Le secret qui est une information ou un savoir délibérément caché peut être abordé sous plusieurs angles.
D’abord sous le vocable du « secret défense » qui est une protection légale comptant plusieurs niveaux qui permet de restreindre l’accès à certaines informations intéressant celle-ci aux seuls personnes habilitées pour les connaître.
Ensuite, sous un autre angle la loi protège le secret notamment le secret professionnel et ses diverses déclinaisons, comme le secret médical, le secret bancaire ou le secret de l’enquête et de l’instruction.
Toutefois, à la différence de ces autres secrets, le « secret-défense » défend un intérêt supérieur collectif, celui de la Nation. Le secret-défense permet de couvrir d’une opacité étanche ce que le droit interdit, en raison de l’intérêt supérieur de toute une Nation.
Le « secret-défense » concerne tous les renseignements d’ordre militaire, diplomatique, économique ou industriel qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les détenir et doivent dans l’intérêt de la défense nationale être tenus secrets à toute personne.
Cette définition tautologique laisse penser que le citoyen lambda est privé de son droit à l’information.
Le droit à l’information est le droit fondamental de l’individu et de la collectivité de savoir et de faire savoir ce qui se passe et ce que l’on a intérêt à connaître. Il appartient donc à l’État et aux administrations de veiller à son respect notamment en matière d’accès aux documents publics.
Dès lors, quel est l’intérêt national qui peut justifier, en matière pénale, que la défense ne puisse accéder aux documents sur lesquels se fonde l’accusation ?
Existe-il réellement de légitimes raisons de sacrifier ainsi les droits de la défense sur l’autel de la raison d’Etat ?
Il va de soi que le « secret-défense » ne doit pas permettre à la raison d’Etat de cacher un complot, un crime ou un délit. A l’instar des autres dispositifs de défense comme de sécurité, « le secret-défense » ne doit pas favoriser des « zones de non-droit ».
C’est pourquoi, le journaliste dans sa quête perpétuelle d’informations en vue d’informer juste et vrai, peut être amené à privilégier l’information du citoyen en dépit du secret défense.
C’est en ce sens que l’exercice journalistique doit fonder sa conviction et équilibrer son information en contrebalançant le droit à l’information au secret défense.
En matière pénale, le secret-défense protège les données « intéressant la défense nationale qui a pour objectif d’assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ».Le code pénal punit sévèrement le fait, pour une personne dépositaire d’un secret de la défense nationale, de le détruire, de le détourner, de le soustraire, de le reproduire, d’en donner l’accès à une personne non qualifiée ou encore de le porter à la connaissance d’une telle personne.
C’est à l’aune du droit à l’information que le journaliste pourrait s’autoriser, ponctuellement, à divulguer une information classer « secret -défense » au nom d’un critère d’intérêt supérieur.
Il appartient au législateur de circonscrire les contours les domaines qui relève du secret défense pour en apprécier la légitimité de la classification. Le juge dans son pouvoir d’appréciation, et son intime convictionpourrait ainsi résoudre les difficultés que le législateur n’a pas su ou voulu surmonter, en tenant de l’intérêt supérieur de la Nation.
On peut ainsi affirmer sans ambages que :« tout est dans le secret mais tout ne doit pas relever du secret-défense »
Maître Doro GUEYE
Avocat au Barreau de Toulouse
7 Commentaires
Mike Sierra
En Novembre, 2022 (16:08 PM)-
Le secret défense est la porté ouverte à la corruption au détournement de derniers publics.
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En Novembre, 2022 (16:23 PM)-
Ici, les " spécialistes " et anciens hauts Officiers à la retraite devenus Politiciens encagoulés font semblant de se choquer en " avertissant". Dans tous les grands pays du monde, le cauchemar de tous les Gouvernements, c'est qu'une affaire classée " top Secret " ou " Secret Défense " ne soit divulguée par un " enfoiré " de journaliste d'investigation. Affaire du bateau Greenpeace en 1985. " L'affaire du Rainbow Warrior désigne le sabotage du navire amiral de l'organisation écologiste Greenpeace, le Rainbow Warrior, par les services secrets français le 10 juillet 1985, ainsi que ses suites médiatiques, politiques et judiciaires". Lu pour vous. Plus tard une presse française et néo-zélandaise déchaînée entraine la démission du Ministre de la défense Charles Hernu qui avait lancé cette opération...sans en informer le PM d'alors Laurent Fabius.
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{comment_ads}"secret Défense" Sous Les Trop
En Novembre, 2022 (09:06 AM)-
Et pourtant l'affaire des 45 milliards d'achat d'armes...par un Ministre de l'environnement ( et du climat dégradé ) n'était pas classé " secret défense ". Opération lancée in petto Gate grave sans la supervision du Ministère de la défense. Ministre limogé et ... c'est tout. Fin du film. Et pourtant ce n'est pas Pape Allé qui en est le cash investigateur.
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{comment_ads}Ex Ministre Dibitier Viande De
En Novembre, 2022 (09:20 AM)Xeme
En Novembre, 2022 (17:29 PM)-
Merci, l'analyse de cet avocat là est trop superficielle et orientée en plus. L'intérêt supérieure de la Nation fait que le secret défense résiste au droit à l'information ce qui fait qu'on ne peut accéder audit document qu'après sa declassification. Par exemple on ne peut sous le couvert du droit à l'information penetrer dans une caserne pour faire un reportage.
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En Novembre, 2022 (21:02 PM)Simple
En Novembre, 2022 (18:28 PM)Le gros problème des hommes de Macky Sale est que... les contenus dévoilent tantôt des complots au seul bénéfice des "homme" du "pouvoir", tantôt des actes détournement des deniers publics par la même chaleureuse équipe.
Arrêtons donc de regarder le doigt mais plutôt ce qu'il nous montre !
Bien à vous Bby & Apr
La divulgation du rapport en question affaiblit sérieusement les visées d'un camp. Celui de ceux qui s'acharnent à faire condamner un accusé.
On oublie qu'une affaire de viol ne doit concerner que deux parties. Ce n'est pas le cas. L'Etat doit sortir de cette affaire entre Adji SARR et Ousmane SONKO.
L'accusatrice ou victime n'est pas du tout convaincante.