« On s’attaque à la Cour de justice de la Cedeao de façon épidermique sans avoir l’élégance de tenter tant soit peu de démonter les motifs de sa décision. La crédibilité d’une décision judiciaire s’apprécie à l’aune de la pertinence ou non de la motivation adoptée par les juges qui l’ont rendue. D’emblée il faut dire que ce n’est pas la première fois que la dite Cour se prononce sur la matière électorale concernant un pays de l’espace Cedeao », a souligné le juriste.
« Au demeurant, poursuit Me Assane Dioma Ndiaye, elle a fait référence à travers les motifs de la décision au cas du Burkina-Faso. Le seul critère de compétence de la Cour demeure des violations de droits fondamentaux consacrés et garantis. Ces violations peuvent résulter d’actes de gouvernants, de décisions judiciaires ou de lois adoptées par un pays donné. Il n 'y a pas d’exclusions formelles de sources potentielles de violations de droits Humains ».
S’agissant de la motivation en tant que telle par rapport à la décision dont il s’agit, le droit-de-l’Hommiste pense que « la Cour n’a dit rien qui n’ait été auparavant relevé à l'époque à titre d’objections par les experts avertis relativement aux incongruités de la loi instituant le parrainage au Sénégal et déférée finalement devant elle en ses conséquences en termes de violations de droits fondamentaux. Oui, il faut bien le souligner afin d’élaguer tout amalgame savamment orchestré depuis hier. La Cour ne s’est pas érigée en juge constitutionnel supranational. Elle ne récuse pas en soi le principe du parrainage comme certains pourfendeurs le prétendent ».
Me Ndiaye pense que le parrainage est bien compatible avec l’efficience démocratique à condition cependant de ne comporter en ses modalités des sources de violations de droits fondamentaux ou d’enfreindre des droits de candidats à une élection donnée. Indubitablement la loi sénégalaise sur le parrainage en édictant que le dépôt de candidature doit être accompagnée d’une liste de parrains sous format électronique et papier, et qu’ un électeur ne peut parrainer qu’ un seul candidat parmi les différents candidats à l’élection le tout sans garantir la confidentialité d’un tel choix, viole le secret du vote garanti par la Constitution sénégalaise et fait peser sur les citoyens Sénégalais dont on peut a priori constater leur intention de vote de par ce parti pris en amont et présumer également raisonnablement de leur direction de vote le moment venu des risques de représailles de nature à décourager l’exercice d’un droit ouvert .
« En effet, tous les analystes reconnaîtront que le fait que la loi incriminée impose un choix public unique entre différents candidats constitue une expression publique d’une préférence en faveur d’un candidat donné au détriment d’autres postulants dans une compétition supposée égalitaire à ce stade. Tous les analystes reconnaîtront également que beaucoup de Sénégalais notamment des hauts fonctionnaires, des hommes d’affaires s'abstiendront d’user d’un tel droit que leur confère la loi pour ne pas s’exposer à d’éventuelles représailles de la part du candidat au pouvoir dans un contexte africain où le fair-play politique voire l’acceptation du droit à la différence et à l'expression plurielle sont assimilables à un luxe », clame-t-il.
Et d’ajouter « de telles imperfections de la loi sur le parrainage violent naturellement le libre droit à la participation à un processus électoral et au droit de vote et d’être électeur. Comme à l’accoutumée on ignore royalement les alertes démocratiques internes en faisant l’option de rationalités stratégiques qui forcément induisent des résolutions des dysfonctionnements au couperet mais plus désolant par-dessus nos têtes au gré des opportunités de substitutions supra nationales en cas de défaillances internes. Charbonnier n’est plus roi ni maître chez lui ».
25 Commentaires
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ils ne boxent pas sur le même ring du droit. l’avocat n’est pas capable d’argumenter objectivement du fait qu’il est un opposant notoire tandis le juriste fall a parlé en tant que juriste pur et dur et non en militant
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En Avril, 2021 (22:36 PM)-
merci maître .
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En Avril, 2021 (23:55 PM)Reply_auerthor
En Mai, 2021 (08:22 AM)-
ce pouvoir est incarné par des voyous. il faut être malhonnête pour le soutenir.
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En Mai, 2021 (09:10 AM)-
en fouillant la vie d ismaila fall vous verrez qui il est
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En Mai, 2021 (11:25 AM)-
attends de voir demain avant de parler de 2029. je me demande combien etes vous payes les repondeurs automatiques de apr pour venir pomper lair et defendre a tout prix ce clan mafieux et voleur
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{comment_ads}Galsen
En Avril, 2021 (22:05 PM)-
president de chambre à la prison?
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En Avril, 2021 (23:05 PM)Reply_author
En Mai, 2021 (00:55 AM)-
ce pouvoir est incarné par des voyous. il faut être malhonnête pour le soutenir.
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En Mai, 2021 (09:10 AM)Ouioui
En Avril, 2021 (22:02 PM)-
arrêtez de dire que les gens ne sont pas crédibles, ce langage des adeptes de la secte yolom guénio est pathétique.dans son domaine ismaila est une référence en afrique et dans le monde.cela n'a rien à voir avec la politique.il est libre d'être avec qui il veut dans une démocratie plurielle comme la nôtre. ce n'est pas par ce qu'un médecin est à l'apr qu'il n'est plus capable de soigner!
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En Avril, 2021 (23:10 PM)-
"science sans conscience n'est que ruine de l'ame"
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En Avril, 2021 (23:42 PM)-
ce pouvoir est incarné par des voyous. il faut être malhonnête pour le soutenir.
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En Mai, 2021 (09:12 AM)Reply_author
En Mai, 2021 (14:19 PM)ce régime est une association de faussaires et de larbins sans foi ni loi qui fonctionnent que dans le sens de leurs intérêts matériels.
Honteux revirement!!!
Il faudra lui retirer son grade de professeur!!!
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ce pouvoir est incarné par des voyous. il faut être malhonnête pour le soutenir.
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En Mai, 2021 (09:12 AM)-
le professeur fall est un juriste sans foi c'est un mercenaire la verité au plus offrant ici c'est macky qui l'a nommé ministre conseiller toute verité pour fall est désormais en faveur de son excellence lui il est bon tailleur
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{comment_ads}Abdou
En Mai, 2021 (10:03 AM)-
ismaila ne boxe pas sur le même ring que dioma n'diaye..
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En Avril, 2021 (23:11 PM)Lamine
En Avril, 2021 (23:26 PM)« L'application de la loi sur le parrainage conduit à priver plusieurs partis politiques sénégalais de leur droit de participer librement aux élections, or ce droit est garanti par plusieurs conventions internationales auxquelles le Senegal est partie ; paragraphe 97 à 103 de l’arrêt
Paragraphe 104 : « En effet, cette loi viole le secret du vote en obligeant les électeurs à déclarer à l'avance à quel candidat ils ont l'intention d'accorder le suffrage puisqu'un électeur ne peut parrainer qu'une seule candidature »
en plus elle compte d'énormes risques pour les électeurs qui accordent leur parrainage à un candidat dans la mesure ou cet acte présume leur intention d'accorder leur suffrage à ce candidat.
L'article 116 du code électoral sénégalais exige que la liste des électeurs ayant parrainé le candidat sont présentés sur un fichier électronique et en fichier papier. L'utilisation de ce fichier électronique et en support papier peut engendrer de nombreux abus et meme des représailles contre certains électeurs par rapport à leur choix de parrainage »
Paragraphe 105 : « Pour toutes ces raisons la cour décide que les formations politiques et les citoyens du Sénégal doivent être rétablis par la suppression du système de parrainage qui constitue un véritable obstacle à la liberté et au secret de l'exercice du droit de vote d'une part et une sérieuse atteinte au droit de participer aux élections en tant que candidat d'autre part. »
Dispositif : La cour « ordonne en conséquence à l'Etat du Senegal de lever tous les obstacles à une libre participation aux élections consécutifs à cette modification par la suppression du système de parrainage électoral ;
lui impartit un délai de (6) mois à compter de la notification qui lui en sera faite pour soumettre à la cour un rapport concernant l'exécution de la présente décision »
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je crois que la cour est allée à l'extrême.
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En Mai, 2021 (21:02 PM)a mon avis, il ne s'agit pas de supprimer le système de parrainage mais de revoir ses modalités au sénégal en ses dispositions qui pourraient être de nature à violer le secret du vote et s'assurer que le nombre de parrains requis soit à la portée des candidatures non fantaisistes.
Anonyme
En Mai, 2021 (00:31 AM)Le Pr Madior Fall n'est en rien comparable à ces guignols qui parlent pour se faire remarquer et plaire à l'opposition par couardise et non par conviction.
Mes gens doivent discuter en intellectuels et ignorants en robe ou avec un micro.
Professeur continuez vos sorties sans tenir compte de ces insipides.
Ismaïla Madior
En Mai, 2021 (02:20 AM)Mais Macky Sall partira et tu seras dans ce pays
En ce moment nous n'aurons jamais besoin de toi
Continues rék mais tôt ou tard tu verras
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ki ta di ke macky va partir? continue ton sommeil rekkk!
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En Mai, 2021 (07:01 AM)-
ki ta di ke macky va partir? continue ton sommeil rekkk!
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En Mai, 2021 (07:01 AM)Reply_author
En Mai, 2021 (07:01 AM)Dioufel
En Mai, 2021 (03:47 AM)Assane Ndiomba Gnaaw
En Mai, 2021 (05:05 AM)Mais nakk sans le parrainage on risque d'avoir plus de candidats que d'électeurs.
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tu parles comme un supporter d'un club ou un adhérant de parti politique: "je suis en phase..." avec une argumentation vraiment puérile. je suis à peu près sûr que tu n'as pas lu le texte de la décision de la cedeao.
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En Mai, 2021 (09:03 AM)Ab . D
En Mai, 2021 (08:49 AM)1. supprimer tous les partis politiques qui ne vont jamais à une élection,
2. Obliger la participation à l'élection ou disparaître,
3.limiter les partis politiques sans possibilité de créer un autre,
4. Faire un appel d'offres pour les postes directionnels,
5. Réformer et réactualiser la justice au contexte sénégalais de même que l'Assemblée nationale,
6. Révolutionner l'agriculture, l'éducation, la santé et l'énergie.
Conclusion: 5 ans après, il y aura un véritable miracle au Sénégal, je vous assure.
Les diplômes sont juste des présomptions de connaissance, il est avere que sa malhonnêteté intellectuelle ne s' accommode d' aucune compétence en terme d' expert judiciaire
C est un gros nullard
Icone
En Mai, 2021 (11:20 AM)Il faut arriver à distinguer les vrais experts et les nafekh qui ciblent leurs interventions pour des gains précis.
Même si le parrainage pose problème du fait qu'il trahit le secret du vote bien avant les urnes, la cour a fait preuve de désinvolture et a commis des erreurs quand aux effets quelle a attaché a ce constat.
Les états de la cedao tiennent encore à leur souveraineté et c'est un paramètre important de la décision.
Mamis
En Mai, 2021 (12:12 PM)Participer à la Discussion