Une obligation d'informer le public :
Vous pouvez, en tant qu'employeur, mettre en place un système de vidéosurveillance pour un besoin précis de l'activité de votre entreprise, par exemple, afin de prévenir les agressions, les vols (par exemple, dans une banque ou un supermarché bref lieu de travail même chez vous) ou pour surveiller un poste dangereux. Une telle mise en place ne doit pas avoir pour objet la surveillance constante de vos collaborateurs ;
BN : Pour autant, sachez que le système de vidéosurveillance n'est exploitable que sous l'unique réserve qu'il ait été porté à la connaissance de vos collaborateurs. Selon les dispositions de la Loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la Commission de Protection des données à caractère personnel (CDP), prévoit en effet, "qu'aucune information concernant personnellement des salariés ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance qui contrôle leurs activités, faits et gestes ;
En l'absence d'informatisation, les preuves sont illicites :
L'utilisation des preuves obtenues via un système de vidéosurveillance dépend de l'information que le salarié a eue de sa mise en place. Si vous n'êtes pas en mesure de le démontrer, alors les preuves obtenues ne sont pas licites.
Ainsi, les preuves obtenues par le biais de la vidéosurveillance ne sont licites que si vous démontrez que votre salarié a connaissance de la mise en place d'un tel système.
Si vous souhaitez mettre en place un système de vidéosurveillance, vous devez donc au préalable avoir l'autorisation de la CDP, informer vos salariés d'une telle mise en place. A défaut, vous ne pourrez en aucun cas l'utiliser comme moyen de preuve. Une telle information se fait par courrier ou mail adressé individuellement ou directement via le contrat de travail (ou un avenant). On peut complétez cette information individuelle par un affichage. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la sanction est inopérante ;
"NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI"
Me El Hadj Amath Thiam
Juriste-Consultant
12 Commentaires
Non A La Censure
En Août, 2019 (14:31 PM)ce sont ces incultes de sénégalais qui sont manipulables et manipulés à longueur de journée par des griots, des putes, des gigolos, des trafiquants entre autres
Faites éviter ces masse médias à la con à vos familles.
Ils sont arrivés à pervertir le peuple.
La majorité des sénégalais est devenue bête à cause de ces médiaas.
LA SECURITE D'ABORD !!!!!
Sangare n'est pas dans un rapport de subordination avec Mme la pharmacienne.
Ce qui est reproché au citoyen Sangare qu'il faut ne faut pas apppeller commissaire ici, c'est d'avoir voulu se faire justice lui-même.
Ce qui est constitutif d'un flagrant délit de voie de fait donc pénalement condamnable.
À supposer que le pharmacien l'ait empoigne: ce n'est nullement une infraction.
L'outrage non plus ne peut être soulevée puisque M. Sangare n'était dans une mission de service public
Sangare à utilise les moyens de l'état donc du contribuable sénégalais donc les moyens de Gaye pour résoudre un conflit strictement privé.
Ce que Sangare à fait est l'exemple achevé d'une république bananière. Jamais au plus grand jamais un commissaire espagnol français ou italien ne se serait comporter de la sorte
A Vos Caméras !!!!
En Août, 2019 (21:28 PM)Vue qu'il n'y a plus de sécurité au Sénégal et que l'état est incapable de protéger les citoyens dans leurs maisons, dans la rue et même sur les routes. Alors autorisé ou pas, il est fortement recommandé aux commerçants et aux particuliers d'installer dans leurs commerces, dans leurs maisons et même dans leur voitures des caméras de surveillance pour protéger leurs marchandises, protéger leurs familles, leurs voitures et les autres automobilistes. Et si vos caméras enregistrent une agression, un vol, une tentative de corruption ou des chauffards qui mettent en danger la vie des automobilistes ou des piétons, il faut tout enregistrer et TOUT BALANCER SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX afin que les coupables soient vite identifiés et très vite sanctionnés.
Car si le problème du pharmacien a été vite réglé c'est parce qu'il a été très médiatisé dans les réseaux sociaux. Autrement, ce serait sa parole contre celle du policier et jamais il n'aurait eu raison sur le policier. Et comme toutes la bavures policières dont sont victimes tous les jours les sénégalais, on allait le foutre en prison pour "outrance ou manque de respect à un agent de police " et puis basta ce serait la fin de l'histoire. Mais vu que tout a été filmé puis balancé sur les réseaux sociaux, tous les sénégalais et le monde entier s'est indigné et tout le monde a fait pression et c'est ce qui a obligé nos autorités et celles de la Police a réagir immédiatement. Ni les ministres de l'intérieur, de la justice et même le Procureur de "la famille Macky Sall" n'ont rien vu venir sinon ils auraient tout fait pour étouffer l'affaire.
Aujourd'hui dans bcp de pays, les automobilistes et les cyclistes ont des caméras pour filmer leurs sorties afin de dénoncer et démasquer les mauvais chauffards. Et croyez moi, cela aide bcp pour a sécurité routière. Tous les chauffards avec leurs plaques d'immatriculations sont balancés sur les réseaux sociaux avec preuves de leurs infractions permettant ainsi à la Police de les arrêter et de les mettre hors état de nuire. Donc BRAVO aux réseaux sociaux pour avoir bcp aider à régler ce problème très rapidement.
Bref, dans un pays où l'insécurité est galopante où la justice est moribonde et corrompue où la Police est corrompue où les fonctionnaires sont corrompus, alors les populations doivent se mobiliser pour se protéger, s’entraider pour éradiquer le cancer de la mal gouvernance, de la corruption et de l'injustice. Alors FILMEZ ET DÉMASQUEZ TOUS LES VOYOUS, LES AGRESSEURS, LES CORROMPUS ET BALANCEZ TOUT SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX afin de faire réagir les autorités et que ds sanctions immédiates soient prises.
ALORS CHERS CITOYENS........A VOS TÉLÉPHONES ET A VOS CAMERAS.......FILMEZ ET BALANCEZ TOUS LES AGRESSEURS, LES VOLEURS, LES CHAUFFARDS, LES CORROMPUS, LES RIPOUX etc !!!!!!
Rick Hunter
En Août, 2019 (22:00 PM)l'Affaire Sangharé n'est pas un cas isolé. l'abus d'autorité est notoire et utilisé à tord par de nombreux hommes de tenue. Notamment quand cela est délicat, ils évoque l'article d'outrage à agent dans l'exercice de ses fonctions. Or malheureusement, n'excluant pas de rares cas ou réellement cet article pourrait être évoqué, la plupart des cas , il s'agit plus d'échappatoires que de réalités indiscutables. Notamment au commissariat ou à la gendarmerie, vous êtes grillés. Ah, ça là, vous le comprendrez à vos dépends. Hélas! mais il existe bien une solution pour mieux contrôler ces abus dans une objectivité majeure . laquelle? que chaque pièce de l'accueil à l'ensemble des pièces soient sous vidéo surveillance pour plus de transparence,cela reste valable pour les alentours. Aidez nous , loin nous toute idée de crédibilité, il faut reconnaître la présence de certains éléments qui ne font pas honneur au corps. et pour apaiser et conforter les rapports avec la population, recréer un climat de confiance, les extirper . cela est fondamental .mercei
Kalirong
En Août, 2019 (21:00 PM)Kalirong
En Août, 2019 (21:00 PM)Participer à la Discussion