Acquittés en 2019 par la première chambre criminelle du Tribunal de grande instance de Dakar suite à leur arrestation en 2011 suivie de leur inculpation dans l’enquête sur l’agression mortelle d’un certain Abdou Diagne à hauteur du bassin de rétention de Djeddah Thiaroye Kao (banlieue de Dakar), Mouhamed Rassoul Ndiaye et Alassane Lô avaient engagé une procédure auprès de la Cour de justice de la Cedeao pour obtenir réparation.
La juridiction sous-régionale a tranché en leur faveur, condamnant l’État du Sénégal à payer 100 millions de francs Cfa aux deux ex-détenus incarcérés pendant huit ans, rapporte Enquête.
Le journal indique que dans l’arrêt rendu par le juge rapporteur, Sengu Mohamed Koroma, la Cour a déclaré une violation du droit à un procès équitable et du droit d’être jugé dans un délai raisonnable, en vertu de l’article 7 de la Commission africaine des Droits de l’homme et des peuples (Cadhp) et retenu une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi en vertu de l’article 4 de la Cadhp.
La juridiction a accordé, en conséquence, à chacun des requérant 50 millions à titre de réparation.
Au-delà de cette condamnation, la Cedeao a ordonné au Sénégal la modification de l’article 109 de la loi organique «régissant la commission d’indemnisation des personnes détenues de manière abusive».
La juridiction sous-régionale a tranché en leur faveur, condamnant l’État du Sénégal à payer 100 millions de francs Cfa aux deux ex-détenus incarcérés pendant huit ans, rapporte Enquête.
Le journal indique que dans l’arrêt rendu par le juge rapporteur, Sengu Mohamed Koroma, la Cour a déclaré une violation du droit à un procès équitable et du droit d’être jugé dans un délai raisonnable, en vertu de l’article 7 de la Commission africaine des Droits de l’homme et des peuples (Cadhp) et retenu une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi en vertu de l’article 4 de la Cadhp.
La juridiction a accordé, en conséquence, à chacun des requérant 50 millions à titre de réparation.
Au-delà de cette condamnation, la Cedeao a ordonné au Sénégal la modification de l’article 109 de la loi organique «régissant la commission d’indemnisation des personnes détenues de manière abusive».
7 Commentaires
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Où était l'agent judiciaire de l'État ? Préoccupé quotidiennement à casser du Sonko. Zéro appels. Tant mieux pour ces tenaces anciens prisonniers.
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{comment_ads}État Absent Plus Avocats Plus
En Décembre, 2023 (14:28 PM)Konso
En Décembre, 2023 (16:29 PM)Observateur
En Décembre, 2023 (16:57 PM)NB sinon l'état ne pourra rien !!!
Lass
En Décembre, 2023 (17:46 PM)Cette mesure contre l'Etat du Sénégal est une grande victoire pour les justiciables et leurs droits. Elle fera jurisprudence pour tous les états de la Cedeao.
Ceci est une incitation et devient meme une contrainte pour l'Etat de dorénavant diligenter les procédures judiciaires et surtout de réformer les longues préventives.
Le monde ne se résume à Sonko, des milliers de sénégalais sous contraintes des règles de la procédure pénale seront positivement impactées.
C'est une avancée majeure, et d'autres sont à venir:
* les retours de parquet
* les mandats de dépot presque systématique
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