Karim a déposé ses justifications à la Crei (N.d.r. : Cour de Répression de l'Enrichissement illicite) et a été arrêté quelques heures plus tard. Y a-t-il un délai pour cela ? D'abord, je tiens à dire que je ne sais pas ce qu'il y a dans le dossier. Il n'y a aucun délai. Le procureur prend le temps qu'il est nécessaire pour apprécier des justifications qui lui sont fournies pour savoir si elles sont suffisantes ou pas. Cela relève de son pouvoir discrétionnaire. Peut-on parler, pour le cas de Karim, d’arrestation ? C'est un terme technique. Ça m'étonnerait parce que l'arrestation, juridiquement, consiste pour la police judiciaire à présenter une personne au procureur de la République, soit à la suite d'une garde à vue, soit même sans garde à vue. Ce dont on est sûr, c'est qu'il a été appréhendé par la Gendarmerie, mais je ne peux pas parler d'arrestation. À quelle étape de la procédure la Commission d'instruction devrait être saisie par le procureur spécial ? L'infraction comporte deux éléments matériels : d'abord la mise en demeure, ensuite l'absence ou l'insuffisance des justifications telle qu’appréciée par le Procureur spécial de l'origine licite du patrimoine ou du train de vie. Alors, à partir de cet instant-là, l'infraction est constituée et les poursuites peuvent être déclenchées. Après quoi, le Procureur, avant de saisir la Commission d'instruction, peut demander à la Gendarmerie d’aller appréhender la personne qui peut être placée en garde à vue. Qui place en garde à vue ? Qui place sous mandat de dépôt ? Pour l'instant, on est encore à l'étape du Procureur spécial. La Commission d'instruction n'est pas encore saisie et il y a d'autres pouvoirs autrement plus importants. Si elle est saisie, elle peut placer sous mandat de dépôt.
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