
Le tribunal correctionnel de Dakar s'est déclaré incompétent, dans l'affaire opposant l'ancien directeur général de Dakar Dem Dikk, Me Moussa Diop, à son successeur Oumar Boun Khatap Sylla. Car ce dernier bénéficie d'un privilège de juridiction, du fait de son statut de magistrat.
Rendant son verdict ce mardi, le juge, qui a évoqué les dispositions de l'article 25 de la loi organique 2017-10 du 17 janvier 2017, portant statut des magistrats, estime que le tribunal correctionnel ne peut pas juger l'actuel DG de la société de transport public.
Le tribunal a suivi à la lettre la requête du parquet, lors de l'audience, fin avril passé.
Pour rappel, se sentant diffamé par M. Sylla, Me Moussa Diop avait réclamé la somme de 500 millions de francs CFA en guise de dédommagement.
11 Commentaires
Ddr
En Mai, 2021 (12:20 PM)Reply_author
En Mai, 2021 (16:01 PM)Reply_author
En Mai, 2021 (17:19 PM)Focusactu.net
En Mai, 2021 (18:17 PM)Jules De Toulouse
En Mai, 2021 (12:25 PM)Reply_author
En Mai, 2021 (12:44 PM)Reply_author
En Mai, 2021 (16:28 PM)Le Sénégal est plus un assemblage de populations et de territoires arrosés d'un coulis protocolaire français pour faire genre "république"
Reply_author
En Mai, 2021 (17:20 PM)Ddr
En Mai, 2021 (12:46 PM)Reply_author
En Mai, 2021 (13:08 PM)Desolation
En Mai, 2021 (13:39 PM)Une justice nulle et corrompue
Desolation
En Mai, 2021 (13:39 PM)Une justice nulle et corrompue
Hogo
En Mai, 2021 (15:57 PM)Hogo
En Mai, 2021 (15:59 PM)Expert
En Mai, 2021 (17:05 PM)Une question : un magistrat en disponibilité peut il bénéficier d'un privilège de juridiction ?
Non et mille fois non. D'autant plus qu'étant en disponibilité, il disait qu'aujourd'hui il n'a aucun lien avec la magistrature .
C'est comme l'avocat en cessation d'activité et qui exerce une fonction incompatible à celle d'avocat , il a mis entre parenthèses sa fonction d'avocat. Il ne peut pas , s'il est poursuivi, bénéficier d'un privilège de juridiction.
Reply_author
En Mai, 2021 (18:06 PM)Participer à la Discussion