La suspension de Sonko ne peut excéder 4 mois

À propos d’Ousmane Sonko, suspendu de ses fonctions d’inspecteur des Impôts le 26 juillet dernier, l’État devra se décider avant la fin de l’année. L’article 52 du statut des fonctionnaires ne lui accorde pas un laps de temps plus long. Il stipule : « (…) La situation du fonctionnaire suspendu en application de l’alinéa 1er du présent article doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision aura effet (…) »

Deux issues se présentent pour le leader de Pastef. Soit sa sanction est corsée soit elle débouche sur sa réhabilitation. Le dernier mot appartient au Conseil de discipline de la Fonction publique. Qui, conformément à l’article 52 du statut des fonctionnaires, « émet un avis motivé sur la sanction et le transmet à l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire ». Verdict : le 26 novembre prochain, au plus tard, donc.

Constatant « que pour le moment l’État a choisi une démarche prudente en privilégiant une mesure conservatoire de suspension », le Forum civil, dans une note parvenue à SeneWeb, « demande à l’État de renoncer à la procédure contre Ousmane Sonko, en contribuant à pacifier davantage l’espace public par des mesures consensuelles et profitables à tous les segments de la nation ».

Protection des lanceurs d’alerte

Parmi ces mesures, le Forum civil recommande l’adoption « d’une loi sur l’accès à l’information et d’une loi pour la protection des lanceurs d’alertes comme le stipule clairement le Code de transparence et en les appliquant avec rigueur ».    

L’organisation de la société civile est d’avis que les révélations d’Ousmane Sonko et, avant lui, du commissaire Cheikhna Keïta (affaire de la drogue dans la police) et du colonel Abdou Aziz Ndao (corruption, chantage, meurtre, détournement de fonds dans la gendarmerie) doivent être saluées. Elles « semblent relever d’une même logique citoyenne de dénonciation et de demande de réajustement de la politique de gouvernance publique sur un paradigme absolu d’intégrité ».

« En agissant de la sorte, croit savoir le Forum civil, ces concitoyens ont épousé une posture de lanceur d’alerte pour défendre l’intérêt général et le bien public dans la conduite des affaires du pays. Ils ont symbolisé par leur engagement, les fortes attentes de la population en matière d’amélioration du système de gouvernance et de bannissement des malversations des deniers publics. »

« Considérations juridiques obsolètes »

Sonko, Keïta et Ndao ont subi les foudres de leurs hiérarchies respectives. Si les sanctions prises contre eux sont légales, elles vont à l’opposé de la loi fondamentale. « Pour les sanctionner, on a eu recours à des considérations juridiques devenues totalement obsolètes au regard de l’article 8 de la constitution actuelle qui dispose que les citoyens ont droit à un libre accès à une information plurielle », analyse le Forum civil. Qui indique que « cet énoncé constitutionnel majeur dans notre système de gouvernance a été complété par d’autres dispositions légales tirées de la transposition des directives de l’Uemoa » comme la loi portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques et la loi organique relative aux lois de finances « qui exige à l’État de mettre à la disposition du public, un calendrier d’informations budgétaires, un rapport mensuel, trimestriel et semestriel d’exécution de la loi de finances ».