L’imbroglio administratif concernant le joueur français Yanis Issoufou au Mondial U17, qui se tient en Indonésie, a fait un tollé. Certains attendaient une éventuelle disqualification de la compétition des Bleuets après les recours du Burkina Faso et du Sénégal. Pour en savoir un plus sur cette affaire, Seneweb s’est entretenu avec Me Moustaphae Kamara, avocat du football à Marseille.
Maitre Moustapha Kamara, quelle analyse faites-vous de l’affaire Issoufou ?
L'article 8B du Règlement du statut et transfert des joueurs (RSTJ) et l'article 24 du Règlement de la Coupe du monde relatif à l'éligibilité du joueur combiné interdisent la participation du joueur Yanis Issoufou à la compétition en Indonésie qui a démarré le 10 novembre 2023.
Selon l'article 9 du règlement de la compétition, une réclamation peut être faite par les associations concernant des évènements ou des incidents ayant un effet direct sur les matches, notamment l'éligibilité des joueurs conformément à l'article 18.1 du Code disciplinaire. Mais c’est la Commission de discipline de la FIFA qui est compétente en la matière.
Alors quelles sont les sanctions que la FIFA pourrait infliger à la France dans ce cas ?
L’article 19 du Code disciplinaire précise que si un joueur est déclaré inéligible, les sanctions sont pour la sélection un match perdu par forfait et une amende de 6 000 CHF (environ 4 millions F CFA) et une sanction également contre le joueur.
Sauf que l'article 18.1 exige un délai de saisine de la Commission de discipline au plus tard cinq jours avant le premier match de la compétition, soit une réclamation au plus tard le 5 novembre passé.
Dans ce cas, est-ce que la requête introduite est recevable ?
Le Sénégal, en contestant l'éligibilité de Yanis Issoufou le lendemain du match perdu contre la France, serait hors délai. En revanche, l'article 19.3 du Code disciplinaire permet à la commission de discipline de se saisir d'un dossier ex officio, donc de s'autosaisir, ce qui n'a jamais été fait.
Maitre Moustapha Kamara, quelle analyse faites-vous de l’affaire Issoufou ?
L'article 8B du Règlement du statut et transfert des joueurs (RSTJ) et l'article 24 du Règlement de la Coupe du monde relatif à l'éligibilité du joueur combiné interdisent la participation du joueur Yanis Issoufou à la compétition en Indonésie qui a démarré le 10 novembre 2023.
Selon l'article 9 du règlement de la compétition, une réclamation peut être faite par les associations concernant des évènements ou des incidents ayant un effet direct sur les matches, notamment l'éligibilité des joueurs conformément à l'article 18.1 du Code disciplinaire. Mais c’est la Commission de discipline de la FIFA qui est compétente en la matière.
Alors quelles sont les sanctions que la FIFA pourrait infliger à la France dans ce cas ?
L’article 19 du Code disciplinaire précise que si un joueur est déclaré inéligible, les sanctions sont pour la sélection un match perdu par forfait et une amende de 6 000 CHF (environ 4 millions F CFA) et une sanction également contre le joueur.
Sauf que l'article 18.1 exige un délai de saisine de la Commission de discipline au plus tard cinq jours avant le premier match de la compétition, soit une réclamation au plus tard le 5 novembre passé.
Dans ce cas, est-ce que la requête introduite est recevable ?
Le Sénégal, en contestant l'éligibilité de Yanis Issoufou le lendemain du match perdu contre la France, serait hors délai. En revanche, l'article 19.3 du Code disciplinaire permet à la commission de discipline de se saisir d'un dossier ex officio, donc de s'autosaisir, ce qui n'a jamais été fait.
3 Commentaires
Qder
En Novembre, 2023 (20:14 PM)In
En Novembre, 2023 (23:11 PM)-
Fouter la paix les blanc fond n importe quoi personne ose le dire
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Signalier
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En Novembre, 2023 (11:45 AM)Participer à la Discussion