Beaucoup D’entreprises Nationales Et De ‘ PME ’ Du ‘ BTP ’ Ont Disparu Dans La Periode 2000-2010, Pourquoi ? Est- Ce Une Elimination Organisée ?

La seule comparaison des deux décades (1990-2000) et (2000-2010), sur la vie des Entreprises nationales et des ‘PME’ au Sénégal, laisse nettement apparaître deux situations :

-        1990-2000 : une période de développement et de croissance de la Petite et Moyenne Entreprise, de confirmation d’une bonne expertise nationale et de la maîtrise du savoir faire dans l’exécution des travaux du BTP.

En effet, un nombre très important de PME, de bureaux d’études et de Maîtres d’œuvre  ont vu le jour après les années 1990 ; l’année des ‘départs volontaires’, où certains agents de l’administration ont préféré quitter les services du secteur public pour affronter les épreuves du secteur privé.

-        2000-2010 : une période de décadence quasi généralisée des sociétés nationales qui émergeaient dans le secteur du BTP, et de disparition de la quasi totalité des Petites et Moyennes Entreprise du secteur.

IL est vrai que pour se développer et rester compétitives, les sociétés du secteur des BTP doivent s’adapter à l’évolution et aux innovations sur le plan technique, technologique, de la gestion et du marketing.

 Mais pendant cette première décade de l’année 2000, une absence de bonne gouvernance du  secteur et des sociétés qui y évoluaient, et le manque de transparence dans la gestion des marchés publics, ont causé un grave préjudice à la performance de ces sociétés.

En effet, la modification quasi permanente de critères d’acceptabilité ou d’évaluation d’offres dans les documents de manifestation d’intérêt ou d'appel à la concurrence, souvent basée sur un favoritisme bien calculé, a régulièrement  causé une barrière, et continue d’être une entrave  pour les sociétés nationales du secteur des BTP.

L’argument souvent présenté par le Maître d’ouvrage est : « c’est une exigence des bailleurs de fonds » ; mais ces documents sont d’abord préparés sous la responsabilité du Maître d’ouvrage, qui y introduit les critères qu’il souhaite faire passer avant de les soumettre à l’approbation des bailleurs de fonds.

Ces pratiques courantes sont encore d’actualité, même si elles sont légèrement atténuées avec la mise en place de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Et dans ce cadre, le recours à cette Agence de régulation fait appel à une vigilance soutenue, dans le respect des délais et des prescriptions spécifiés par les procédures.

Les exemples d’entraves, de tentatives d’exclusion et d’élimination même de sociétés nationales sont nombreux ; nous en citerons juste quelques uns :

-      Il est usuel de relever dans des documents de manifestation d’intérêt, ou de demande de propositions, des dispositions restrictives (pour les sociétés nationales), telles : 

·        Dans la préparation de certains appels à la concurrence, des critères de notation, (taillés sur mesure de la société à favoriser) spécifient par exemple :

Ø  « Le chiffre d’affaires des (xx) dernières années est fixé à : (xxx)francs CFA

-       Et si des sociétés nationales n’ont pas travaillé pendant ces (xx) dernières années parce qu’elles ont été délibérément exclues de tout appel à la concurrence par le biais de ces différents artifices ?

-       Et si des sociétés nationales disposent de solides références, deux ou trois ans avant ces (xx) années fixées d’autorité ?

-       Et si des sociétés nationales disposent de compétences, de moyens matériels ou financiers  requis pour le projet spécifié ?

Ø  « Est noté (-) une société ou un expert qui n’aura pas fait : (xx) km dans (xx) projets  similaires ; quelques fois même la catégorie de route délibérément ciblée est spécifiée  (exemple : route en enrobé …(xx) cm d’épaisseur, ou d’une structure de chaussée donnée etc.…)

-       Et si la société ou l’expert a fait un, ou des projets beaucoup plus complexes et plus importants (en volume par exemple) dans le même domaine objet de la concurrence, avec (xx-n) km ou (xx-n) projets, ou avec des structures ou nature différentes ?

·        « L’offre est rejetée si : ‘le Chef de mission est un directeur de société’ » !

-       Et si ce directeur a les qualifications requises, et qu’il est disponible ?

-       Et pour quoi un directeur doit se voir interdire d’exercer ses compétences d’ingénieur dans le cabinet qu’il dirige ?

-       Quel contrôle est fait à ce sujet, vis-à-vis des autres sociétés étrangères concurrentes ?

Des exemples de manipulation de critères d’éligibilité ou de notations techniques font foisons, aussi bien dans le domaine des travaux que de la maîtrise d’œuvre des infrastructures.

A cette stratégie planifiée et mise en œuvre pour l’affaiblissement et l’élimination des sociétés nationales, il s’y ajoute que parallèlement à cela, des sociétés ‘étrangères’, ‘bien choisies’ ont été recrutées par le biais de ces artifices.

Ces goulots d’étranglement ont empêché un épanouissement correct des sociétés nationales.

En plus, des Maîtres d’ouvrages comme  ‘AGEROUTE’  (ATR et AATR, avant), n’ont pas réussi à mettre en place un cadre juridique et réglementaire efficient  pour garantir une concurrence juste et loyale, avec l'arrivée de nouvelles sociétés étrangères sur le marché nationale.

Le principe de la pluri annualité des marchés qui est passé en règle, aussi bien pour les travaux que pour la maîtrise d’œuvre, a contribué à l’affaiblissement de la plus part des sociétés nationales dans les marchés publics.

 En effet le système est passé d’une mise en concurrence annuelle, avec la possibilité, dans l’entretien courant et périodique, de faire travailler plusieurs sociétés (PME et bureaux de contrôle) par région, à des contrats pluriannuels pour des régions regroupées, confiés à un nombre très restreint de grandes entreprises et  de bureaux de contrôle.

Ce système de contrats pluriannuels a également contribué à la paralysie de plusieurs sociétés (PME et bureaux de contrôle).  

Et comme pour parachever cette stratégie planifiée, suite à la décadence quasi généralisée de ces jeunes structures, certains Maîtres d’ouvrages tels ‘AGEROUTE’, n’ont pas hésité à modifier les Statuts de l’Agence, pour procéder à un recrutement massif d’ingénieurs et de techniciens à partir de ces sociétés nationales financièrement affaiblies ou mis en agonie.

Certains de ces agents recrutés au sein de ces structures de Maîtres d’ouvrages, sont chargés d’assurer  la maîtrise d’œuvre de projets et la supervision de travaux, en lieu et place des sociétés du secteur privé.

C’est  une substitution déguisée, une contre performance, et un abus de fait, pour une administration dont la vocation est de faire faire (ce qui avait motivé une bonne partie des départs volontaires dans les années 1990), et qui devait aider les sociétés du secteur à améliorer leur gestion et à accélérer leurs activités innovantes.

Et comme pour répondre à ces cris de détresse, vers les années 2004-2005, l’Etat du Sénégal, à l’instar de certains Pays du Maghreb, avait mis en place un ‘Bureau de Mise à Niveau’ qui avait comme entre autres objectifs, de faciliter le financement de projets innovants, de  proposer des services d’assistance et d'aide aux entreprises, de favoriser le transfert de connaissances et le partage de savoir-faire avec les acteurs sources de connaissances.

Ce projet était particulièrement important et intéressant pour les PME du secteur, qui ne disposaient pas des ressources nécessaires pour établir ces types de partenariats ; mais les objectifs qui étaient visés à l’époque sont loin d’être atteints.

L’introduction de la ‘Gestion et Entretien des Routes par Niveau de Service’(GENIS), privilégie les contrats de travaux associes à des prestations intellectuelles.

Ce  concept qui donne l’opportunité de collaboration entre les bureaux et les entreprises est aussi une porte ouverte à des malversations organisées et autorisées,  au détriment de l’équité, de la compétitivité, et  de la transparence.

Il consiste principalement à définir des objectifs et des critères de performance dont les deux finalités, selon le législateur, sont la qualité pour l’usager et la préservation de l’infrastructure ; sa durée d’application varierait entre 4 et 7 ans.

Dans ce concept, la responsabilisation de l’entreprise est accrue pour  l’atteinte des indicateurs de qualité fixés.

Et pour se faire :

-      l’entreprise doit se  doter en interne d’une cellule d’auto contrôle, en  s’associant les services d’un bureau d’études pour l’élaboration et la mise en œuvre des travaux, et un contrôle à priori pour la correction diligente des non conformités ;

-      Le bureau choisi par l’entreprise, a une opportunité de collaboration et d’effectuer certaines missions d’assistance, d’audit et de supervision.

Dans ce cas, les contrats dits de performance sont  nécessairement passés avec les  grandes entreprises, qui auront alors les coudées franches pour recruter des sous-traitants et les bureaux de leurs choix ; ce qui a pour conséquences, de renforcer et pérenniser l’hégémonie des grandes entreprises, et d’annihiler l’essor des Petites et Moyennes Entreprises.

Pour éviter toutes ces dérives qui portent préjudice aux entreprises du secteur et à l’économie nationale, une concertation entre les Autorités chargée du secteur des BTP, l’Agence de Régulation des Marchés Publics et les principaux acteurs du secteur privé, est indispensable.

Cette concertation pourrait faciliter l’adoption et l’officialisation  par  type de projet et pour une périodicité fixée, les documents de référence portant sur les critères d’éligibilité, sur les critères d’évaluation et sur les dispositifs de suivi et d’évaluation des performances, qui ne seraient modifiables qu’à titre exceptionnel.