La procédure initiée en 2021 à Paris auprès du Tribunal arbitral de la Chambre de commerce internationale (CCI) contre l’État du Sénégal, par la société EDR, filiale d’Enco, unique opérateur privé national de fourniture d’électricité, vient de connaître un développement révélateur sur l’état actuel préoccupant du secteur de l’électricité et des finances publiques en général au Sénégal. En effet, EDR, appartenant à Serigne Abdou Sy Al Makhtoum, vient de remporter une victoire sans équivoque devant l’État du Sénégal, représenté par l’Agent judiciaire de l’État du Sénégal dont le conseil habituel est le cabinet parisien Lazareff Le Bars. Les poursuites liées à cet arbitrage, qui pendant un moment ont été retirées pour défaut de paiement de la quote-part due par l’État du Sénégal à la Chambre de commerce internationale, sont sur le point d’être reprises. Le Tribunal arbitral de la CCI, qui a déjà été informé par les conseils d’EDR, a donc pris acte.
Selon des sources de L’Observateur, dans une sentence relative aux frais de l’arbitrage datée du 26 septembre 2024, l’ensemble des demandes formulées par l’État du Sénégal y ont tout simplement été rejetées. Le Tribunal arbitral a refusé de faire supporter à EDR le remboursement des frais astronomiques d’avocats dépensés par l’État du Sénégal dans le cadre de la procédure. Pis, il a, pour le moment, refusé d’admettre le caractère abusif de l’arbitrage déclenché par l’opérateur d’énergie électrique sénégalais appartenant à Serigne Abdou Sy Al Makhtoum. Ce qui constitue le principal argument de défense du cabinet Lazareff Le Bars. Tout au début de la procédure, les conseils de l’État n’étaient pas, non plus, parvenus à obtenir gain de cause à travers l’introduction d’une « procédure de bifurcation » qui visait à remettre en cause la compétence de la Chambre de commerce internationale pour juger l’affaire. Les services de l’Agent judiciaire de l’État avaient ainsi refusé de régler leur quote-part à la Chambre de commerce internationale, représentant 50 % des frais d’arbitrage d’un montant de 157 millions de FCFA (260 000 USD). Cependant, ils avaient consenti à débloquer près de 3 milliards de FCFA pour les honoraires d’avocats et autres experts dans le cadre de ce même dossier. Le Tribunal arbitral a d’ailleurs reproché, dans sa sentence, aux représentants de l’État du Sénégal de s’être octroyés le « droit de ne pas payer ».
Cet arbitrage jugé à l’échelle internationale fait penser que les représentants de l’État du Sénégal étaient davantage préoccupés à sécuriser le montant des honoraires payés par l’État dans ce type de dossier, plutôt que par le fond. Avec le nouvel Agent judiciaire de l’État, arrivé au dernier, il sera question de savoir s’il va subir les actes posés par son prédécesseur au nom de la « continuité des dossiers de l’Administration » ou alors adopter une position d’ouverture, visant à ouvrir des négociations avec l’opérateur sénégalais, Serigne Abdou Sy. Ce qui va lui permettre de mettre fin à une procédure déjà très coûteuse et qui semble, sauf surprise de dernière minute, déjà très mal engagée pour l’État sénégalais devant une instance internationale telle que la Chambre de commerce internationale connue pour la compétence et la rigueur des arbitres y siégeant.
*Au début, une rupture unilatérale de contrat de la part de l’État*
Le gouvernement du Sénégal, en partenariat avec plusieurs bailleurs de fonds (Banque mondiale, Union Européenne, AFD, KFW, BAD...) avait lancé, en 2006, un vaste programme d’électrification des zones rurales du Sénégal. Dans ce cadre, des opérateurs privés devaient s’engager en lieu et place de l’État. Des subventions partielles non remboursables sous forme de dons étaient allouées aux futurs concessionnaires par les différents bailleurs, afin de réduire la prise d’engagement. Ce partenariat public-privé pourtant innovant, dont le but était de permettre la construction d’infrastructures sans endettement public supplémentaire, allait très vite afficher ses limites du fait notamment du manque de préparation de certains agents de l’Administration face aux exigences de l’environnement des entités privées. À la suite d’un appel d’offres international, EDR, société de projet créée par Enco, est retenue pour l’exécution du projet pour une durée de 25 ans, visant le financement de l’électrification de la concession de la zone de Kaolack - Nioro - Fatick - Gossas.
Ce litige auprès de la Chambre de commerce internationale est né d’une décision unilatérale de l’État du Sénégal représenté par le ministère de l’Énergie de résilier le contrat le liant à EDR dont les dirigeants ont refusé de signer l’harmonisation tarifaire dans les conditions imposées par le ministère de l’Énergie. En décembre 2016, le gouvernement sénégalais avait pris la décision de baisser le prix du Kwh en milieu rural en harmonisant les tarifs de l’électricité sur tout le territoire national. Afin de permettre aux quatre opérateurs privés (ONEE, STEG, EDR, ENCO) de se conformer à leur projection de revenus initiale (Business Plan), cette baisse fut proposée en promettant de leur octroyer une subvention additionnelle sous la forme de versements mensuels et réguliers provenant du Fonds de soutien à l’électricité (FSE). Les avocats d’Enco, attributaire des concessions de Kaolack-Nioro-Fatick-Gossas et de Kolda-Vélingara, avaient attiré l’attention des responsables du ministère du Pétrole et de l’Énergie sur le fait que le FSE ne disposait plus des ressources suffisantes pour assurer la pérennité des versements, en vain. Ces alertes ignorées alors par des agents de l’Administration constituent pourtant aujourd’hui le cœur du débat autour des limites financières d’un État désormais englué dans un endettement sans fin. La bataille juridique, entre une entreprise sénégalaise contre son gouvernement, se poursuit sur les bords de la Seine.
MAKHALY NDJACK NDOYE
5 Commentaires
Les Musiciens
il y a 20 heures (19:26 PM)Truth
il y a 20 heures (19:29 PM)Mor Khoudia
il y a 19 heures (19:40 PM)Justice
il y a 3 heures (11:55 AM)-
Les fonctionnaires, tu leur donnes leur part ou Ils cassent ton marche.
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Signalier
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il y a 23 minutes (14:39 PM)Tu leur donnes leur part et retrouves avec des tensions de tresories.
Cest un choix entre travailler au Senegal,accepter les deals ou aller ailleurs.
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Exactement
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Signalier
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il y a 18 minutes (14:44 PM)Participer à la Discussion