La seule comparaison des deux décades (1990-2000) et (2000-2010), sur la
vie des Entreprises nationales et des ‘PME’ au Sénégal, laisse nettement
apparaître deux situations :
- 1990-2000 : une période de
développement et de croissance de la Petite et Moyenne Entreprise, de
confirmation d’une bonne expertise nationale et de la maîtrise du savoir faire
dans l’exécution des travaux du BTP.
En effet, un nombre très
important de PME, de bureaux d’études et de Maîtres d’œuvre ont vu le jour après les années 1990 ; l’année
des ‘départs volontaires’, où certains agents de l’administration ont préféré
quitter les services du secteur public pour affronter les épreuves du secteur
privé.
- 2000-2010 : une période de
décadence quasi généralisée des sociétés nationales qui émergeaient dans le
secteur du BTP, et de disparition de la quasi totalité des Petites et Moyennes
Entreprise du secteur.
IL est vrai que pour se développer et rester compétitives, les sociétés du secteur
des BTP doivent s’adapter à l’évolution et aux innovations sur le plan
technique, technologique, de la gestion et du marketing.
Mais pendant cette première décade
de l’année 2000, une absence de bonne gouvernance du secteur et des sociétés qui y évoluaient, et le
manque de transparence dans la gestion des
marchés publics, ont causé un grave préjudice à la performance de ces sociétés.
En effet, la modification quasi permanente
de critères d’acceptabilité ou d’évaluation d’offres dans les documents de
manifestation d’intérêt ou d'appel à la concurrence, souvent basée sur un
favoritisme bien calculé, a régulièrement
causé une barrière, et continue d’être une entrave pour les sociétés nationales du secteur des
BTP.
L’argument souvent présenté par le
Maître d’ouvrage est : « c’est une exigence des bailleurs de fonds » ;
mais ces documents sont d’abord préparés sous la responsabilité du Maître
d’ouvrage, qui y introduit les critères qu’il souhaite faire passer avant de les
soumettre à l’approbation des bailleurs de fonds.
Ces pratiques courantes sont
encore d’actualité, même si elles sont légèrement atténuées avec la mise en
place de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Et dans ce cadre, le recours à
cette Agence de régulation fait appel à une vigilance soutenue, dans le respect
des délais et des prescriptions spécifiés par les procédures.
Les exemples d’entraves, de
tentatives d’exclusion et d’élimination même de sociétés nationales sont
nombreux ; nous en citerons juste quelques uns :
- Il est usuel de
relever dans des documents de manifestation d’intérêt, ou de demande de
propositions, des dispositions restrictives (pour les sociétés nationales),
telles :
· Dans la préparation de certains
appels à la concurrence, des critères de notation, (taillés sur mesure de la
société à favoriser) spécifient par exemple :
Ø « Le chiffre d’affaires des (xx)
dernières années est fixé à : (xxx)francs CFA
- Et si des sociétés nationales n’ont pas travaillé pendant ces (xx) dernières années parce qu’elles ont
été délibérément exclues de tout appel à la concurrence par le biais de ces
différents artifices ?
- Et si des sociétés nationales disposent de solides références, deux ou
trois ans avant ces (xx) années
fixées d’autorité ?
- Et si des sociétés nationales disposent de compétences, de moyens matériels
ou financiers requis pour le projet
spécifié ?
Ø « Est noté (-) une
société ou un expert qui n’aura pas fait : (xx) km dans (xx) projets similaires ; quelques fois même la
catégorie de route délibérément ciblée est spécifiée (exemple : route en enrobé …(xx) cm d’épaisseur, ou d’une structure
de chaussée donnée etc.…)
- Et si la société ou l’expert a fait un, ou des projets beaucoup plus
complexes et plus importants (en volume par exemple) dans le même domaine objet
de la concurrence, avec (xx-n) km ou
(xx-n) projets, ou avec des
structures ou nature différentes ?
· « L’offre est rejetée si : ‘le
Chef de mission est un directeur de société’ » !
- Et si ce directeur a les qualifications requises, et qu’il est disponible ?
- Et pour quoi un directeur doit se voir interdire d’exercer ses compétences
d’ingénieur dans le cabinet qu’il dirige ?
- Quel contrôle est fait à ce sujet, vis-à-vis des autres sociétés étrangères
concurrentes ?
Des exemples de manipulation de critères
d’éligibilité ou de notations techniques font foisons, aussi bien dans le
domaine des travaux que de la maîtrise d’œuvre des infrastructures.
A cette stratégie planifiée et mise en œuvre pour
l’affaiblissement et l’élimination des sociétés nationales, il s’y ajoute que
parallèlement à cela, des sociétés ‘étrangères’, ‘bien choisies’ ont été
recrutées par le biais de ces artifices.
Ces goulots d’étranglement ont empêché un épanouissement correct des sociétés
nationales.
En plus, des Maîtres d’ouvrages comme ‘AGEROUTE’ (ATR et AATR, avant), n’ont pas réussi à
mettre en place un cadre juridique et réglementaire efficient pour garantir une concurrence juste et loyale,
avec l'arrivée de nouvelles sociétés étrangères sur le
marché nationale.
Le principe de la pluri annualité
des marchés qui est passé en règle, aussi bien pour les travaux que pour la
maîtrise d’œuvre, a contribué à
l’affaiblissement de la plus part des sociétés nationales dans les marchés
publics.
En
effet le système est passé d’une mise en concurrence annuelle, avec la
possibilité, dans l’entretien courant et périodique, de faire travailler
plusieurs sociétés (PME et bureaux de contrôle) par région, à des contrats
pluriannuels pour des régions regroupées, confiés à un nombre très restreint de
grandes entreprises et de bureaux de
contrôle.
Ce système de contrats pluriannuels a également contribué à la paralysie de
plusieurs sociétés (PME et bureaux de contrôle).
Et comme pour parachever cette
stratégie planifiée, suite à la décadence quasi généralisée de ces jeunes
structures, certains Maîtres d’ouvrages tels ‘AGEROUTE’, n’ont pas hésité à
modifier les Statuts de l’Agence, pour procéder à un recrutement massif
d’ingénieurs et de techniciens à partir de ces sociétés nationales
financièrement affaiblies ou mis en agonie.
Certains de ces agents
recrutés au sein de ces structures de Maîtres d’ouvrages, sont chargés
d’assurer la maîtrise d’œuvre de projets
et la supervision de travaux, en lieu et place des sociétés du secteur privé.
C’est une substitution
déguisée, une contre performance, et un abus de fait, pour une administration
dont la vocation est de faire faire (ce qui avait motivé une bonne partie des
départs volontaires dans les années 1990), et qui devait aider les sociétés du secteur
à améliorer leur gestion et à accélérer leurs activités innovantes.
Et comme pour répondre à ces cris de détresse, vers
les années 2004-2005, l’Etat du Sénégal, à l’instar de certains Pays du
Maghreb, avait mis en place un ‘Bureau de Mise à Niveau’ qui avait comme entre
autres objectifs, de faciliter le financement de projets innovants, de proposer des services d’assistance et d'aide
aux entreprises, de favoriser le transfert de connaissances et le partage de savoir-faire avec les acteurs sources de
connaissances.
Ce projet était particulièrement important et
intéressant pour les PME du secteur, qui ne disposaient pas des ressources
nécessaires pour établir ces types de partenariats ; mais les objectifs qui
étaient visés à l’époque sont loin d’être atteints.
L’introduction de la ‘Gestion et Entretien des Routes par Niveau de
Service’(GENIS), privilégie les contrats de travaux associes à des prestations
intellectuelles.
Ce concept qui donne l’opportunité
de collaboration entre les bureaux et les entreprises est aussi une porte
ouverte à des malversations organisées et autorisées, au détriment de l’équité, de la
compétitivité, et de la transparence.
Il consiste
principalement à définir des objectifs et des critères de performance dont les
deux finalités, selon le législateur, sont la qualité pour l’usager et la préservation
de l’infrastructure ; sa durée d’application varierait entre 4 et 7 ans.
Dans ce concept,
la responsabilisation de l’entreprise est accrue pour l’atteinte des indicateurs de qualité fixés.
Et pour se
faire :
- l’entreprise doit se
doter en interne d’une cellule d’auto contrôle, en s’associant les services d’un bureau d’études
pour l’élaboration et la mise en œuvre des travaux, et un contrôle à priori
pour la correction diligente des non conformités ;
- Le bureau choisi par l’entreprise, a une opportunité de collaboration et
d’effectuer certaines missions d’assistance, d’audit et de supervision.
Dans ce cas, les
contrats dits de performance sont nécessairement
passés avec les grandes entreprises, qui
auront alors les coudées franches pour recruter des sous-traitants et les
bureaux de leurs choix ; ce qui a pour conséquences, de renforcer et
pérenniser l’hégémonie des grandes entreprises, et d’annihiler l’essor des
Petites et Moyennes Entreprises.
Pour éviter toutes ces dérives qui portent préjudice
aux entreprises du secteur et à l’économie nationale, une concertation entre
les Autorités chargée du secteur des BTP, l’Agence de Régulation des Marchés
Publics et les principaux acteurs du secteur privé, est indispensable.
Cette concertation pourrait faciliter l’adoption et
l’officialisation par type de projet et pour une périodicité fixée,
les documents de référence portant sur les critères d’éligibilité, sur les critères
d’évaluation et sur les dispositifs de suivi et d’évaluation des performances,
qui ne seraient modifiables qu’à titre exceptionnel.
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