L’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) informe qu’à compter du 14 août 2015, elle procèdera à l’application des sanctions requises contre les fournisseurs de services à valeur ajoutée (Fsva) qui n’auront pas satisfait à cette obligation légale.
Selon le communiqué transmis à Seneweb, l’Artp a adressé le 24 avril 2015 des correspondances à l’ensemble des Fournisseurs de services à valeur ajoutée déclarés leur demandant de lui faire parvenir leur rapport d’activités. Une obligation selon l'Autorité qui pèse sur l’ensemble des Fsva , y compris ceux qui n’ont pas réalisé d’activités au courant de l’année 2014 et qui sont tenus d’informer l’Artp de cette situation.
En application de la réglementation en vigueur, notamment des dispositions de la décision n°0002-2013/ARTP/COL du 24 juin 2013, les Fournisseurs de services à valeur ajoutée (Fsva) ont l’obligation de transmettre à l'Artp avant la fin du mois de février de chaque année, un rapport sur l’utilisation des numéros attribués, indique le communiqué.
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