Le projet de loi portant sur le régime juridique de la presse suscite un vif débat en Côte d'Ivoire. Critiqué par les professionnels des médias et par plusieurs organisations de la société civile qui ont saisi le Conseil constitutionnel, le texte devrait être discuté lors d'une plénière de l'Assemblée nationale ivoirienne d'ici la fin du mois.
Le projet de loi sur la presse ne fait pas l’unanimité – c’est un euphémisme. En colère contre certaines dispositions du texte, les journalistes ivoiriens craignent en particulier une remise en question de la dépénalisation des délits de presse. Des critiques reprises par plusieurs associations, inquiètes que ce projet de loi ne vienne également s’appliquer aux blogueurs, activistes, ou aux simples internautes.
Pour obtenir une modification du texte avant qu’il ne soit débattu à l’Assemblée nationale, trois associations ont saisi le Conseil constitutionnel. Parmi elles, Civis-Ci (Citoyens & Participation). Interview avec son président, Christophe Kouamé.
Jeune Afrique : Pourquoi avoir pris position contre le projet de loi ?
Christophe Kouamé : Je voudrais d’abord dire que le texte comprend des avancées, et qu’il y avait nécessité de modifier la loi car l’environnement de la presse s’est transformé avec l’arrivée du numérique. Mais l’esprit d’une loi révisée doit être progressiste.
Or, ce projet de loi restreint les libertés publiques en Côte d’Ivoire, notamment par ses articles 90 à 99. Certaines dispositions remettent en cause la dépénalisation des délits de presse (ce dont s’est défendu devant les députés le ministre de la Communication, Bruno Koné, NDLR). Si des directeurs de publication ont peur des amendes, si des journalistes ont peur de la prison, alors personne ne pourra rien écrire. J’en profite pour rappeler que la dépénalisation des délits de presse avait été obtenue en 2004 après une bataille à laquelle s’était associée la majorité présidentielle actuelle.
Nous contestons également la portée généraliste de ce projet de loi, avec l’utilisation du terme « quiconque », notamment dans l’article 90 [l’article sur la caractérisation de certaines infractions débute de cette façon : « Quiconque par voie de presse ou par tout autre moyen de publication », NDLR]. Il s’agit là d’une généralisation des délits qui pourrait s’appliquer à tout individu, et non pas à la seule profession de journaliste.
C’est-à-dire ?
Ce terme « quiconque » peut concerner les activistes, les blogueurs, mais aussi les utilisateurs des réseaux sociaux, comme par exemple l’administrateur d’un compte Facebook personnel. Si par malheur un internaute y écrivait quelque chose en contradiction avec cette disposition du texte, il pourrait ainsi être arrêté et être concerné par les peines et amendes prévues par les articles du projet de loi.
C’est donc une entrave aux libertés publiques. Et cela va même en contradiction avec le préambule de la Constitution de la III République, qui fait partie intégrante de notre nouveau texte fondateur. Ce préambule cite la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981. Or, l’article 9 de cette charte prévoit que « toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions » [« dans le cadre des lois et des règlements », précise l’article de la charte, NDLR]. Ce projet de loi sonne donc comme un retour en arrière.
Nous sommes convaincus que ce texte comporte des éléments anticonstitutionnels
Vous avez saisi le Conseil constitutionnel contre le projet de loi le 18 mai dernier aux côtés de deux autres organisations. Qu’espérez-vous obtenir de cette démarche ?
Nous sommes convaincus que ce texte comporte des éléments anticonstitutionnels. Nous souhaitons donc que le juge constitutionnel arbitre au regard de la nouvelle Constitution pour obtenir un report de la plénière de l’Assemblée nationale. Et à terme, pour obtenir la modification de ce projet de loi afin qu’il respecte les libertés publiques garanties dans notre Constitution. Nous pensons que ce projet de loi doit être amendé en accord avec les parties prenantes, c’est-à-dire les organisations de la société civile et les journalistes.
Ce projet de loi survient également dans un contexte particulier, après l’arrestation et l’inculpation de six journalistes en février pour « divulgation de fausses informations » et « atteintes à la sûreté de l’État » en lien avec les mutineries de janvier…
Lorsqu’on arrête un journaliste, c’est une mauvaise publicité pour le pays et cela fait aussi baisser la Côte d’Ivoire dans les classements internationaux. Cette année, notre pays a gagné cinq points dans le classement sur la liberté de la presse effectué par Reporters sans frontières sur la base des données de l’année précédente. Ce sont des indicateurs que les investisseurs regardent, et qui comptent dans le développement économique de notre pays.
Nous aimerions que le gouvernement comprenne que nous savons ce que nous avons : la liberté de parler, de faire des interview à visage découvert… Dans certains pays d’Afrique, nous n’aurions même pas eu le droit de saisir le Conseil constitutionnel. Nous ne sommes pas sous un régime autoritaire, et c’est justement la raison pour laquelle nous voulons un texte qualitatif à la mesure de nos acquis. Or, cette révision n’est pas bonne. Il faut que le texte soit amendé.
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