CREI : Voici la plainte du FRAPP contre Aliou Sall et Franck Timis

Comme annoncé, le FRAPP France Dégage a déposé, ce mercredi, une plainte à la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) dans le cadre de la lutte contre la spoliation du pétrole du peuple sénégalais. Seneweb publie in extenso, la requête introduite devant le Procureur spécial.                                  

Monsieur le Procureur spécial, près la CREI

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants :

Les points quatre (.4) et cinq (.5) de la Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution, issue du référendum du 20 mars 2016, visent les nouveaux droits et devoirs du citoyen : il s’agit du renforcement de la citoyenneté par la consécration de devoirs du citoyen ainsi que la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens tels que le droit à un environnement sain, le droit sur les ressources naturelles et le patrimoine foncier.                    

Par ailleurs, la LOI 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier en son article 8 précise que « Nul ne peut être titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services s’il ne justifie des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les opérations pétrolières. Si plusieurs personnes sont co-titulaires d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services, elles agissent à titre conjoint et solidaire. Elles soumettent obligatoirement au Ministre, un exemplaire de tout accord conclu entre elles, en vue des opérations pétrolières dans le périmètre concerné. A toute personne physique titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services doit se substituer une personne morale dans le délai stipulé dans la convention ou le contrat de services applicable.

Sont soumis à approbation préalable, conformément aux dispositions de l’article 56, tous protocoles ou accords par lesquels le titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services promet de confier, céder ou transférer, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant dudit titre ou contrat. »

Considérant que Malgré ces dispositions et une enquête de l’Inspection générale,  d’Etat, circulant sur le net, révélant déjà que Petro-Tim ne remplissait pas les conditions d’obtention pour un permis de recherche et d’exploration des hydrocarbures, il a été signé le contrat conclu entre l’Etat du Sénégal d’une part et les sociétés PETRO-TIM Limited et PETROSEN (le Contractant) d’autre part et approuvé par décret n° 2012-597 du 19 juin 2012 dont l’objet porte sur la recherche et l’exploitation de pétrole et de gaz naturel dans le bloc de Saint-Louis Offshore Profond ;

Considérant qu’en vertu de ces dispositions, il ressort de nos investigations et d’un documentaire de la BBC (chaîne de télévision britannique) intitulé « UN SCANDALE A 10 MILLIARDS DE DOLLARS », disponible en ligne depuis le 02 juin 2019 sur le lien ci-dessus, www.youtube.com/watch?v=jw1DqEy41rU, que l’Etat du Sénégal aurait perdu Dix milliards de dollars environ suite à  l’obtention supposée frauduleuse du Contrat conclu entre l’Etat du Sénégal d’une part et les sociétés PETRO-TIM Limited et PETROSEN (le Contractant) d’autre part et approuvé par décret n° 2012-597 du 19 juin 2012 dont l’objet porte sur la recherche et l’exploitation de pétrole et de gaz naturel dans le bloc de Saint-Louis Offshore Profond ;

Considérant que cette affaire jette le discrédit sur l’image du Sénégal, les institutions et la République qu’est le Sénégal ;

Considérant que ce documentaire de la BBC montre le témoignage de l’ancien Premier ministre du Sénégal Abdoul MBAYE qui a contresigné le décret n° 2012-597 du 19 juin 2012, qui affirme que PETROTIM n’avait aucune expérience pour bénéficier des permis et contrats d’exploitation et que le rapport de présentation du décret était frauduleux ;

Considérant que BBC, la chaîne de télévision britannique, va plus loin en affirmant détenir des documents confidentiels qui, pour la première fois, étayeraient des soupçons de corruption ; 

Considérant que Petro-Tim cache le nom d’un homme d’affaires australo-roumain au passé obscur, douteux. Frank Timis a dirigé plusieurs sociétés minières et fréquente des chefs d’Etat africains, du Burkina Faso à la Sierra Leone. Ses entreprises minières, dont plusieurs ont fait faillite, ont été accusées de corruption et de non-respect des droits humains;

Considérant que nos investigations ainsi que les informations qui nous reviennent de la presse sénégalaise font état de l’existence d’un rapport numéro 94/2012 daté du 12 octobre 2012 attribué à l’Inspection Générale d’Etat (IGE), portant sur une enquête à la Société des pétroles du Sénégal (PETROSEN) relative à la dénonciation par la Société TULLOW OIL du Contrat conclu entre l’Etat du Sénégal d’une part et les sociétés PETRO-TIM Limited et PETROSEN (le Contractant), d’autre part, et finalement approuvé par décret n° 2012-597 du 19 juin 2012 dont l’objet porte sur la recherche et l’exploitation de pétrole et de gaz naturel dans le bloc de Saint-Louis Offshore Profond pour corruption supposée ;

Considérant que ce rapport préciserait des manquements graves et ferait état de violation de la loi et de corruption et qu’il ressort de la lecture des mentions figurant sur les procès-verbaux d’interrogatoire, qu’après avoir donné avis aux personnes auditionnées et après avoir constaté leur identité, les  inspecteurs généraux d’Etat auraient fait connaitre dans leur rapport les faits reprochés à chaque personne au niveau de la hiérarchie administrative avant de faire des recommandations accablantes contre Petro-tim ;

Considérant qu’au regard de ces faits graves qui interrogent, le nom de Monsieur Aliou Sall, né le 12 août 1969 à Foundiougne, maire de Guédiawaye, Directeur général de la Caisse des dépôts et consignation est cité et accusé de corruption pour manquements grave à la loi et commission supposée de plusieurs délits ;

Considérant qu’un mois après la signature du décret, Aliou Sall, déjà consultant pour Frank Timis, est nommé « country manager » de Petro-Tim ;

Considérant que d’après BBC, Aliou SALL aurait été payé à hauteur 25 000 dollars par mois soit une valeur d’un million cinq cents mille dollars (1,5 million dollars) pendant cinq (5) ans par PETROTIM depuis mai 2012, alors qu’il a le statut d’agent public et que le statut général des fonctionnaires et loi portant Code général des Collectivités territoriales s’y opposent.

Considérant que d’après la BBC Aliou SALL aurait reçu des promesses des actions d’une valeur de trois millions (3 millions dollars)  de dollars dans les sociétés de Franck TIMIS fondateur de PETROTIM ;  

Considérant que d’après la BBC des transactions devaient évidemment servir au règlement d’une taxe au profit de l’Etat du Sénégal, étant entendu que toutes les sommes devaient impérativement être comptabilisées et leur affectation définitive prouvée par les services des impôts du Sénégal;

Considérant que cette pratique aurait été dévoyée par M. Aliou SALL, qui l’aurait utilisée comme moyen de détournement au profit de son enrichissement personnel;

Considérant qu’il nous revient du reportage de la BBC qu’il résulte des pièces de la procédure fiscale que les sommes encaissées pour le compte de l’entreprise AGITRANS, pour une taxe destinée à l’Etat du Sénégal, dont Monsieur Aliou SALL en serait le propriétaire, auraient été intentionnellement et indument reçues contrairement à l’intérêt de la société par le concerné qui en aurait tiré un profit personnel ;

Considérant que ces actes sont suffisamment graves pour justifier des poursuites du chef d’abus de biens sociaux, en ce sens que les avantages dont Monsieur Aliou SALL aurait bénéficié seraient indus, faute de transparence dans la signature des contrats, alors que ces avantages seraient liés à l’exercice par celui-ci des fonctions antérieures et futures dans Petrotim-Limited et qu’il serait  démontré que les paiements effectués et les manquements à gagner seraient contraires à l’intérêt de la société ;

Considérant qu’aux termes de l’article 163 bis alinéa premier du Code Pénal :«L’enrichissement illicite de tout titulaire d’un mandant public électif ou d’une fonction gouvernementale, de tout magistrat, agent civil ou militaire de l’Etat, ou d’une collectivité publique, d’une personne revêtue d’un mandat public, d’un dépositaire public ou d’un officier public ou ministériel, d’un dirigeant ou d’un agent de toute nature des établissements publics, des sociétés nationales, des sociétés d’économie mixte soumises de plein droit au contrôle de l’Etat, des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, des ordres professionnels, des organismes privés chargés de exécution d’un service public, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende au moins égale au montant de l’enrichissement et pouvant être portée au double de ce montant…»

Considérant qu’il résulte ainsi de l’information donnée par la BBC et du rapport de l’Inspection Générale d’Etat (IGE) des charges suffisantes contre :

1)    Aliou SALL : de s’être à Dakar, de 2012 à 2016, en tout cas avant prescription de l’action publique, étant toujours titulaire d’une fonction publique et de mandat public, notamment maire de la Commune de Guédiawaye, Directeur de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), enrichi d’un patrimoine estimé provisoirement à la somme d’un million cinq cent millions de dollars (1.500.000), sous réserve des biens, comptes et sociétés qui n’ont pas encore été évalués ou qui pourraient l’être et, se trouverait dans l’impossibilité d’en justifier l’origine licite;

D’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, étant citoyen dépositaire d’une charge publique, agent public, sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des faveurs ou sommes pour faire faire un acte au profit du manager de PETROTIM Frank TIMIS;

2) Franck TIMIS : d’avoir à Dakar, de 2012 à 2016, en tout cas avant prescription de l’action publique, avec connaissance, aidé ou assisté le nommé Aliou SALL, dans la préparation, la facilitation ou la consommation des faits d’enrichissement illicite qui lui sont reprochés ;

En vertu de La loi n° 81-53 du 10 juillet 1981 relative à la répression de l’enrichissement illicite et celle n° 81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de répression de l’enrichissement illicite, toute personne est susceptible de saisir la CREI lorsqu'elle découvre un patrimoine susceptible de constituer un enrichissement illicite. Il ne s'agit donc pas, pour la CREI, d'une faculté mais d'une obligation d’ouvrir une information, de vérifier, d’enquêter, de juger et de se prononcer, surtout qu’il y a une présomption de découverte de délits pénalement répréhensibles.

En conséquence, nous portons plainte contre Monsieur Aliou SALL, maire de la Commune de Guédiawaye et directeur de la Caisse des dépôts et consignation (CDC), et Monsieur Frank TIMIS manager de Petrotim.

Nous reprochons à ces derniers les infractions suivantes :

•    enrichissement illicite que sanctionne l’article 163 bis alinéa premier du Code Pénal;

 •         d’abus de biens sociaux comme ayant exercé les fonctions manager (Frank TIMIS) et de conseiller (Aliou SALL), pour en déduire que, par leurs qualités, sont susceptibles de poursuite du chef d’abus de biens sociaux ;

•       de complicité de détournement de deniers et ressources publiques, corruption, association de malfaiteurs, blanchiment de capitaux en bande organisée, faits prévus et punis par les articles 45, 46, 152, 159, 238 et 239 du code pénal, 3, 37 et 38 de la loi uniforme n° 2004-09 du 6 février 2004 ;  

•    faux en écriture publique sanctionné par l’article 132 du code pénal ;

•    faux commis dans certains documents administratifs" en vertu de l’article 137 du code pénal

•       D’émettre un mandat d’arrêt international contre Frank TIMIS au sens de l’article 114 du code de procédure pénale.

Monsieur Le Procureur spécial, sous réserve de toute autre qualification que ces faits pourraient impliqués, nous vous remercions de bien vouloir nous informer des suites que vous voudrez bien donner à cette affaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur spécial, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Monsieur Guy Marius SAGNA, Citoyen Sénégalais,

 agissant es-nom et es-qualité,

mandataire du mouvement YOONU ASKAN WI (Récépissé n°13740/MINT/DAGAT du 27 janvier 2009)  et du Front pour une Révolution Anti-impérialiste Populaire et Panafricaine (FRAPP)