Les avocats de l’ancien président Tchadien ont relevé ce lundi 13 juin «une irrégularité manifeste dans la composition des Chambres africaines extraordinaires (Cae). En effet, dans la composition de la Cae, figure M. Amady Diouf, désigné juge assesseur alors que, selon Me Ibrahima Diawara, avocat de l’ancien président Tchadien, celui-ci ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions.
«La composition d’un tribunal fait partie des critères fondamentaux pour poser le socle d’un procès juste et équitable. Dans le statut des Cae, l’article 11 organise les conditions de désignation des magistrats au sein des Cae. Et prévoit en son point 5 que : Les juges sont choisis parmi les personnes jouissant d’une haute considération morale, connus pour leur impartialité et leur intégrité et ayant exercé les fonctions de juges pendant au moins 10 ans.
Autrement dit, pour être désigné juge au sein de la Cour d’assise, il faut avoir été juge pendant 10 ans minimum». Or, celui-ci, informe l’avocat de la défense, n’a jamais été juge dans sa carrière. Au moment de sa désignation, il était conseiller technique au ministère de la Justice dirigé par Me Sidiki Kaba. Lequel, selon la défense de Habré, «l’a positionné comme juge au sein de la Cae. Autant de raisons qui ont poussé la défense à convoquer la jurisprudence Antoine Diome dans l’affaire de la Crei qui a jugé Karim Wade.
«Ainsi donc, nous avions un tribunal composé de manière irrégulière et qui a rendu une décision. La conséquence d’une telle irrégularité d’une violation extrêmement grave, c’est la nullité de cette décision tout simplement. Tous les principes généraux de droits sanctionnent par la nullité absolue, les décisions prises par un tribunal dont la composition est irrégulière. Ces principes ont été rappelés par la Cour suprême du Sénégal, dans l’affaire Antoine Diome contre Karim Wade. C’est donc une cour d’assise illégale, comme elle l’a toujours été, qui a produit une décision qui est nulle et de nullité absolue».
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