SEANCE PLENIERE DU 05 DECEMBRE 2012
Au Sénégal la loi qui fixe l’organisation judiciaire est la loi N°84-19 du 02 Février 1984.
Cette loi qui abroge et remplace l’ordonnance 60-56 du 14 Novembre 1960 qui remplissait le même objet :
L’article 1er de la loi 84-19 fixant l’organisation judiciaire énumère les Juridictions qui existent dans notre pays au moment de son entrée en vigueur. Il s’agit de :
la Cour Suprême
des Cours d’Appel
des Tribunaux Régionaux
des Tribunaux Départementaux
des Tribunaux du Travail
L’article 15 de la même loi prévoit que sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
L’abrogation de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite, créée par une loi de 1981, donc antérieure à celle portant organisation judiciaire, est donc manifeste, car elle n’est visée nulle part dans cette loi fondatrice.
Cela est confirmé du reste par le fait que toutes les Juridictions existantes au Sénégal et qui n’ont pas été citées par la loi 84-19 fixant l’organisation judiciaire parce que nées après elle, ont été créées par une loi.
C’est le cas de
la Haute Cour de Justice : Loi organique N°2002 du 22 Février 2002
la Cour des Comptes : Loi organique N°99-70 du 17 Février 1999
le Conseil Constitutionnel : Loi organique N°92-23 du 30 Mai 1992.
Il est donc manifestement impossible Juridiquement de créer ou de « ressusciter » une Cour de Répression de l’Enrichissement ILLICITE par un décret alors qu’elle avait été créée par une loi et abrogée par une loi.
Cette évidence obéit à un principe de droit connu de tous : Le parallélisme des formes.
Pour qu’il y ait une Nouvelle Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite, il faut impérativement une Nouvelle loi votée par l’Assemblée Nationale.
CONCLUSION
La Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite n’existant pas, LE PRESIDENT DE cette Cour n’existe PAS.
LE PROCUREUR SPECIAL près cette Cour N’EXISTE PAS!
ET TOUS LES ACTES ET DECISIONS PRIS au nom de cette COUR SONT ANEANTIS
DURA LEX SED LEX
Il s’agit d’en tirer toutes les Conséquences de Droit.
Bien sûr, cela ne signifie pas que nous sommes contre la répression de l’enrichissement illicite ; ce délit est prévu et réprimé par le Code Pénal, et ce sont les juridictions de droit commun qui sont compétentes pour en connaître.
Maître Ousmane NGOM
Député à l’Assemblée Nationale
32 Commentaires
Moz
En Décembre, 2012 (17:08 PM)Biiiiiiii
En Décembre, 2012 (17:09 PM)Scat7171
En Décembre, 2012 (17:11 PM)Tatadiaby
En Décembre, 2012 (17:21 PM)Paco
En Décembre, 2012 (17:26 PM)Amamdou Kane
En Décembre, 2012 (17:27 PM)Lyns
En Décembre, 2012 (17:27 PM)Alphadix
En Décembre, 2012 (17:27 PM)La Patrie
En Décembre, 2012 (17:27 PM)Momla
En Décembre, 2012 (17:28 PM)Inter
En Décembre, 2012 (17:28 PM)Doro
En Décembre, 2012 (17:29 PM)Jolib
En Décembre, 2012 (17:30 PM)Nekh
En Décembre, 2012 (17:31 PM)Maître Mon Cul Oui
En Décembre, 2012 (17:37 PM)Même s'il est évident que vous compter jouer avec le temps Messieurs les Ministres milliardaires, n'importe quoi c'est dégueulasse bande de petit type .
Bessel
En Décembre, 2012 (17:38 PM)Makhfouss
En Décembre, 2012 (17:46 PM)Madame Macky
En Décembre, 2012 (17:47 PM)Alexefagara
En Décembre, 2012 (17:57 PM)Reply_author
En Novembre, 2023 (16:44 PM)Une étoile porte son nom !
Bessel
En Décembre, 2012 (18:07 PM)Kangforry
En Décembre, 2012 (18:33 PM)Sangue Mbacké Mbaye
En Décembre, 2012 (18:41 PM)Bessel
En Décembre, 2012 (18:48 PM)Bessel
En Décembre, 2012 (19:04 PM)Le Patriote
En Décembre, 2012 (19:16 PM)Reubgeu
En Décembre, 2012 (22:37 PM)Modou Modou
En Décembre, 2012 (23:47 PM)La justice française pourrait déclencher la procédure
La procédure directe de recouvrement de nature civile est également prévue par la Convention. L’Etat victime peut se présenter devant les juridictions de l’Etat dans lequel se trouvent les avoirs détournés. Les Etats faisant partie de la Convention des Nations unies sont ainsi priés de prendre toutes les dispositions pour permettre une telle action. Il s’agit d’une innovation qui présente plusieurs avantages. Cette procédure permet de surmonter parfois la question des immunités de certaines autorités, les exigences de preuves étant plus souples que dans le cadre de la confiscation pénale. Donc, ce que les avocats ont fait, renseigne notre source, c'est le système de recouvrement direct. Mieux, ils auront la collaboration du système international. Maintenant c'est à la justice française, selon notre interlocuteur, de déclencher la procédure. Elle va commencer par geler les fonds le temps de faire des enquêtes pour éviter que les gens transfèrent l'argent. Ensuite, elle fera des investigations et si elle se rend compte que le détournement est avéré, elle pourra faire la confiscation pour ensuite régler avec l'Etat requérant les modalités de rapatriement des fonds. Mais notre source confie que toutes ces procédures peuvent être abrégées, si les dignitaires de l'ancien régime supposés avoir planqué les deniers publics à l'extérieur acceptent de retourner l'argent. Car, selon toujours elle, l'objectif est de retrouver l'argent du peuple sénégalais et non de mettre les gens en prison. De toute façon, la piste de négociation semble être privilégiée dans cet exercice si les gens soupçonnés d'enrichissement illicite acceptent de rendre l'argent pour éviter les longues procédures judiciaires qui risquent de faire dépenser beaucoup d'argent à l'Etat.
POP Jacques Ngor SARR
Pepes
En Décembre, 2012 (00:52 AM)Indy
En Décembre, 2012 (04:44 AM)Indy
En Décembre, 2012 (04:54 AM)Nous avons tous vu le cas de Berlusconi en Italie. Condamne plusieurs fois mais ses avocats rompus a la tache sont capables de deceler des vices de procedure, de faire trimbaler les choses (d'appel en appel) jusqu'a ce qu'il y ait prescription. Tout le monde sait que Berlusconi a commis beaucoup de delits mais il ne fera pas la prison.
Xalaas
En Décembre, 2012 (07:53 AM)Xalaas!
Cms
En Décembre, 2012 (08:11 AM)SOYONS SERIEUX CHERS AMIS
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