des citoyens sénégalais à l’étranger.
Au-delà des aspects judiciaires, cette convention a un impact social significatif en permettant aux Sénégalais condamnés au Maroc de bénéficier de conditions plus favorables pour leur réinsertion. Son adoption et sa ratification assurent l’intégration de cet accord dans l’ordonnancement juridique du Sénégal, renforçant ainsi les dispositifs existants pour la protection de ses ressortissants à l’étranger.
Pour rappel, la coopération judiciaire entre la République du Sénégal et le Royaume du Maroc remonte aux années 1960. En effet le 3 juillet 1967, à Rabat les deux pays ont signé la Convention de coopération judiciaire, exécution des jugements et d’extraction.
Face à cette situation, les deux États ont ressenti la nécessité de renforcer leur coopération judiciaire afin de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées et de leur permettre de purger le reste de leur peine dans leur milieu social d’origine. C'est ainsi qu'ils ont signé, le 17 décembre 2004 à Rabat, une convention sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées.
Les consultations techniques ayant abouti à cette convention ont permis de fixer les conditions et les modalités de l’assistance aux détenus et de leur transfèrement. Cette convention apporte une solution juridique moderne aux problèmes liés à l’incarcération des ressortissants sénégalais au Maroc, en particulier ceux condamnés pour immigration clandestine. Elle leur permet d’être transférés au Sénégal afin d’y purger le reste de leur peine dans un cadre mieux adapté à leur réinsertion sociale.
En signant sans réserve cette convention, les ministres des Affaires étrangères du Sénégal et du Maroc ont exprimé leur volonté de moderniser leurs instruments de coopération judiciaire en conformité avec les standards internationaux.
Les avantages de la ratification pour le Sénégal
Le Sénégal tire plusieurs bénéfices de la ratification de cette convention. Il s’agit du développement d’un leadership régional en matière de coopération judiciaire et sécuritaire, de l’extension du réseau de coopération judiciaire et sécuritaire dans la région, de la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des citoyens sénégalais à l’étranger.
Au-delà des aspects judiciaires, cette convention a un impact social significatif en permettant aux Sénégalais condamnés au Maroc de bénéficier de conditions plus favorables pour leur réinsertion. Son adoption et sa ratification assurent l’intégration de cet accord dans l’ordonnancement juridique du Sénégal, renforçant ainsi les dispositifs existants pour la protection de ses ressortissants à l’étranger.
Pour rappel, la coopération judiciaire entre la République du Sénégal et le Royaume du Maroc remonte aux années 1960. En effet le 3 juillet 1967, à Rabat les deux pays ont signé la Convention de coopération judiciaire, exécution des jugements et d’extraction.
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