Ci-après, le document contenant la déclaration conjointe des députés Ousmane NGOM et Oumar SARR et parvenu à la rédaction de Seneweb News.
DÉCLARATION
L’Assemblée Nationale se réunit ce jour Lundi 07 Janvier 2012 pour mettre en place les
Commissions Ad Hoc chargées d’examiner les demandes de levée d’immunité parlementaire qui lui ont été adressées les 26 Décembre 2012 et 02 Janvier 2013 par le Procureur Spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite.
Ces demandes concernent les députés Ousmane NGOM, Oumar SARR et Abdoulaye BALDE tous trois anciens ministres comme du reste cela est indiqué dans les correspondances susvisées du procureur spécial qui dit textuellement : « Ayant reçu des informations selon lesquelles Ousmane NGOM, Oumar SARR, Abdoulaye BALDE auraient profité de leurs fonctions ministérielles pour s’enrichir illicitement… », il demande à l’Assemblée Nationale la levée de leur immunité parlementaire pour les faire entendre par la Direction de la Police Judiciaire et la Brigade de Recherches de la Gendarmerie.
Le Procureur Spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite est incompétent pour poser un tel acte qui est une violation grave de notre loi fondamentale. En effet la Constitution du Sénégal dispose en son article 101 al 2 «Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. »
Il est dès lors évident que ces trois députés, anciens ministres, bénéficiant de cette autre immunité et privilège de juridiction ne peuvent être jugés que par la Haute Cour de Justice et la seule autorité habilitée à demander, dans ce cas, à l’Assemblée Nationale la levée de leur immunité parlementaire est le Procureur près la Haute Cour de Justice.
Nous sommes prêts à répondre de nos actes devant cette Haute Cour de Justice et devant elle seulement si elle demande la levée de notre immunité.
Le Procureur Spécial près la CREI ne peut ignorer, ni cette disposition constitutionnelle, ni la qualité des concernés puisqu’il vise lui-même dans ces correspondances « leurs fonctions ministérielles » qui leur auraient permis, selon lui, de « s’enrichir illicitement ». L’acte qu’il a posé n’est rien moins qu’une forfaiture qui engage sa responsabilité personnelle et celle de tous ceux qui vont s’y associer.
Si l’Assemblée Nationale chargée de voter la loi et même la Constitution accepte d’avaliser cette forfaiture et cette grave violation de notre Loi Fondamentale, nous ne pouvons ni cautionner, ni participer à cette mascarade.
Devant l’Histoire et devant les Hommes nous vous laissons assumer seuls cette grave responsabilité.
Fait à Dakar, le 07 Janvier 2012
Me Ousmane NGOM
Député à l’Assemblée Nationale
Ancien Ministre d’Etat
M. Oumar SARR
Député à l’Assemblée Nationale
Ancien Ministre d’Etat
24 Commentaires
Haile
En Janvier, 2013 (22:38 PM)Reply_author
En Décembre, 2023 (13:30 PM)Zal
En Janvier, 2013 (22:40 PM)Mouy Deuguite
En Janvier, 2013 (22:42 PM)Diambar44
En Janvier, 2013 (22:43 PM)Doro
En Janvier, 2013 (22:43 PM)Mara
En Janvier, 2013 (22:43 PM)kottou youma yi pa
soldé babama wa pds
hi hi hi
I
En Janvier, 2013 (22:48 PM)Chomani
En Janvier, 2013 (22:49 PM)Lmd
En Janvier, 2013 (22:57 PM)quant a ces soit disant deputes gni je penser qu'une avais une goutte de sang de niitté qui circule dans leur vaine mais gni douniou rouss
khana tey laniou fiii wakh la loi ou les chartes de la nation ou du code pénal du sénégal qui il ya quelques mois auparavent ils l'ont baffouiller salit a un tel niveau que meme le senegal est est devenu un pays hors la loi ou une juste de coumba ameu ndeye ak coumba amoul ndeye gni peine bouniou leneu djokh khepp nako
Az_ergo
En Janvier, 2013 (22:58 PM)Fans Canada Des Juristes
En Janvier, 2013 (22:59 PM)Mutandaro
En Janvier, 2013 (23:00 PM)Lock
En Janvier, 2013 (23:03 PM)Evitons les passions et appliquons les procédures normales.
Sur ce point ils ont raison
Ceo
En Janvier, 2013 (23:03 PM)Arretez de vous vilipender encore d'avantage et allex repondre de vos actes si vous n'avez rien a vous reprocher....Que la justce fasse son boulot sans aucune retenue. l'occasion est la de mettre a jamais le senegal sur les roues et beneficier de la transparence du Ghana.....
Birima Sobel
En Janvier, 2013 (23:05 PM)Ex Pds Et Tjrs Pds Dans Le Coe
En Janvier, 2013 (23:06 PM)IDY SECK ( meme si c est pas ma tasse de thé suis la) vous l'avez trainer comme un mal propre
jamais il n'a pleurer comme vous le faites teye
MACKY SALL PAREIL N A JAMAIS PLEURÈ
LES EX SOCIALISTES PAREIL
TEYE PENSEZ A VOS ENFANST
ET CE QUI EST GRAVE POUR VOTRE CAS C EST QUE VOUS PENSEZ QU EN BRANCHANT VOS HAUT PARLEUR VOUS AUREZ LA SYMPATHIE DES SÉNÉGALAIS
DÉTROMPEZ VOUS VOUS VOUS FAITES HAIR SANS S EN RENDRE COMPTE
PARAOLE D U FRÉRE DE PARTI ( je dis bien frere de parti car je me considére comme un vrai, mais depuis 2004 j'ai cessez de militer)
EN PLUS OUSMANE LOFI YAKOUL ABLAYE WADE , LES SENEGALAIS NE SONT PAS AMNESIQUES
VOUS DITES QUE VOUS N'AVEZ RIEN PRIS ALLEZ VOUS EXPLIQUEZ ET BOULÉNE FII OUTAL SÉNI DOM AWE WEUYE
ADUNA DARRA DJAROUKOFIII
OUSMANE NGOM TOI NDONGO DARRA BIII ( le contraire de omar sarr)
fatalicul addissou djeul alal bola léwoul
tu ne peut pas regardez les sénégalais et leur dire que djelo darra
yallah guemoul nélawoul
Y
Ics
En Janvier, 2013 (23:11 PM)V.P.R est une entreprise indienne ,à laquelle les I.C.S ont confié le décapage du sable stérile pour atteindre le minerai .Le concours de V.P.R à nos objectifs de production, dans une tache assurée jadis en interne, ne saurait justifier la mise au rebut du parc pelles et camions ICS de nos jour en jour ,voyons que le champ d’action de V.P.R s’étend au-delà de son contrat initial. Ceci menace les secteurs de décapage supérieur te du décapage intermédiaire. In fine nous irons droit vers une baisse d’activité et par conséquent des suppressions de postes, au profit d’une entreprise qui emploie exclusivement un personnel indien dont l’habitat est installé dans la mine au mépris des règles les plus élémentaires en matière de sécurité .Nous recommandons à la Direction la mise en œuvre d’une stratégie permettant à terme de récupérer ce secteur et de mettre fin à nu contrat qui n’est à l’avantage des ICS ni du Sénégal. A ce titre la préservation du parc matériel ICS est impérative car à défaut d’un investissement conséquent, l’entreprise se doit de réhabiliter sa logistique
Soda Diop
En Janvier, 2013 (23:41 PM)Taph
En Janvier, 2013 (23:45 PM)Yacccc
En Janvier, 2013 (00:17 AM)Là je suis écoeurée car décidemment le PDs fait de la petitesse son crédo! Ils sont vraiment minables et dégoûtants, c'est A VOMIR...
Oublient -ils?
En Janvier, 2013 (01:29 AM)L’article ne concerne donc pas les anciens ministres.
Juiles
En Janvier, 2013 (08:44 AM)Pendant des sénégalais mourraient de faim et de soif, ils nous pillaient et pensaient que Wade sera éternel pour les protéger. Il est où d'ailleurs Mister Ali Baba, on doit commencer par lui.
Unitecentrale
En Janvier, 2013 (09:23 AM)Hassan Nasrallah
En Janvier, 2013 (22:53 PM)L'histoire retiendra 2 leur acte inchalla.
Du Courage le peuple est derrière vous,c unikmnt des règlement de comptes.
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