Les avocats de la défense ont fini par gagner la bataille après avoir perdu la première manche du procès des jeunes de l’Ujtl. Lesquels étaient attraits à la barre pour participation à une manifestation interdite. Lors du procès de Toussaint Manga et Cie, les avocats de la défense qui avaient soulevée une exception de nullité, ont eu droit à un rejet de leur requête. Il s’agit de l’exception soulevée d’emblée par Me Ousseynou Fall, qui résulterait de la manière dont leurs clients ont été traduits devant la juridiction que ses confrères et lui estiment «irrégulière».
«La procédure a été viciée dès le départ. Les formalités prévues par l’article 92 du Code pénale n’ont pas été respectées. La procédure doit être sanctionnée de nullité», a confié Me Fall qui évoque la jurisprudence de Me El Amadou Sall et le Professeur Abdoulaye Bathily qui, arrêtés en 1985, lors d’une manifestation, ont été libérés».
Me Madické Niang a dans la même veine dénoncé le non respect des dispositions prévues par l’article 92 évoqué, lesquelles parlent de l’existence de signaux sonores, de présence de personnes habilitées etc. Occasion qu’il a aussi saisie pour évoquer les dispositions dans lesquels les sommations sont effectuées.
«Le débat qui s’était posé en 1985 se pose aujourd’hui encore»
«Le formalisme exigé par l’article 92 n’a pas été respecté, l’identité des personnes ayant procédé à leur arrestation n’ont pas été déclinée. Il faut nécessairement qu’on puisse décliner de manière claire que les sommations ont été faites dans les conditions décrites par la loi. Donc, ce qu’il nous revient de faire, c’est tout simplement considérer que vous devez mettre fin à cette procédure et permettre à ces gens qui n’ont fait qu’exercer un droit reconnu par la loi de pouvoir retourner chez eux. Il ne faut pas qu’on soit tenté de requalifier les faits. Pour qu’on arrive à poursuivre il y a des formalités reconnues par les lois», plaide Me Niang. Il pense que le travail n’a pas été régulièrement fait, d’où son invite au juge de libérer les prévenus.
«Le Code pénal dit, de manière clairequ’il faut un certain nombre de formalités. Des formalités qui protègent des doits. Mais, il n’y a eu ni sommations sonores ni lumineuses. Le débat qui s’était posé en 1985 se pose aujourd’hui encore. L’arrestation ne peut intervenir que si on respecte les dispositions de la loi», dit-il.
«Il n’y a pas eu manifestation ce jour»
Me Amadou Sall, a, quant à lui, estimé qu’il n’y a pas eu cette manifestation évoquée qui a été à l’origine de l’arrestation des jeunes libéraux. Ce, d’autant plus que, selon lui, «il n’y a pas eu de manifestation à la Place de l’Obélisque. La manifestation a été dispersée, donc, inexistence de la manifestation évoquée. L’exception telle que développée par son aîné est bien fondée. Encore qu’il n’y a eu ni réunion sur la voie publique, ni manifestation», indique-t-il.
Me Assane Dioma Ndiaye, en défenseur des droits humains, a estimé que c’est à raison que ses confrères ont soulevé cette exception. Il a estimé que «les éléments constitutifs des faits ne sont pas réunis. En réalité ces personnes ne doivent même pas comparaitre devant une juridiction pénale. C’est une exception bien fondée».
Un avis que ne partage pas la parquetière. Pour elle, «un attroupement de militant du Pds a été constaté dans les environs immédiats de la place. Des sommations ont été faites, malgré cela des jets de pierres ont été notés. Ce qui fait qu’il y a eu des arrestations».
Me Ousseynou Fall, qui n’a pas voulu l’entendre de cette oreille d’estimer que «le réquisitoire du parquet est de mauvaise foi. Il dit être choqué. «Je suis choqué. Nier l’évidence est scandaleux. Dès la première audience, elle (la parquetière) a clairement manifesté son désir de maintenir les individus en prison», indique-t-il tout en regrettant l’appréciation du parquet qui rejette la nullité de la procédure.
«Je suis choqué. Nier l’évidence est scandaleux.»
Me Assane Dioma Ndiaye, a lui invité le parquet à aller au delà du Code pénal. Il rappelle que dans ledit code, les textes prévoient une nullité. Et explique que «ce sont des droits naturels, qui violés doivent être sanctionnés nécessairement d’une nullité. Depuis 10 ans nous menons le même combat. La liberté est inhérente à l’homme. Ce sont des juges qui ont défendu cette jurisprudence. C’est aujourd’hui un challenge qui attend les magistrats».
«Ils ont défié l’autorité et troublé l’ordre public»
Revenant à la charge, la parquetière a apporté quelques précisions : «Ce n’est pas une attaque personnelle. Et je n’ai pas de leçon à recevoir d’un avocat. Je ne vais pas m’abaisser au ras des pâquerettes. Les membres du parti ont crié à hue et à dia qu’ils tiendraient leur manifestation. Les forces de l’ordre sont là pour leur en empêcher, ils sont passés outre. Les sommations d’usage ont été faites, il y a eu des jets de pierres. Après sommations les forces de l’ordre ont fait leur travail», a dit le parquet qui trouve qu’ils ont défié l’autorité et troublé l’ordre public. Mme le Président, vous avez la police de l’audience. On ne peut plus permettre des invectives à l’égard du parquet», lâche-t-elle sur un ton ferme.
Prenant la parole, Me Madické Niang de tenter de remettre les pendules à l’heure. «Nous ne sommes là que pour défendre les personnes qui ont été attraites devant vous. Le regard tourné vers le juge, le doigt pointant vers la parquetière, il ajoute : «Elle ne discute pas sur les formes de la sommation, ni sur les exigences du formalisme prévu par l’article 92. On veut lui faire comprendre que c’est à partir de ces conditions qu’on peut parler d’infraction. Nous en sommes simplement aux préalables exigées par la loi».
«Qu’on ne nous ramène pas 30 ans en arrière»
Comme rassuré, la parquetière demande à ce qu’on lui indique où est-ce qu’il est mentionné l’obligation des sommations évoquées. Suffisant pour pousser Me El Hadj Amadou Sall à réagir. «Ce n’est pas vrai, ils (les policiers) n’ont pas fait les sommations. Il ne suffit pas de dire que nous avons fait. Il faut des sommations. Il y a trente ans c’était exactement le même débat. Qu’on ne nous ramène pas 30 ans en arrière», demande-t-il.
A sa suite, la parquetière a rappelé que «ce qui valait pour 1985 ne vaut pas pour 2015. On nous parle d’une jurisprudence trop vague. L’article 92 ne parle pas de peine de nullité». Me Sall, dernier intervenant a indiqué qu’«on ne peut pas transformer ce pays de droit».
Nullité rejetée par le tribunal. Car, « non fondée », a estimé le juge qui n’a pas été convaincu par les arguments soutenus par la défense pour plaider le «non respect de la formalité préalable, par l’article 97».
4 Commentaires
Chaddad
En Février, 2015 (23:23 PM)VIDEO SOULEYMANE NDENE NDIAYE EX PM ET PAPE ALE NIANG DE 2STV
NDENE ASSÉNE SES VÉRITÉS
NDENE LE CANDIDAT NATUREL DU PDS
Chaddad
En Février, 2015 (23:26 PM)Grammaire
En Février, 2015 (20:48 PM)Yatt
En Février, 2015 (22:04 PM)Un procès est fait ? Verdict ? condamnation ? acquittement ?
C’est cela qui nous intéresse !
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