En pleine polémique autour des projets sécuritaires du gouvernement français, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi un volet de l'état d'urgence utilisé l'an dernier pour empêcher des centaines de personnes de manifester. Les membres du conseil ont estimé que le pouvoir donné aux préfets d'"interdire le séjour" de personnes à certaines dates et dans certains lieux, sans lien avec la menace terroriste, était trop étendu et "devait être assorti de davantage de garanties".
L'état d'urgence, en vigueur depuis fin 2015, doit prendre fin le 15 juillet mais le président Emmanuel Macron entend demander au Parlement que ce régime exceptionnel soit prolongé jusqu'au 1er novembre. C'est sur la base de ce dispositif qu'un jeune homme, qui a saisi le Conseil constitutionnel, avait été empêché de "séjourner dans certaines rues de Paris" lors d'une grande manifestation contre la réforme du code du travail, le 28 juin 2016.
Selon Amnesty International, quelques 639 mesures de ce type ont été prises "explicitement" pour "empêcher des personnes de participer à des manifestations", notamment contre une réforme du code du Travail et à l'occasion de la COP 21, réunion internationale sur le climat. C'est la septième fois depuis les attentats de novembre 2015, date de la proclamation de l'état d'urgence,
que le Conseil constitutionnel se prononce sur ce régime d'exception, mais cette dernière décision intervient dans un contexte particulier. Les fuites jeudi dans le quotidien Le Monde d'un avant-projet de loi antiterroriste prévu pour l'automne suscitent l'indignation des magistrats et associations de défense des libertés publiques, qui dénoncent une "perfusion" de l'état d'urgence, censé être dérogatoire et limité, dans le droit commun.
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