"J’ai lu dans la presse et sur les réseaux sociaux deux allégations juridiquement fausses sur le décret n° 2022-1572 du 1er septembre 2022 nommant Me Awa Diéye membre du Conseil constitutionnel.
1ère allégation : le décret serait illégal parce que Me Diéye aurait dû démissionner de l’OFNAC avant d’être nommée au Conseil constitutionnel. FAUX. Il n’y a pas d’obligation préalable de démission de l’intéressée de l’OFNAC pour être nommée membre du Conseil constitutionnel pour une raison juridique simple : il n’y a pas d’incompatibilité expressément postulée par les textes entre membre du Conseil constitutionnel et membre de l’OFNAC. L’article 6 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel se lit comme suit : « Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement ou d’un cabinet ministériel, avec l’exercice d’un mandat électif, avec l’exercice des professions d’avocat, d’officier ministériel, d’auxiliaire de justice et toute activité professionnelle privée. L’exercice de toute autre activité publique doit être autorisé par le Conseil ». Me Diéye n’est dans aucune des qualités visées par le texte.
Autrement dit, nulle mention de la qualité de membre de l’OFNAC ou de ce qui s’y apparente ou s’en rapproche. En droit l’incompatibilité ne se présume pas : aussi curieux que cela puisse paraître pour un esprit simple, on peut bien, a priori, être, en même temps, membre de l’OFNAC et membre du Conseil constitutionnel, sauf si l’exercice de l’activité, n’est pas, a posteriori, autorisé par le Conseil constitutionnel comme le prévoit l’article 6 in fine de la loi organique. Il reste évident que pour des raisons de commodité professionnelle et de cumul non approprié en pratique, l’intéressée, une fois nommée, pourrait et devrait démissionner de l’OFNAC dans les jours qui suivent, où est donc le problème.
2ème allégation : le décret nommant Me Diéye au Conseil constitutionnel serait illégal en ce qu’il abrège le mandat de l’intéressée à l’OFNAC. FAUX car ce décret ne comporte aucune mention normative mettant fin aux fonctions de l’intéressée à l’OFNAC. La cessation de ses fonctions ou l’abrègement de son mandat à l’OFNAC ne peut être que le fait de sa propre démission et non d’un quelconque décret qui ne pourrait intervenir qu’après ladite démission (article 6 de loi OFNAC).
Pour conclure : le mandat du Président de l’OFNAC ayant expiré depuis quelques jours, la continuité de l’institution peut être assurée par le Président (en vertu de la jurisprudence de l’expédition des affaires courantes) soit par le vice-président (en vertu de la suppléance) en attendant la nomination du Président qui interviendra dans un délai raisonnable".
Ismaila Madior Fall
Professeur des Universités
34 Commentaires
Oze
En Septembre, 2022 (12:25 PM)-
Je retrouve le sénégalais que j'aime solide en arguments avec une maitrise totale des textes et j'en suis nostalgique avec les dérives ,les insultes de tous les jours parceque simplement vous avez donné votre opinion.
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En Septembre, 2022 (13:21 PM)-
Madior tu en es rendu là, au fond des caniveaux à te disputer des cacas avec les rats d'égouts. Tout ça pour l'argent et le pouvoir. Que dieu préserve le Sénégal d'autres personnes comme.madior.
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En Septembre, 2022 (13:32 PM)Pape Marone
En Septembre, 2022 (12:25 PM)-
Les sénégalais sont engloutis dans les inondations et semble ne pas intéresser madior. Tous les sénégalais sont unanimes que tu es le plus gros menteurs de la République, donc tout ce que tu diras jusqu'à la fin de ta vie sur terre sera considéré comme mensonge. Les ens ne vont plus jamais lire ce que tu dis ils vont juste écrire des commentaires pour te le rappeler. Niak Diom, niak foula
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En Septembre, 2022 (13:39 PM)Le Patriote
En Septembre, 2022 (12:26 PM)Karim$
En Septembre, 2022 (12:27 PM)Salif
En Septembre, 2022 (12:28 PM)-
Yaw fo tothie? Kheyna sa clavier.
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En Septembre, 2022 (12:40 PM)Karim
En Septembre, 2022 (12:35 PM)Ibou
En Septembre, 2022 (12:46 PM)Diallo
En Septembre, 2022 (12:49 PM)Verite
En Septembre, 2022 (12:53 PM)Les sonkolaits dont les 90% sont analphabètes n'ont qu'à la fermer.
Il a argumenté ses propos.
Que ceux qui s'y opposent fassent de même.
Zmajuscule
En Septembre, 2022 (13:02 PM)Maintenant pour la majuscule ( candidature de Macky pour un 3e mandat ) tu fais quoi ?
Stp
Lam Rane Rane
En Septembre, 2022 (13:11 PM)Le sénégal qui vous a connu comme un fils brillant ne vous reconnait plus.
Certainement, vous avez utilisé la taqqiha, l' art de la dissimulation pratiqué par les terroristes islamistes.
Monsieur il ya des allégations fausses et gravissimes au plus haut sommet de l' état et vos oreilles ont bien sifflé.Vous étiez aux abonnés absents
Pourtant, vous n' avez pas pris la peine d' écrire pour clarifier la question du 3éme mandat.
C' est sur ces terrains qu' on vous attend mais aucunement sur des débats de bas étage.
Faites honneur à vos fréres et soeurs sénégalais.
Wakhe_deugueu
En Septembre, 2022 (13:12 PM)Silence IMF
Anonyme
En Septembre, 2022 (13:17 PM)apprecions ses arguments pour voir si sa position tient la route ou pas c'est tout.
c'est ça le debat ici.
meuna doul rek
ken ladioula sa principe
Sendebu
En Septembre, 2022 (13:33 PM)Oryx
En Septembre, 2022 (13:43 PM)Je répète une deuxième fois "NUL NE PEUT EXERCER PLUS DE 2 MANDATS CONSÉCUTIFS "
Je répète une troisième fois "NUL NE PEUT EXERCER PLUS DE 2 MANDATS CONSÉCUTIFS "
Après il revient nous dire "en principe "
Thiey ce pays il y'a des gens qui n'ont aucune vergogne à cause des biens matériels
le Senegal se medicocratise sinon . Excusez moi du neologisme .
Oui les telephones portables et les ordinateurs ont amene beaucoup de mediocres a parler de choses qu ils ne maitrisent point .
Ce sont les agresseurs du savoir . Ils volent a autrui ce qui lui appartient .
les batraciens ne pourront que sauter ou nager pour se deplacer les serpents de meme .
les hommes utilisent la tete pour reflechir malheureusement certains parmi nous utilisent autre chose ....
Lg18
En Septembre, 2022 (14:13 PM)Ngoryoff
En Septembre, 2022 (15:27 PM)Vérité
En Septembre, 2022 (15:45 PM)Au lieu de " nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ".
Il faut écrire " nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs quelque soit la durée du mandat".
Le mandat se définit par rapport à la durée.
Deug
En Septembre, 2022 (16:41 PM)Abs
En Septembre, 2022 (16:44 PM)-
Mais si .... il reste credible. EN PRINCIPE ...
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{comment_ads}En Principe
En Septembre, 2022 (16:56 PM)Elle Esr Avocate
En Septembre, 2022 (16:59 PM)Participer à la Discussion