Un docteur en droit public, du nom de Papa Moussa Saliou Gueye a saisi le président de la Cour d'appel de Thiès pour porter à sa connaissance de l'inéligibilité du candidat de la Coalition Bby de Mbour.
"M. Cheikh Issa Sall, magistrat de profession et tête de liste majoritaire communale de la Coalition Benno Bokk Yakaar (Bby) à Mbour aux élections locales du 23 janvier 2022 est inéligible à un mandat électif conformément aux textes législatifs suivants : article 32 de la loi N° 2016-26 du 05 août abrogeant et remplaçant la loi organique N° 99-13 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes, articles L27 à L275 du code électoral et, articles 130 à 132 du code pénal", affirme Papa Moussa Saliou Gueye, Dr en droit public dans sa lettre adressée au président de la Cour d'appel de Thiès.
Il assure avoir été désagréablement surpris de constater que le candidat de Bby a été porté à la tête de coalition "sous la profession d'administrateur civil fonction qu'il avait avant d'entrer dans la magistrature, notamment à la Cour des comptes".
"Je considère l'acte de M. Sall comme faux et usage de faux voire même, une escroquerie politique, en vue des prochaines élections", écrit-il dans la lettre.
Par conséquent, il demande l'annulation de la candidature de Cheikh Issa Sall car les faits qui lui sont reprochés sont juridiquement répréhensibles.
12 Commentaires
Article L.235. - Les inspecteurs généraux d’Etat nommés dans le corps et les agents de l’Etat délégués dans les fonctions d’inspecteur général d’Etat sont inéligibles. Toutefois cette inéligibilité cesse en cas de sortie définitive du corps. Sont également inéligibles pendant l’exercice de leurs fonctions et pendant une durée de six (06) mois après l’expiration de celles-ci : 1) les membres du Conseil constitutionnel, les magistrats de la Cour suprême, de la Cour des comptes et des Cours et Tribunaux, sauf exceptions prévues par la loi ; 2) les gouverneurs, les préfets et les sous-préfets ainsi que leurs adjoints ; 3) le Trésorier général, le Receveur général, le Payeur, les Trésoriers payeurs régionaux, les Percepteurs et receveurs des départements et les Receveurs municipaux ; 4) Les secrétaires généraux de département. L’inéligibilité des personnes titulaires des fonctions définies à l’alinéa précédent s’étend, dans les mêmes conditions, aux personnes qui exercent ou ont exercé, pendant une durée d’au moins six (06) mois, ces mêmes fonctions sans être ou avoir été titulaires.
Doxandem
En Novembre, 2021 (10:46 AM)Magaye
En Novembre, 2021 (10:52 AM)Amadou
En Novembre, 2021 (13:40 PM)Ddr
En Novembre, 2021 (13:54 PM)Observateur
En Novembre, 2021 (15:31 PM)Sont également inéligibles "pendant l’exercice de leurs fonctions" et "pendant une durée de six (06) mois après l’expiration" de celles-ci
Tal
En Novembre, 2021 (18:10 PM)Participer à la Discussion