Non satisfait de la décision rendue, ce jeudi, par le président du tribunal correctionnel de Dakar, dans l’affaire Thione Seck, le parquet a interjeté appel. « Le juge n’est pas allé au fond du dossier. Le fait que l’officier de police judiciaire notifie au mis en cause, la personne gardée-à-vue, son droit d’être assisté par un avocat, est une formalité substantielle. Le juge a estimé que cette forme n’a pas été respectée. Ainsi, il a annulé la procédure tout en ordonnant que le mandat de dépôt soit levé », a d’emblée rappelé, Me Aboubacry Barro, joint par Seneweb.
« (…) Une personne ne peut pas être jugé à deux reprises pour les mêmes faits »
Avec cette saisine du procureur, l’affaire des faux billets de banque va être enrôlée devant la Cour d’appel de Dakar. Laquelle va statuer sur la recevabilité de l’appel du parquet mais également sur son bien-fondé. A la Cour de confirmer ou d’infirmer le jugement entrepris en toute ces dispositions. « Si on prend l’hypothèse de l’infirmation, on remet en cause tout le jugement initial qui a été rendu en première instance. Thione Seck va revenir à l’état dans lequel il s’est retrouvé auparavant. Si le juge d’appel confirme la décision, le procureur de la République peut se pourvoir en cassation. Et là, il appartiendra en dernier ressort aux juges de la Cour suprême de statuer sur le bien-fondé du pourvoi en cassation introduit par le parquet », a enseigné Me Barro.
Sur la question de l’innocence, une question de fond, l’avocat a fait remarquer : « Un prévenu peut être coupable d’une infraction mais si le juge trouve que la forme n’a pas été respectée, il peut déclarer la nullité de la procédure ». Selon lui, on annule la procédure parce que le parquet n’a pas à reprendre l’enquête cette fois-ci. « A moins que le ministère public ne soit saisi d’une autre plainte. Mais, il y a un règlement qui dit qu’une personne ne peut pas être jugée à deux reprises pour les mêmes faits. Et à ce que je sache, Thione Seck a été déjà jugé, ne serait-ce que, sur la forme », précise la robe noire.
« Il est important que la Cour suprême se prononce sur les cas Khalifa Sall et Thione Seck pour qu’on ait une décision homogène au plan jurisprudentiel »
A propos de l’invite faite au parquet à mieux se pourvoir, le conseil a expliqué que « cela veut que le parquet n’a pas initié la bonne procédure ». « D’autant plus qu’il est le supérieur hiérarchique de la police et de la gendarmerie. Il lui appartenait de vérifier la régularité des actes posés par l’Officier de police judiciaire (OPJ). Il en a l’entière responsabilité », fait-il savoir.
Dans ce cas, Thione Seck a-t-il à s’inquiéter ? Me Aboubacry Barro prévient : « Pas du tout ! Il est arrivé dans le cas de l’affaire Khalifa Sall que la Chambre d’accusation revienne sur l’annulation de certains actes posés. Tout est possible. Il ne faut pas dire que Thione Seck est définitivement mis hors de cause. Cela dépendra de ce que l’appel va donner. Mais dans ce genre de dossier, je ne pense pas que le parquet ait une chance énorme d’obtenir gain de cause ».
Ce, avant d’exhorter la juridiction suprême à uniformiser la jurisprudence. « D’autant plus qu’ici et là, il y a deux décisions distinctes. Dans l’affaire Khalifa Sall, on a repris cela et devant le juge Maguette Diop, on a annulé purement et simplement avant de débouter le parquet », fait-il relever. D’après lui, il y a une confusion et il appartiendra à la Cour suprême de régler ce problème d’homogénéité par une décision définitive. « Pour l’instant, on va attendre ce que la Cour suprême va décider dans l’avenir. Mais, il est important que la Cour suprême se prononce sur cela pour qu’on ait une décision homogène au plan jurisprudentiel », plaide Me Barro.
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