Après la polémique sur la constitution du pool d’avocats de Karim Wade, composé entre autres d’anciens ministres de la république dont Me Souleymane Ndéné NDIAYE, Me El Hadji Amadou SALL, Me Alioune Badara CISSE.
Nous avons interrogé Me Abdoulaye TINE, Avocat au Barreau de Paris et Professeur de droit pénal international à l’Institut des Droits de l’Homme de la Paix de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar pour lui solliciter un éclairage sur cette question.
Me TINE nous a confirmé l’existence d’une telle interdiction par une Loi n° 2009-25 du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n° 87-30 du 28 décembre 1987 relative à l’Ordre des Avocats, J.O. N° 6494 du Samedi 17 OCTOBRE 2009.
Mais la révélation est que cette loi s’applique également aux avocats qui sont investis d’un mandat parlementaire comme c’est le cas actuellement de Me El Hadji DIOUF qui a lui-même soulevé cette interdiction contre ses confrères ex ministres.
1- Pourquoi une telle loi ?
Il s’agit d’une loi visant à moraliser la vie publique par la prévention du risque de Conflit d’intérêt.
La question est donc celle de la définition du Conflit d'Intérêt. Il convient d’indiquer d’abord que l’'article 11 de cette loi ne distingue pas comme c’est le cas avec la loi française, selon que l'avocat intervient en matière juridique ou en matière judiciaire.
En effet, cette loi vise à s’appliquer à tous les actes de la profession d’avocat, c'est-à-dire aussi bien dans sa fonction de conseil (matière juridique) que celle de représentation et de défense (matière judiciaire).
S'agissant de l'avocat dans sa fonction de conseil, il y a conflit d'intérêts lorsque l'avocat, qui a l'obligation de donner une information complète, loyale et sans réserve à ses clients, ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l'analyse de la situation présentée, soit par l'utilisation des moyens juridiques préconisés, soit par la concrétisation du résultat recherché, les intérêts d'une ou plusieurs parties.
S'agissant à présent de l'avocat dans sa fonction de représentation, il y a conflit d'intérêts lorsque, au jour de sa saisine, l'assistance de plusieurs parties conduirait l'avocat à présenter une défense différente, notamment dans son développement, son argumentation et sa finalité, de celle qu'il aurait choisie si lui avaient été confiés les intérêts d'une seule partie.
En un mot, cette loi cherche à éviter que des avocats puissent profiter de leur position antérieure (d’ex agent de l’Etat) ou actuelle (élu local ou parlementaire…) pour faire usage d’éléments dont ils n’auraient pas pu avoir accès s’ils n’avaient pas occupé de tels postes de responsabilités au sein de l’appareil l’Etat ou au sein de la représentation nationale.
Leur position antérieure ou actuelle leur confèrerait donc un avantage immédiat soit dans préparation de la stratégie judiciaire à mettre en œuvre ou soit dans l’élaboration de leur argumentaire dans une l’affaire mettant en jeu les intérêts de l’Etat ou d’un de ses démembrements.
Cette interdiction qui est ainsi posée à l’article 11 vise donc « les avocats, anciens fonctionnaires ou agents quelconques de l’Etat ou d’une collectivité publique ou territoriale décentralisée ».
En effet, cet article dispose clairement que « ces derniers, ne peuvent accomplir contre (c'est-à-dire être adversaire) ou pour l’Etat (être défenseur), les administrations relevant de l’Etat et les collectivités publiques ou territoriales décentralisées aucun acte de la profession pendant un délai de trois ans à dater de la cessation légale et effective de leurs fonctions ».
2- Certains pensent également que Me El Hadji DIOUF qui soulève cette interdiction contre les avocats de Karim Wade serait également sous le coup de cette loi en raison du fait qu’il est parlementaire, qu’en pensez-vous ?
L’article 11 précise que la même interdiction s’applique :
- « Aux avocats investis d’un mandat territorial pour les affaires des établissements communaux, des communes et des collectivités locales dont ils sont élus ou d’un mandat parlementaire pour les affaires de l’Etat et de ses démembrements ;
- Aux avocats, anciens magistrats, pour les affaires dont ils ont connu à un titre quelconque en qualité de magistrats.
C’est dire qu’un député en cours de mandat reste évidemment assujetti à l’interdiction posée par l’article 11.
3- Ce problème peut-il paralyser la tenue voire la poursuite du procès de Karim Wade ?
Il peut certes retarder la bonne marche du procès mais ne pourra en aucun cas le paralyser puisque qu’il s’agit plus d’un problème déontologique, qui en tant que tel, devra être tranché par les instances ordinales ou par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Cependant compte-tenu du fait que le procès en question est un procès à forts enjeux et surtout d’intérêt public, je crois que la sagesse recommanderait aux concernés de se décharger eux même purement et simplement de leur mission.
4- Qu’est ce qui pourrait se passer si ces avocats refusent tout de même de se décharger de leur mission ?
L’article 11 prévoit qu’en cas d’infraction aux dispositions du présent article, « seront appliquées les règles disciplinaires prévues dans la présente loi ».
En clair, les avocats qui décideront de plaider malgré tout pourraient se voir reprocher le non respect d’une telle interdiction ce qui les exposeraient ainsi à des sanctions disciplinaires.
Théoriquement, ils pourraient écoper d’un avertissement, d’un blâme ou bien d’une suspension temporaire d’exercer le métier d’avocat voire même la radiation.
5- Dans ce cas qui pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ?
Chacune des parties au procès pourra alléguer cette interdiction et la porter devant le Bâtonnier.
Le Procureur de la République pourra également prendre l’initiative de demander au Bâtonnier de se prononcer sur cette interdiction.
Enfin, par mesure de précaution et pour éviter d’en arriver là, les avocats concernés peuvent aussi de leur propre initiative, solliciter l’avis de leur Bâtonnier en lui demandant de se prononcer dans les meilleurs délais sur cette difficulté.
26 Commentaires
Khoulo
En Août, 2014 (18:19 PM)Voilà ce dit le texte:
"Les avocats, anciens fonctionnaires ou agents quelconques de l’Etat ou d’une collectivité publique ou territoriale décentralisée, ne peuvent accomplir contre ou pour l’Etat, les administrations relevant de l’Etat et les collectivités publiques ou territoriales décentralisées aucun acte de la profession pendant un délai de trois ans à dater de la cessation légale et effective de leurs fonctions."
Sangue Mbacké Mbaye
En Août, 2014 (18:23 PM)Sidi dit la vérité, macky doit justifier son patrimoine Calcul arithmétique 1-il a commence a travaille en 1992. 2- il avait 1 salaire de 400 0000 de 1992 à 2000. 3- il avait 1 salaire de 2 millions de 2000 a 2002 4- il avait 1 salaire de 5 millions de 2002 a 2004. 5- il avait un salaire de 7millions de 2004 à 2007. 6- il avait 1 salaire de 5 millions de 2007-2008. 7- En 2012 sa richesse était de 8 milliards. Faisons les calculs. hypothèse 1 il ne dépensait rien. hypothèses 2 tout cet argent c est sa sueur de 1992 a 2000........ 400milles x12x8(ans)=38.4 millions. De 2000 a 2002 .......2millions x 12x2=48 millions. De 2002 a 2004....... 5millions x 12x2=120 millions. De 2004 a 2007.......7millions x 12x3= 252 millions. De 2007 a 2008 .... 5millions x 12 x1=60 millions. Somme 38.4+48+120+252+60 ................. Total= 518.4millions. Ecart=8millards - 0.5184 milliards = 7millards 481millions 600 milles Francs. Nous demandons "ou -comment-quand cette écart", sans les biens immobiliers.
Il Ira En Enfer
En Août, 2014 (18:27 PM)Sene
En Août, 2014 (18:30 PM)Mody Sow
En Août, 2014 (18:42 PM)Agent de l'Etat ne veut pas dire fonctionnaire tout court ! Demain tu marabout on te nomme ambassadeur tu deviens agent de l'Etat et tu as un passeport diplomatique en qualité d'agent de l'Etat conformément à la convention de vienne sur les immunités diplomatiques !
Donc il suffit d'avoir pourvoir pour agir au nom de l'Etat qu'on est agent l'Etat.
La loi dit clairement "agents quelconques de l’Etat " je dis bien quelconque de l'Etat ! donc on ne distingue pas là ou la loi ne distingue pas , Regle élementaire de droit 1er année !
Donc Me Tine à bien élucider la question !!!!
Leuk
En Août, 2014 (18:47 PM)Nioury
En Août, 2014 (18:51 PM)C'est logique on ne peut pas passer de serviteur de l'Etat à adversaire sans délai!
Regarder c'est Souleymane Néné qui lui même signé cette Loi en plus !
Me Sall ancien ministre de la justice en moins 3 ans veut venir attaquer l'institition qu'il a lui même servi !
Il va de soit que pour défendre Karim il va exploiter toute les faiblesses de l'Etat dont il a eu à prendre connaissance en qualité de minsitre de la justice !
El Hadji Diouf carton rouge ! Me ABC carton rouge, Me Sall carton rouge ! Me premier minsitre nene n'diaye carton rouge ! Madické carton rouge !
En plus ils étiez où quand les jeunes avocats se battaient pour Karim avec les 40 000 pages ?
Maintenant les caméras viennent tout le monde veut être Avocat de Karim ! Diéye Sénégal
Deug Rek
En Août, 2014 (18:51 PM)Woloff
En Août, 2014 (18:54 PM)Lynx
En Août, 2014 (18:54 PM)d'abord on en a ras le bol des infos sur Karim et son procès, il y a trop d'articles qui se répètent ou n'apportent rien de nouveau.
Ensuite, cette question d'interdiction de plaider ou pas de certains avocats sera vidée lundi, par le juge, Alors qu'est ce qui justifie cette masturbation juridique ?
Connaisseur Deug
En Août, 2014 (19:10 PM)Il cherche à se faire un nom. S'il était bon il aurait été choisi parmi les avocats présents dans la salle.
Lorsqu’il exerce la profession d’avocat, le parlementaire a l’interdiction de plaider contre l’État, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics.
Mais en France comme au Sénégal qui n'a fait que copier les textes français, il n'y a aucune interdiction pour un parlementaire en fonction de plaider POUR l'Etat.
Le texte sénégalais mériterait peut être d'être précisé mais dans sa rédaction actuelle, il ne vise que les avocats qui étaient anciens parlementaires depuis au moins 3 ans. Il ne vise nullement les avocats en exercice. C'est peut-être un vide juridique mais c'est comme ça.
Il ne faut pas distinguer la où la loi ne distingue pas.
Me Tine doit réfléchir avant de dire n'importe quoi. Lui qui est en France sait que celui précède est le droit positif français.
Quel médiocre
Par contre un agent de l'Etat concerne aussi un Ministre membre d'un gouvernement et premier de l'administration étatique qu'il dirige. En France, les anciens Ministres s'interdisent de plaider contre l'Etat. Demandez à Rachida Dati, Copé et tant d'autres. France et Sénégal c'est pareil en droit régissant la profession d'avocat. Copie coller
Lol
En Août, 2014 (19:23 PM)OR EN L’ESPÈCE MAÎTRE EL HADJ DIOUF PLAIDE POUR L'ETAT DU SÉNÉGAL.
ON PEUT ETRE POUR OU CONTRE EL HADJ DIOUF MAIS LA LOI EST LIMPIDE SUR CE POINT.
Mooo
En Août, 2014 (19:25 PM)aux avocats investis d’un mandat territorial pour les affaires des établissements communaux, des
communes et des collectivités locales dont ils sont élus ou d’un mandat parlementaire pour les affaires de l’Etat et de ses démembrements ;
Merci Maître
En Août, 2014 (19:48 PM)quelconques de l’Etat ou d’une collectivité publique ou territoriale décentralisée, ne peuvent accomplir contre ou pour l’Etat, les administrations relevant de l’Etat et les collectivités publiques ou territoriales décentralisées aucun acte de la profession pendant un délai de trois ans à dater de la cessation légale et effective de leurs fonctions.
La même interdiction s’applique :
- aux avocats investis d’un mandat territorial pour les affaires des établissements communaux, des
communes et des collectivités locales dont ils sont élus ou d’un mandat parlementaire pour les affaires de l’Etat et de ses démembrements ;
- aux avocats, anciens magistrats, pour les affaires dont ils ont connu à un titre quelconque en qualité de magistrats.
En cas d’infraction aux dispositions du présent article, seront appliquées les règles disciplinaires prévues dans la présente loi.
Modou201
En Août, 2014 (20:45 PM)Je Pense
En Août, 2014 (20:49 PM)Soniaa
En Août, 2014 (20:51 PM)Observateur1
En Août, 2014 (20:52 PM)Bravoo Me!!!!
El Hadji Diouf Dou Dem
En Août, 2014 (00:15 AM)Citizen Sy
En Août, 2014 (09:46 AM)El Hadji qui disait défendre la Constitution contre wade
Il doit défendre la loi sur le conflit d'intérêt et ne pas plaider lundi!!!
En plus avec lui c'est le comble dans le procès d'Hissen Habre il plaide contre l'Etat
Et diabolise le pouvoir et dans le procès de Karim Wade il défend ce même État
Macky ou va le Sénégal sincèrement ?
Saloumm Gueye E
En Août, 2014 (09:52 AM)Il ne faut pas se laisser distraire par ces gens qui ne comprennent rien dans un texte loi et se cache lâchement derrière leurs claviers pour dire des contre vérité qui rend service ni au Senegal ni a la nation !
Le pays a besoin de jeunes intelligences comme vous !
Que chaque sénégalais fasse preuve du même engagement patriotique dans son domaine et les choses vont changer !
Mounos
En Août, 2014 (10:11 AM)Vérité
En Août, 2014 (17:51 PM)Diaw
En Août, 2014 (20:38 PM)Walyy
En Août, 2014 (10:42 AM)Afrikaverne
En Août, 2014 (09:41 AM)afrikaverne.com
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