Une vieille revendication des justiciables vient d’être prise en compte dans le projet de réforme de la Cour suprême, adopté lundi par l’Assemblée nationale. Il s’agit de l’indemnisation des personnes ayant bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement après une détention préventive.
Le législateur a institué une commission d’indemnisation. Celle-ci est composée du président ou son représentant et de deux magistrats du siège de la Cour suprême. Ses décisions ne sont pas motivées et ne sont susceptibles d’aucun recours.
La commission est saisie dans les six mois suivant la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Le procédure ayant un caractère civil, il appartient au demandeur de démontrer le préjudice causé par sa détention. La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d’instruction.
L’indemnité à allouer est à la charge de l’État. Sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation.
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l’en décharge totalement ou en partie.
(Source : Libération)
5 Commentaires
Anonyme
En Décembre, 2016 (06:51 AM)Contre_l’éjaculation_précoce_le_manque_d’appétit_sexuel_la_faiblesse_due_à_la_mollesse_
ou_la_difficulté_d’avoir_une_érection_ou_de_maintenir_une_érection_l’aspermie_
l’azoospermie_l’oligospermie_la_faiblesse_sexuelle_due_au_diabète._
AGGRANDISSEMENT_de_la_verge_au_bout_d’un_traitement_qui_dure_4_semaines_
et_vous_retrouverez_votre_jeunesse_de_20_ans._Traitement_hémorroïde_interne_et_externe_
par_application_locale_avec_cicatrisation_après_30_jours._
Pour_les_femmes_serre_vagin_à_base_de_bains_quotidien_et_traitement_contre_la_frigidité
Efficaccitégarrantie
Anonyme
En Décembre, 2016 (08:26 AM)Par conséquent l'indemnisation doit être à la hauteur du préjudice subi.
Par ailleurs il faut éviter à la victime une procédure marathon pour obtenir réparation sinon cela ne servira à rien.
Anonyme
En Décembre, 2016 (11:37 AM)Anonyme
En Décembre, 2016 (11:45 AM)De rendre la vie des détenus plus humaine au point de vue nourriture, santé, vie sociale. Mais les ONG et aumôneries ont de plus en plus de mal d'avoir des autorisations d' entrer dans les prisons. Ce sont les prisonniers qui en subissent les conséquences
De décriminaliser l'usage du yamba.(Je dis bien décriminaliser, et non pas dépénaliser et encore moins autoriser) C'est cela qui,remplit les prisons. Faire payer une amende à ceux qui sont pris en train d'en fumer: Cela rapportera de l'argent, et permettra d'économiser et d'éviter des dépenses énormes pour nourrir les détenus pendant des années et de,payer des gros frais de justice.....
Il s'agit maintenant de continuer nos actions en permanence, sans attendre l'année prochaine. Si nous ne pouvons pas aller en prison, aidons les familles des prisonniers: leurs femmes, leurs enfants...dans nos quartiers. Eu aussi souffrent beaucoup
Les prisonniers n'ont pas besoin seulement de nourriture et de médicaments ou produits d'hygiène, mais aussi d'amitié, de soutien spirituel et de formation, de préparation à leur sortie et d'abord d'écoute fraternelle. Mais actuellement nos aumôneries ont d'énormes difficultés pour continuer leur action spirituelle et humanitaire dans les prisons
Je lis dans le journal « le Soleil » du 4-10-16 un certain nombre d’affirmations qui me laissent sceptique. + 5
« l’état vient de dégager 10 milliards de FCfa pour le démarrage des travaux de la nouvelle prison de Sébikotane et la réhabilitation des autres Maisons d’arrêt et de correction ». Ce ne suffira même pas pour la seule prison de Sébikhotane
-« C’est pourquoi nous avons, dans les prisons, des ateliers et faisons beaucoup d’autres choses pour que chaque prisonnier puisse sortir avec un métier pour éviter la récidive »
Combien d’ateliers ? Quelles Autres choses ? Je ne les vois pas !
_« Un recrutement d’urgence de 300 agents a aussi été autorisé ».
Il ne suffit pas d’augmenter le nombre des agents. Il faut rendre la vie plus humaine dans les prisons
-« au moins chaque détenu reçoit trois personnes par visite » :
Même ceux qui viennent des autres régions du Sénégal et les étrangers ? Où trouveraient-ils de la place dans les petites salles de visites ?
-« il y avait plus de 2.000 personnes à Rebeuss ce jour-là et les agents étaient moins de 40 »
Et donc 6.000 visiteurs ?? 2.000 X 3, pour 40 agents ?
-« Nous allons aussi vous accompagner dans la réflexion. Nous mesurons l’importance de votre mission dans la société. Aider ceux qui ont trébuché à reprendre le droit chemin, ce n’est pas rien »
Il ne suffit pas de faire des compliments au Soleil pour assurer cela. Il faut des actes, pas des discours
-« La prison c’est comme un quartier »
Quel genre de quartier ? En tout cas ni le Plateau, ni les Almadies, ni Saly !
« Une nouvelle boulangerie sera inaugurée le 11 octobre prochain à la Maison d’arrêt et de correction de liberté 6. Elle permettra de préparer la réinsertion des détenus qui vont faire eux-mêmes le pain. A l’issue de leur formation, ils obtiendront un diplôme qui leur permettra de pouvoir travailler dans le secteur de la boulangerie à leur sortie, »
Il y a 37 prisons pour 10.000 détenus. Combien de ces détenus vont se former à la boul angerie ? C’est de la poudre aux yeux et l’arbre qui cache la forêt
Diapena
En Décembre, 2016 (12:35 PM)Participer à la Discussion