Justice : Ce que le Conseil constitutionnel va changer dans le dossier Karim Wade

La décision de la Cour suprême qui a déclaré la procédure recevable et a confié le dossier au Conseil constitutionnel aura forcément des incidences sur la procédure de Karim Wade pendante devant la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei). Si le Conseil Constitutionnel dit que la Crei n’est pas conforme à la Constitution, la procédure sera annulée, note l’Obs. 

S’il dit que la Crei est conforme, il retourne le dossier à la Cour Suprême. 

Et en l’espèce, on va statuer sur les moyens. C’est-à-dire les textes sur le privilège de juridiction dont doivent bénéficier les anciens ministres, Premiers ministres…, comme l’avait recommandé la Cour de justice de la Cedeao. 

Ainsi, les avocats de Karim Wade auront raison de l’Etat, eux qui ont mentionné dans le recours adressé à la Cour Suprême que la loi sur la Crei n’est pas conforme aux conventions internationales sur les droits de l’Homme ratifiées par le Sénégal, qu’elle est contraire à la Constitution et viole la présomption d’innocence des prévenus.