La Commission installée par le gouvernement pour réfléchir sur les mécanismes de baisse du loyer à Dakar a remis son rapport au président de la République. Au dernier Conseil des ministres, le gouvernement a même adopté un projet de loi dans ce sens. Cette commission a aussi proposé des mesures d’accompagnement :
BAISSE DE LA FISCALITE :
«Envisager de mettre en place un programme de réduction d’impôts par le ministère de l’Economie et des Finances, à travers la Direction générale des impôts et domaines (Dgid). Baisser la fiscalité sur le secteur du logement, comme ce qui vient d’être fait, dans le nouveau Code général des impôts, en ce qui concerne, notamment, les droits d’enregistrement, l’impôt sur les revenus immobiliers, celui sur le foncier bâti, ainsi que les droits imposés sur les immeubles loués, qui concernent, à la fois, les propriétaires et les locataires actuellement estimés à 40%.
Etendre cette baisse à la Tva de 18% sur les loyers commerciaux. Supprimer les droits proportionnels de 2%, imputables au locataire et leurs remplacements par un droit fixe de 5 000 francs, étant entendu que ce que l’on perd sur le montant des impôts est récupéré sur l’élargissement de l’assiette. Elaborer des textes spécifiques, réglementant la fonction de courtier et celle de tous les autres intermédiaires du secteur informel. Inviter les agences immobilières et les courtiers installés de manière illégale, à se mettre en règle, dans un délai de trois mois, faute de quoi, ils seront interdits d’activité. Réinstaurer et contrôler régulièrement, la carte professionnelle, la garantie bancaire, les conditions de diplômes et de moralité exigées par les lois82-07 et 82-09 du 30 Juin 1982, relatives aux activités de promotion, de transaction et de gestion immobilière, d’étude et de conseil en organisation et en gestion d’entreprises et de conseil juridique.»
AFFICHER LES NOUVEAUX BAREMES DANS LES IMMEUBLES.
«Instituer une structure consacrée exclusivement au contrôle des loyers et renforcer l’ancien Corps des agents du contrôle économique, qui prendrait en charge le contrôle des prix fixés, comme il en existe au Burkina Faso. Réactiver les commissions régionales d’évaluation des loyers, afin qu’elles se remettent à fonctionner, conformément au mandat que la loi leur a prescrit. Veiller à l’institution de la Cellule de contrôle des loyers, au niveau de chaque Service fiscal, chargé de recueillir les réclamations des parties dans les procédures contentieuses et d’élargir l’assiette fiscale là où c’est nécessaire. Instituer l’obligation d’afficher les nouveaux barèmes de prix dans les immeubles, de manière qu’aucun locataire n’en ignore et les notifier à ces derniers à travers la Dgid. Créer un numéro vert permettant de dénoncer les éventuels rebelles à l’Administration fiscale et aux forces de l’ordre.»
GEL DES EXPULSIONS DURANT LE RAMADAN ET LE CAREME :
«Associer les associations de consommateurs et d’autres acteurs institutionnels tels que l’agence d’assistance à la sécurité de proximité à la surveillance du respect de la réglementation. Réfléchir sur les impayés et examiner la possibilité d’y remédier par le biais d’une assurance ou par un prêt sans intérêt à des conditions douces. Veiller à ce que la caution ne dépasse plus deux mois, conformément à la loi. Elle devra être versée contre reçu et mentionnée dans le bail de sorte qu’elle puisse être remboursée à la fin de ce dernier après remise en état des lieux par le locataire.Geler les expulsions pour non-paiement de loyer pendant le mois de Ramadan et le Carême, de même que les coupures d’eau et d’électricité pour les mêmes raisons et la même durée. Promouvoir une stratégie de communication destinée à faire connaître les textes juridiques et réglementaires à travers les médiats publics. Des émissions hebdomadaires à la radio et la télévision, animées par des agents de la Dgid, sous forme de questions-réponses, avec le concours des associations de consommateurs, des propriétaires de logements et de locataires, seront organisées dans le but de permettre aux acteurs concernés, de connaître leurs droits et devoirs et de se prémunir, ainsi, contre les abus d’autorité et les excès de pouvoir.»
ALLEGER LES PROCEDURES :
«Doter les services des Domaines, du Cadastre et les juges des loyers, de personnels, d’équipements et de moyens budgétaires adéquats, pour leur permettre d’assumer leur mission de manière optimale. Opérer des réformes sur les procédures administratives et judiciaires afin de mettre un terme aux lourdeurs des procédures et à la longueur des délais qui nuisent aux intérêts, aussi bien des bailleurs que des locataires. Concevoir et mettre en œuvre un mécanisme de suivi, de contrôle et de régulation des loyers et d’évaluation des mesures prises, à l’effet de s’assurer que les décisions arrêtées seront traduites en actes concrets. Promouvoir la mise sur pied d’associations ou de regroupements de bailleurs afin de disposer d’interlocuteurs organisés comme le sont les locataires.»
46 Commentaires
Domafal
En Janvier, 2014 (10:42 AM)Droit De Réponse
En Janvier, 2014 (10:53 AM)Wa salam.
Promesseelectoral
En Janvier, 2014 (10:58 AM)Le carburant !!!!!! est cher
Le carburant !!!!!! est cher
Ok
En Janvier, 2014 (11:11 AM)Deerdoff
En Janvier, 2014 (11:30 AM)Beye Saloum
En Janvier, 2014 (11:37 AM)Kit
En Janvier, 2014 (11:42 AM)@deerdoff
En Janvier, 2014 (11:42 AM)Mann deh je vais vendre mes biens immobiliers. Guenne rewmi jusqu'a ce que le bon sens reviennent...
Haako
En Janvier, 2014 (11:46 AM)Paysant
En Janvier, 2014 (11:56 AM)Teuss Teuss
En Janvier, 2014 (12:02 PM)Sxd
En Janvier, 2014 (12:19 PM)- les étudiants sont des profit ardus qui paient des frais de scolarité inférieurs à ceux de la maternelle. La maternelle est elle publique?
- les huiliers sont responsables de la misère des paysans car ils refusent d'acheter les 4 kilos d'arachide à 800 f CFA pour revendre de litre d'huile qui en est extrait à 750 f CFA. Qui doit supporter la perte des huiliers dns cette hypothèse? Pas l'Etat qui a d'autres priorités.
- les bailleurs sont responsables de la cherete des loyers et donc de la misère des locataires. Ils méritent la prison. On perd de je que le bailleur le plus frappe, celui qui loue des petites maisons à des goorgorlou s'est lui même un goorgorlou.or on veut baisser son revenu de 29%, la où le promoteur qui fait du standing et qui lui est riche ne subit qu'une baisse de 4% de ses revenus. On perd surtout de gué que le taux ou de rendement de l'immobilier est d'environ 7% au Senegal et que c'est plus la sécurité que la rentabilité qui pousse à investir dans ce secteur. On perd surtout de vue qu'à chaque fois qu'un pays à déstabilise le secteur immobilier, une crise systémique de grande ampleur en a résulte.
Malheureusement, en ne voyant pas plus loin que le bout de son nez, Macky est en train d'hypothéquer l'avenir des sénégalais avec le silence complice et complaisant des intellectuels et de la société civile. Sait and see.
Eac
En Janvier, 2014 (12:19 PM)Felicitations aux deputés. Surtout a Iba Der Thiam. C est un vrai combat qui n a ruen de politique politicienne.
Courage. Vous piuvez mieux faire avec le soutien de tous et du gouvernement.
Diva
En Janvier, 2014 (12:22 PM)Mane renseignez-vous bien et de grâce lisez le rapport avant de spéculer c'est chose possible ils se sont assez sucrés sur le dos de GOORGOLOU Sénégalais;
PRESIDENT LE PEUPLE RECONNAISSANT VOUS SOUTIENT
Diampe
En Janvier, 2014 (12:24 PM)Dave
En Janvier, 2014 (12:52 PM)Ibrahima Wone
En Janvier, 2014 (12:54 PM)Thedon
En Janvier, 2014 (13:20 PM)vous oublier les gens qui ont travailler dure pour construire leurs maisons et espére tirer profit de leur location. quels sont les sanctions qui sont prevus pour les locataires qui payent pas correctement? ....
Samb6
En Janvier, 2014 (13:38 PM)Alléger la fiscalité pour inciter les proprio à respecter les barèmes n'est-il pas un moyen de renvoyer le problème ailleurs car l'administration fiscale sera dans l'obligation de combler ce manque à gagner ailleurs en touchant forcément d'autres sénégalais. De plus, sait-on combien de proprio déclarent correctement le montant des loyers ?
A mon avis, La solution la plus viable est de multiplier les voies de sorties de Dakar, afin d'inciter les populations à habiter hors de Dakar intramuros et réduire ainsi la demande; ce qui fera chuter les prix de loyers. De plus, il faut lancer un ambitieux programme de construction de logements sociaux hors de Dakar avec des effets bénéfiques pour le secteur de la cimenterie, les ferrailleurs, l'emploi des jeunes, etc.
Hamidine
En Janvier, 2014 (14:29 PM)Ce qui est attendu de l'Etat dans ce cadre précis:
- c'est de vulgariser et favoriser l'accès au foncier de manière transparente et équitable, et de ne pas servir comme c'est le cas depuis l'indépendance que ceux qui tournent autour du pouvoir, leurs protégés et les fonctionnaires du secteur du foncier,
- de ramener la SNHLM et la SICAP à leur mission initiale,
- de créer des conditions d'éligibilité aux promoteurs privés pour bénéficier de terrains de l'Etat,
- de créer les conditions (par la fiscalité et la concurrence) pour faire baisser les matériaux de construction ,
- d'imposer une marge aux exploitants de carrières,
- de baisser les prix du carburant et
- de réduire fortement le train de vie de l'Etat.
Walakanaisme
En Janvier, 2014 (14:45 PM)Pasassez
En Janvier, 2014 (14:56 PM)mais si je le fait je risque d'etre ruiné par le carburant et surtout le peage 60000/mois
Erection
En Janvier, 2014 (15:00 PM)Slimoun
En Janvier, 2014 (15:11 PM)Je suggère à Macky SALL d'ouvrir un guichet unique pour les loyers.Les bailleurs s'inscrivent légalement à l'administration ainsi que les locataires dans chaque localité te ces derniers s'y présentent à fin de mois pour s'acquitter des dus et permet à l'état de refaire la distribution aux ayants droit.De ce fait l'état pourrait contrôler sa décision prise, sinon il leur sera difficile de les gérer. Macky rouvre les agences de recrutement fermés pour les mettre au profit des loyers.
C'est ma modeste contribution à la construction du pays que j'aime tant.
Mes meilleurs voeux Président.
Ntsfanatik
En Janvier, 2014 (15:21 PM)Pulo
En Janvier, 2014 (15:33 PM)Pepe
En Janvier, 2014 (16:18 PM)Maz
En Janvier, 2014 (16:39 PM)Goor Yomboul
En Janvier, 2014 (16:47 PM)Elio
En Janvier, 2014 (17:06 PM)Tatonneur
En Janvier, 2014 (17:16 PM)Wassalam.
Rien Que La Verite Svp
En Janvier, 2014 (18:14 PM)Mais, qu’ils reconnaissent celui que le peuple a désigné. Ils n’ont pas gagné l’élection présidentielle. Sinon, quand je demande l’envoi d’un Comité d’évaluation sur la crise post- électorale en Côte d’Ivoire, ils devraient être heureux et saisir cette occasion ! Normalement, ils devraient ‘’sauter’’ sur cette occasion ! Ils auraient pu dire ceci : ‘’ voici, maintenant, Laurent Gbagbo a compris. Il demande à l’Union Africaine ; l’Union Européenne, les Etats Unis ; la Russie, etc., de venir en Côte d’Ivoire pour recompter les bulletins, les voix. C’est une bonne chose’’. Que tous ces pays ou Institutions viennent en Côte d’Ivoire, et nous allons recompter les bulletins. La vérité, c’est qu’ils n’ont pas gagné !
GBAGBO LAURENT
Rien Que La Verite
En Janvier, 2014 (18:21 PM)GBAGBO LAURENT
Laye
En Janvier, 2014 (20:21 PM)Hypothèque/ Tayelet
En Janvier, 2014 (21:47 PM)Modou Modou
En Janvier, 2014 (22:12 PM)Mousier
En Janvier, 2014 (00:37 AM)Sen=gal
En Janvier, 2014 (08:33 AM)En Tout Cas Moi
En Janvier, 2014 (21:20 PM)Fans
En Janvier, 2014 (09:49 AM)Babacar Niane
En Janvier, 2014 (10:46 AM)La baisse doit servir de d’économie pour permettre au locataire de pouvoir s’acheter un terrain ou une maison.
Je vous remercie
Nems
En Janvier, 2014 (13:57 PM)Mec
En Janvier, 2014 (11:11 AM)Alors comment voulez vous dans ces conditions de chereté de la location que notre pays avance. Nous avons aucun intérêt à ce que la location soit élevé, elle ne fait que nuire à l' économie du pays.
Ne me parlez surtout pas des institutions basées au Sénégal et qui sont des locataires, ils représentent une infine minorité par rapport aux autres locataires sénégalais, et tout le monde sait que la majorité des ambassades ont leur propres maisons.
Arrêtons d' être méchant envers nos propres frères, c ce qui a encouragé l' esclavage, ce sont les africains qui vendaient leur propre frères, la colonisation idemn. Tant que nous n' auront pas l' esprit d' entre-aide il sera très difficile de hisser aux niveau des pays développer.
Je vous salue
Xel
En Janvier, 2014 (04:31 AM)ciment 65000 fla tonne trop cher
fer 300000 la tonne trop cher
beton 11000 le m3 excessif
sable 45000 le camion trop lourd
voilà les realites du terrain.
revoir ces prix à la baisse permettrait non seulement de creer des emplois et de redonner du pouvoir d'achat aux ( architectes, maçon, electricien ,menuisier,plombier, peintre, manoeuvres et j'en passe)
impact baisse des loyers car la demande en location va chuter naturellement offre/ demande.
l'etat va profiter de la tva etc.
voilà ma modeste contribution de goorgoorlu.
Abdourahmane Diao
En Janvier, 2014 (15:22 PM)Seck Daouda
En Janvier, 2014 (19:50 PM)Participer à la Discussion