Au nom de l'apaisement, le SYTJUST demande la suspension du décret sur les actes civils et commerciaux

Le Syndicat des travailleurs de la justice (SYTJUST) a fait vendredi une concession en ne demandant plus le retrait du décret portant modification des droits civils et commerciaux alimentant le fonds commun des agents judiciaires, mais seulement sa suspension, pour que gouvernement et syndicalistes puissent négocier dans un climat apaisé et serein, a déclaré son secrétaire général, Me Ousmane Diagne.

"Nous avons fait la concession de ne plus exiger le retrait du décret [portant modification] du fonds commun, mais nous demandons la suspension de son application jusqu’à la fin des négociations, pour que celles-ci se déroulent dans un climat calme, apaisé et serein", a dit M. Diagne. 

Il s'entretenait avec l'APS au sortir d’une réunion de la commission technique constituée notamment de représentants du ministère de la Justice et du SYTJUST. 

Les membres de cette commission technique travaillant sur le décret en question se sont réunis pendant près de quatre heures, au ministère de la Justice. 

Plusieurs agents et conseillers techniques mandatés par le gouvernement ont pris part à la rencontre, aux côtés des représentants du SYTJUST pour "discuter en profondeur" des revendications du syndicat. 

"Le Syndicat des travailleurs de la justice, conscient des désagréments causés aux usagers du service public de la justice par sa grève, mais aussi pour permettre la poursuite des négociations dans un climat apaisé et serein, a proposé à l’autorité gouvernementale que chaque partie fasse des concessions", a expliqué son secrétaire général.

C'est au nom de l'apaisement que le SYTJUST a demandé la suspension du décret devant modifier les droits de délivrance des actes civils et commerciaux alimentant le fonds commun des travailleurs de la justice, a-t-il dit. 

Selon lui, au contraire du syndicat, le gouvernement n'a pas fait de concession. "Nous étions prêts à envisager la suspension de notre mot d’ordre de grève. Mais, la partie gouvernementale devait aussi faire des concessions en pensant, non pas au retrait du décret, mais à une suspension de son application, pour que l’on puisse travailler sereinement au sein de la commission technique", a-t-il affirmé. 

"Ce que le gouvernement n’a pas accepté [...] le SYTJUST en a pris acte. Nous allons consulter notre base pour définir le plan d’action que nous allons dérouler la semaine prochaine", a ajouté Me Ousmane Diagne, greffier de son état. 

Prié de dire s'il s'attendait à un règlement du point d'achoppement des négociations, le délégué syndical a jeté la balle dans le camp du gouvernement. "Cela ne dépend plus de nous. Nous sommes prêts à suspendre le mot d’ordre de grève. Mais, nous demandons au gouvernement de procéder au moins à une suspension de l’application du décret, jusqu’à la fin des négociations", a-t-il insisté. 

"La lutte va continuer si toutefois le gouvernement campe sur sa position de ne pas suspendre l’application du décret [modifiant] le fonds commun", a averti le secrétaire général du SYTJUST.

Le ministère de la Justice n'a pas fait de déclaration immédiatement après la réunion de la commission technique. Des agents de la justice ont fait grève le 11 juillet, à l'appel du SYTJUST, pour demander le retrait du décret en question. 

Ils estiment que son application aura pour conséquence la réduction de leur fonds commun, qui est alimenté par l'argent tiré des actes civils et commerciaux. 

Il existe "un décret sur les frais et droits d’enregistrement des actes civils et commerciaux. Lorsque des investisseurs investissent, ils ont des frais d’enregistrement à payer et notre pays a la particularité d’avoir les frais d’enregistrement les plus élevés de toute l’Afrique de l’Ouest", a récemment expliqué la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Aminata Touré, lors d'un atelier à Saly-Portudal (ouest). 

Avec le décret préparé par le gouvernement, l'Etat veut "limiter" ces frais-là "pour que les investisseurs ne nous disent pas qu’ils préfèrent aller ailleurs, au Mali, en Guinée ou en Gambie", avait-elle ensuite expliqué. 

"On est dans un monde compétitif et il faut que le Sénégal soit attractif pour les investisseurs", avait argué la garde des Sceaux, à Saly-Portudal.