La Cour de Strasbourg ne valide pas pour autant la loi française qui interdit le port du voile intégral. Au contraire, elle émet des réserves d’importance, mais dans ce cas précis, elle estime qu’il faut laisser aux Etats « une large marge d’appréciation ». Ce n’est pas une surprise : la Cour avait, dans une affaire comparable contre l’Italie, dû se livrer à quelques contorsions en matière religieuse pour ne pas froisser certains Etats sur une question particulièrement sensible.
La requête qui a conduit à la décision prise à Strasbourg avait été déposée le 11 avril 2011 par une Française musulmane de 24 ans qui portait tantôt la burqa (qui couvre entièrement le corps, avec une grille au niveau du visage), tantôt le niqab (qui couvre le visage à l’exception des yeux). La jeune femme indiquait que personne n’avait exercé de pression sur elle, et qu’elle portait l’un ou l’autre de ces voiles chez elle ou à l’extérieur, « mais pas de façon systématique », et qu’elle souhaitait pouvoir s’habiller comme bon lui semblait.
Elle avait invoqué trois articles de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 9 (droit à la liberté de pensée et de religion) et l’article 14 (interdiction des discriminations). Elle avait ajouté, pour faire bonne mesure, l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et la liberté de réunion, tous deux écartés d’emblée par la Cour.
ATTEINTE AU « VIVRE ENSEMBLE »
La Grande chambre admet que la loi française du 11 octobre 2010, qui interdit le voile dans l’espace public, constitue bien « une ingérence permanente » du droit au respect à la vie privée et à celui d’exercer librement sa religion. Mais elle estime que cette ingérence poursuit « deux des buts légitimes » prévus par la Convention : la « sécurité ou la sûreté » publique et la « protection des droits et libertés d’autrui ».
Sur la sécurité, la Cour a cependant des doutes : la loi française entendait lutter contre « la fraude identitaire » et « la nécessité de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ». Les juges européens estiment que l’interdiction absolue de porter le voile « ne peut passer pour proportionnée » que lors « d’une menace générale contre la sécurité publique », ce qui n’est pas le cas.
Quant à « la protection des droits et libertés d’autrui », le gouvernement français a fait valoir qu’il s’agissait de faire respecter l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la dignité des personnes et celui des exigences de la vie en société, du « vivre ensemble ». La Cour n’a retenu que le dernier : « la clôture qu’oppose aux autres le fait de porter un voile cachant le visage dans l’espace public peut porter atteinte au “vivre ensemble” ». Elle dit comprendre que le voile met « fondamentalement en cause la possibilité de relations interpersonnelles ouvertes qui est un élément indispensable à la vie en société ».
Néanmoins, le concept du « vivre ensemble » lui paraît si « flexible » qu’il lui faut examiner si l’interdiction « est proportionnée au but poursuivi ». Elle admet que l’interdiction absolue du voile « puisse paraître démesurée » - c’est d’ailleurs l’avis de deux des juges. Tout d’abord compte tenu du faible nombre de femmes concernées, il était discutable d’« avoir fait le choix d’une loi d’interdiction générale ».
« CHOIX DE SOCIÉTÉ »
La Cour constate ensuite « que cette interdiction a un fort impact négatif sur la situation des femmes » qui portent le voile pour des raisons religieuses. Elle se dit d’ailleurs « très préoccupée » par « les propos islamophobes » qui ont marqué le débat sur le voile, et souligne « qu’un Etat qui s’engage dans un tel processus législatif prend le risque d’encourager l’expression de l’intolérance » : « des propos constitutifs d’une attaque générale et véhémente contre un groupe identifié par une religion ou des origines ethniques sont incompatibles avec les valeurs de tolérance qui sous-tendent la Convention ».
Après un commentaire aussi sévère, la condamnation de la France aurait pu passer pour acquise : pas du tout. La Cour estime de façon un peu jésuitique que l’interdiction du voile « n’est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements, mais sur le seul fait qu’ils dissimulent le visage ». Et que par ailleurs la sanction (150 euros maximum) est « parmi les plus légères » que la loi pouvait envisager.
14 Commentaires
Sénégalais Vivant En France
En Juillet, 2014 (22:19 PM)Ex-abd.
En Juillet, 2014 (22:45 PM)www.islamla.com
Ed
En Juillet, 2014 (03:37 AM)J'interviens rarement dans les débats religieux... Je voudrais tout simplement vous féliciter pour votre analyse réfléchie, mesurée, qui va droit au but... sans fioritures.
Un plaisir de vous lire!
Thade
En Juillet, 2014 (03:54 AM)Saf Sap
En Juillet, 2014 (04:20 AM)En Europe
En Juillet, 2014 (04:37 AM)Ethiou42
En Juillet, 2014 (06:25 AM)Contrairement à une certaine idéologie heuristique, le port du voile ne figure dans le Coran que de façon équivoque. Le Coran ne parle du voile que pour les femmes du prophète et ne demande aux autres femmes que de se couvrir la poitrine, « Dis aux croyantes de baisser les yeux, d’être chastes, de ne montrer que le dehors de leur parure, de rabattre leur voile sur leur gorge (…) »(S-24, v-31).
Comprenons que le voile islamique n’a rien de religieux, mais tout de politique et de prosélyte, utilisé par des hommes manipulateurs se servant des femmes sans respect, leur imposant de jouer le rôle déshonorant et dégradant « d’idiotes utiles » de l’islam, pour conforter la visibilité de leur politique de haine et de conquête.
La radicalisation de l’islam et sa volonté conquérante réaffirmée, sont les raisons du retour en force du voile, ce « chiffon ridicule » comme l’appelait Habib Bourguiba l’ancien Président lucide de la Tunisie. La visibilité disruptive du voile dans l’espace public européen est devenue en quelques années un outil de propagande politique, une sorte de gyrophare idéologique appelé à capter le regard et afficher la présence de l’islam en Occident. La vraie spiritualité n’a pas besoin d’artifice, ni de signes extérieurs pour s’affirmer.
Alphaone
En Juillet, 2014 (06:47 AM)Les adolescentes et les femmes portent autant de vêtements (haram) que les autres.
Note au sujet des homos ...... c'est une importation de l’Égypte ancienne ou il y à les premières fresques représentant des couples "Hommes/Hommes", a cette époque là nous vivions dans des cavernes !!!!!
Il y à 3% d'homos sur terre, tous pays confondus, et depuis toujours.
Puis quelque part, je préfère un couple d'homos qui vit sa vie, que des polygames qui font 15 enfants et qui sont incapable de les nourrir et de les élever.
Binebine
En Juillet, 2014 (09:21 AM)Guideu
En Juillet, 2014 (09:27 AM)La réalité du débat est simple, Nous étrangers , qui imposons nos règles et coutumes dans nos État ,qui jugeons toutes personnes qui ne sont ni fiables ni à l'humeur de nos regards , nous Musulmans.
Qui sommes nous pour imposer nos coutumes et règles dans un État qui a accepter de nous accueillir ?? ou à la majorité dans un ou des États dans lesquels nous sommes rentrer sous immigration .
Je défie celui qui me dira qu'il accepte d'être commandé sur ses terres ,d'être ordonner dans sa propre maison.
Que ceux qui ne ont pas contant de cette décision rentrent chez eux et ils porteront autant de voile et niqab qu'ils voudront, mais à partir du moment ou tu es Chez autrui , tu respecte ses règles et principes ( com mes nous musulmans le festons chez nous).
Binebine
En Juillet, 2014 (09:37 AM)Pas Poss
En Juillet, 2014 (09:51 AM)Julie Soarez
En Juillet, 2014 (14:47 PM)Liberté
En Juillet, 2014 (17:32 PM)Alors non, tout n'est pas "égal". Non, les limites de la liberté ici et maintenant doivent s'analyser au vu de l'histoire et du parcours de La France. La mondialisation modifie l'analyse que nous devons nous faire de la liberté des droits de l'homme et doit aussi se comprendre dans la dualité exprimée par la liberté des peuples à disposer de leur culture propre.
Affirmer que la culture européenne est antinomique avec les valeurs de l'islam n'est pas une perte de liberté, car il existe suffisamment de nations, de pays qui offrent la liberté d'établissement pour les personnes qui souhaitent pratiquer ce mode de vie. La liberté qui est en danger, c'est celle des personnes qui ne veulent pas être confrontées dans leur quotidien à l'islam. Cette liberté seule est en danger par la faiblesse des personnes moralement en droit de s'exprimer sur le sujet.
S’il existe une seule femme au monde qui souhaite s'affranchir du voile, il est important qu'elle sache qu'il existe encore au monde un pays, une nation qui interdit le voile à tous ses ressortissants pour que la liberté de vivre sans le voile puisse exister de par le monde.
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