Le député du Pastef, Amadou Ba, a déposé, sur la table du président de l'Assemblée nationale, une proposition de loi portant interprétation de la loi d'amnistie, avec six articles. Certains hommes politiques et des parlementaires, à l'image du député Thierno Alassane Sall, y voient une façon, pour Pastef, d'exonérer ses membres et militants de crimes ou délits qui auraient pu être poursuivis.
Mais selon son auteur, Amadou Ba, cette proposition interprétative vise seulement à clarifier le champ d'application du texte.
Aujourd'hui, Seneweb met à la disposition de tous ses lecteurs l'intégralité de la proposition portant interprétation de la loi d'amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024.
"Assemblée nationale
Proposition de loi portant interprétation de la loi d'amnistie n°2024-09 DU 13 mars 2024
La loi d'amnistie n° 2024-09 du 13 mars 2024 avait pour ambition d'effacer des faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle commis en rapport avec les événements politiques qui ont traversé le Sénégal de 2021 à 2024.
Selon l'intention du législateur originel, le champ d'application de la loi était restreint aux seules infractions qui répondaient à une motivation politique ou celles commises en lien avec l'exercice d'une liberté politique.
La volonté du législateur n'a donc jamais été de laisser impunies des infractions de droit commun, sans aucun lien avec une motivation politique.
Par ailleurs, la loi d'amnistie n'a pas entendu exclure de son champ d'application la prise en charge des droits des victimes par le biais d'une indemnisation juste et équitable, indépendante de la possibilité d'une mise en jeu de la contrainte par corps.
Sous ces deux rapports, la présente lol interprétative vise à clarifier le sens et la portée de certaines dispositions de la lol antérieure, notamment en ses articles 1-et 3 puis, adapter le corpus juridique interne aux conventions internationales auxquelles le Sénégal a adhéré et qui s'imposent au législateur.
C'est en effet, le cas de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984. Le principe de la prohibition de ces crimes relève du jus cogens en ce qu'il est opposable erga omnes et ne peut faire l'objet d'amnistie. Il en est également ainsi du Statut de Rome entré en vigueur le 1-juillet 2002 et internalisé dans l'ordonnancement juridique du Sénégal.
La présente proposition vise à clarifier le champ d'application du texte, afin d'éviter que la loi nationale puisse entrer en conflit avec les accords internationaux régulièrement ratifiés par le Sénégal ;
Telle est l'économie de la présente proposition de loi interprétative.
Loi n° portant interprétation de la loi d'amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024
Article Premier. - Au sens de l'article 1-de la loi n°2024-09 DU 13 mars 2024, sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle, ayant exclusivement une motivation politique y compris ceux commis par tous supports de communication, entre le 1-février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu'à l'étranger. Ainsi, les faits se rapportant à des manifestations ne sont compris dans le champ de la loi que s'ils ont une motivation exclusivement politique.
Article 2.-L'amnistie entraîne, sans qu'elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine.
Article 3: Au sens de l'article 3 de la loi n°2024-09 DU 13 mars 2024, l'amnistie ne préjudicie ni aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation. La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie, si ce n'est à la requête des victimes de l'infraction ou de leurs ayants droit.
Article 5.- Les contestations relatives à l'application de la présente loi d'amnistie sont jugées par la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar, dans les conditions prévues par l'article 735 du Code de Procédure pénale.
Article 6.- Il est interdit à tout magistrat au fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droit attachées à la peine effacée par l'amnistie sauf dispositions prévues à l'article 3 de la présente loi.
Toutefois, les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux échappent à cette interdiction lorsqu'ils ont été déposés dans les greffes ou aux Archives nationales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État."
15 Commentaires
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SONKO sera jugé tôt où tard
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il y a 9 heures (13:40 PM)-
Je pense que les Sénégalais ne devraient pas laisser cette plaisanterie et le manque du respect aux Sénégalais passer! Ça doit être une annulation totale ou pas d’annulation ! C’est l’un ou l’autre ! Mais pas… Je pense que nous les Senegalais, nous devons se lever contre cette plaisanterie !!!
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il y a 7 heures (15:45 PM)Reply_author
il y a 5 heures (17:28 PM)-
Voilà au moins quelqu'un de sensé et qui comprend. Tout ça parce, sous le chantage des combattants venus du sud, 5 milliards ont été distribués en guise de ndampaay. Sans aucune base légale. Pour couvrir leurs conneries qui vont les poursuivre pour le restant de leur vie, ils créent cette INIQUE loi interpretative,
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il y a 8 heures (14:51 PM)Ou etaient tous ces gens qui les critiquent quand Pastef et ses miliatnts subissaient la cruaute de Macky Sall et son regime? Maintenat ils veulent ouvrir leur bouches?
Desole mais ceux qui ont vote pour Pastef n'ont aucun probleme avec cette proposition de Amadou Ba. Ceux qui revent de voir Diomaye et Sonko retourner en prison n'ont qu'a chercher ailleur.
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Si on enquête sur les crimes de sang, les deux protagonistes sont les fds et pastef. Si tu crois que des fds qui ont sauvé ce pays seront traduit en justice, c'est parce que t'as rien compris. Les crimes de sang risque de se retourner contre vous et les gens qui financaient les jeunes comme khouraichi thiam.
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il y a 8 heures (14:19 PM)-
Il faut verifier les dires de ce Thiam baskteur professionnel.
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il y a 6 heures (16:25 PM)Il l a ete ou?
Il jouait dans quelle ligue?
Dallas, avec son frere?
Je les connais tres bien.
Les gens viennent de partout pour berner les senegalais. On peut financer des jeunes avec 100.000 cfa ou moins.
Ce quil faut retetenir cest que tous ces aveux sont retenus.De la meme maniere que cette amnestie a ete cassee, demain elle peut etre aussi amendee. Le travail sera beaucoup plus facile.Tous les acteurs sont sortis du bois, de tous secteurs.
Encore une fois, le pouvoir nest pas eternel, tout peut basculer du jour au lendemain.
Mdr
il y a 8 heures (14:12 PM)Beugouma amnistie pour Beugna amnistie, j ai vraiment pitié du troupeau
Absoudre O.s!
il y a 8 heures (14:25 PM)-
Ce sont d'autres gendarmes et policiers patriotes qui les mettront en prison, toutes les fds ne faisaient pas le sale boulot de macky sall, d'autres ont toujours été totalement contre la barbarie du régime précédent et l'ont d'ailleurs payé à l'époque, on les renvoyait, les affectait et en mettait même certains en prison, tu n'as rien compris
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il y a 6 heures (16:19 PM)-
tu veux comprendre cest simple pastef nabroge pas la loi ils veulent traduire en justice nos forces de l'odre qui ont fait face a la meute qui avait pour mission sous les ordres de sonko de renverser la république et faire tomber un président élu démocratiquement.
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il y a 7 heures (15:21 PM)justifier leurs indemnisations et les félicités pour mission rendu.
voila en résumé la loi quils ont proposé.
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Les moutons de pastef essaie d abroger la loi d amnostie tout en cherchant a se disculper de leur crime
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il y a 7 heures (15:35 PM)Verite
il y a 8 heures (14:53 PM)Bref les fanatiques n'ont pas d'âme.... Sinon c'était facile de comprendre que Pastef est une grosse arnaque...
Bfffff
Zafi
il y a 8 heures (14:53 PM)-
Zafi il faut utiliser tes neurones. Y'a pas abrogation si cette loi interprétative est voté. Pour que sonko retourne en prison, il faut une abrogation totale de loi d'amnistie, ce que pastef n'ose pas faire. Diomaye ne peut retourner en prison, il est sauvé. Tu fais partie des moutons
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il y a 7 heures (15:50 PM)Pastef
il y a 8 heures (14:54 PM)-
Parce que tu en doutais ? Le gars est en mission commandée
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il y a 7 heures (15:47 PM)Cheikh
il y a 7 heures (16:00 PM)Participer à la Discussion