Il nous est revenu que les décrets de nomination du premier Président de la Cour suprême et des membres du Pool judiciaire financier (PJF) lors du dernier conseil supérieur de la magistrature (CSM) ont été abrogés. Je souhaite vivement, en ma qualité de Professeur de droit et 2 fois Garde des Sceaux, que la mesure d'abrogation (ça devrait d'ailleurs être de retrait) soit reconsidérée pour plusieurs raisons :
D'abord, les mesures abrogées ont été prises dans le strict respect de la loi: décrets pris en CSM présentiel alors qu'une consultation à domicile aurait suffi.
Ensuite, il s'agit de décrets intervenant dans l'intervalle temporel du mandat du Président de la République Macky Sall, soit avant le 2 avril 2024. Aucune disposition de la Constitution n'empêche la prise de ces mesures courantes qui pouvaient, au surplus, être prises quelques jours auparavant et destinées à assurer la continuité du service public de la justice.
Enfin, il ne peut, aux termes de la loi organique relative au statut des magistrats, être mis fin aux fonctions du Premier Président de la Cour suprême et du Procureur général près ladite Cour qu'avec leur consentement.
Au total, le Président de la République, si, telle est sa volonté, peut bien, en vertu du parallélisme des formes, revenir sur la nomination des membres du PJF et les affectations en nommant d'autres magistrats auxdits postes dans le cadre d'un CSM régulièrement convoqué ou par consultation à domicile.
Cependant, pour ce qui concerne le premier Président de la Cour suprême, il est juridiquement impossible de revenir sur sa nomination. Ce serait une première et un précédent dangereux sur lesquels il faut attirer l'attention du Nouveau Gardien de la Constitution. Aussi est-il souhaitable que ces décrets d'annulation soient retirés de l'ordonnancement juridique pour éviter, de la part des ayant intérêt à agir (les intéressés ou tout membre du CSM ou de l'UMS), un recours contre le décret d'un Président fraîchement élu. La magistrature suprême ne s'inaugure pas par un contentieux de l'excès de pouvoir.
Ismaila Madior Fall
47 Commentaires
Kothie
En Avril, 2024 (21:00 PM)-
Il faut reconnaître à Ismail Madior sa totale réussite à mettre d'accord tout le monde sur sa profonde malhonnêteté intellectuelle.
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{comment_ads}Poseidon Badji
En Avril, 2024 (21:11 PM)En tant que ministre de des affaires étrangères, bilan néant et une catastrophe au ministère de la justice. Cette éclatant double échec d'un universitaire est par ailleurs une première dans l'histoire politique du Sénégal.
Jamais un intellectuel n'a été aujourd'hui inaudible.!
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Mdr qui est-ce qu'on peut lui faire fermer sa tronche !
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En Avril, 2024 (21:15 PM)Gnous lenko Rebeus mou gnam way
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En Avril, 2024 (21:20 PM)-
Poseidon moy say say dama ré ba tass. Vraiment l'apr doit chercher des défenseurs solide, résilient et pertinent comme ceux du pastef s'ils veulent survivre
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En Avril, 2024 (21:33 PM)-
J'ai été farouchement contre Macky et son régime, mais l'abrogation du décret portant nomination du premier président de la Cour Suprême est d'une violation manifeste. Attention, attention ! C'est la loi et le respect des règles de droit qui nous protège tous.
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En Avril, 2024 (21:33 PM)-
Diorma ay khér Fall nopil way bala khér yi di gneuw.
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{comment_ads}Tailleur Meussine
En Avril, 2024 (21:39 PM)-
Ohoooo Madior on a pas ton temps.
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{comment_ads}Zam Zam
En Avril, 2024 (21:42 PM)On reviendra bientôt sur ton cas pour que tu répondes devant la justice.
Diomaye, annulé tous les décrets des 6 derniers mois avant la passation.
Badola rek mo meune gnedd ngour jusqu'au bout di signer décret en faisant ses valises. Tchippp
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Svp ancien tailleur haute couture, SVP quelques semaines de silence de grâce au Président Diomaye à défaut d'avoir 3 mois d'État de grâce. Dibanlignou Rek au Nom de ce Ramadan finissant. Tellement fatigué de votre Droit depuis 12 ans au service de Macky.
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{comment_ads}Langue En Ces Jours Derniers J
En Avril, 2024 (23:16 PM)-
😂😂
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{comment_ads}John
En Avril, 2024 (19:59 PM)Observateur
En Avril, 2024 (21:13 PM)J'espère que les deux magistras nommés ne vont pas se laisser faire les agneaux de sacrifices de Macky Sall !!!
Abib Drame
En Avril, 2024 (21:14 PM)Aucune disposition de la Constitution n'empêche l'abrogation des décrets pris par l'ancien président de la République Macky Sall.
Cordialement
I And I
En Avril, 2024 (21:15 PM)on a eu assez de morts. Laissez le président travailler.
Assez way
I And I
En Avril, 2024 (21:16 PM)Ex Talibé Madior
En Avril, 2024 (21:16 PM)Tu maîtrises pas la constitution d'où thiaakhaane
Le Pse Parlons En ...
En Avril, 2024 (21:16 PM)Diorma Fall
En Avril, 2024 (21:17 PM)Diorma Fall
En Avril, 2024 (21:17 PM)Pisco
En Avril, 2024 (21:19 PM)Alsace
En Avril, 2024 (21:21 PM)Anonyme
En Avril, 2024 (21:26 PM)on ne peut pas lutter contre la violation de la loi jusqu'à arriver au pouvoir et commencer par une violation de la loi. Même si on a des règlements de compte à faire, il faut le faire dans le respect de la réglementation.
Dans tous les cas, la démarche de gouvernants qui ne respectent pas la constitution dès leur entrée en matière, reste très inquiétante.
Bour
En Avril, 2024 (21:29 PM)Ibrahima Cissokho
En Avril, 2024 (21:33 PM)Le Pse Parlons En ...
En Avril, 2024 (21:35 PM)Verite
En Avril, 2024 (21:38 PM)Verite
En Avril, 2024 (21:38 PM)Fii-gaamoudjé
En Avril, 2024 (21:39 PM)Fii-gaamoudjé
En Avril, 2024 (21:39 PM)Fii-gaamoudjé
En Avril, 2024 (21:39 PM)Dame
En Avril, 2024 (22:03 PM)Dame
En Avril, 2024 (22:03 PM)Dame
En Avril, 2024 (22:03 PM)Dame
En Avril, 2024 (22:03 PM)Dame
En Avril, 2024 (22:04 PM)Révolution
En Avril, 2024 (22:04 PM)RETOURNE EN FRANCE AVEC TA FEMME BÉNINOISE
TU ES FALL QUE DE NOM. ASSASSIN
Révolution
En Avril, 2024 (22:04 PM)RETOURNE EN FRANCE AVEC TA FEMME BÉNINOISE
TU ES FALL QUE DE NOM. ASSASSIN
Imam Assane
En Avril, 2024 (22:08 PM)merci Mr le presiedent diomaye
Amadou
En Avril, 2024 (22:32 PM)Babacar
En Avril, 2024 (22:39 PM)Laye
En Avril, 2024 (23:38 PM)Vérité
En Avril, 2024 (00:00 AM)on attend la suite.
Patience
En Avril, 2024 (00:11 AM)Qu'il n'a qu'à aller changer sa couche, faire pipi et aller se coucher.
Ano
En Avril, 2024 (00:13 AM)Ano
En Avril, 2024 (00:13 AM)Ãtou
En Avril, 2024 (18:45 PM)L'intervalle temporel du mandat du Président de la République n'est pas une justification suffisante pour justifier la prise de telles décisions juste avant la fin de son mandat. Une telle action aurait pu être perçue comme précipitée et politiquement motivée, ce qui pourrait compromettre la crédibilité des nominations. Conformément à la loi organique relative au statut des magistrats, il est clair que le consentement des magistrats est nécessaire pour mettre fin à leurs fonctions. Toutefois, cela ne devrait pas être interprété comme un obstacle absolu à la révocation de nominations faites dans les derniers jours d'un mandat présidentiel. De plus, suggérer qu'il est juridiquement impossible de revenir sur la nomination du premier Président de la Cour suprême crée en effet un précédent dangereux qui pourrait remettre en question la séparation des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il est important de garantir la stabilité et la cohérence du système judiciaire en permettant une révision appropriée des nominations en fonction des circonstances et des besoins du pays.
Diommi
En Avril, 2024 (11:57 AM)Diallo Mamadou
En Avril, 2024 (22:14 PM)Participer à la Discussion