L'agent de la ville de Dakar, Aminata Guèye, en service au Bureau de la gestion, du contrôle et des services aux contribuables du Centre des services fiscaux (CSF), qui était arrêté dans une affaire de fausse quittance, est finalement libre. Assistée par son avocat Takha Cissé, elle a fait face, ce jeudi, au juge d'instruction du 5e cabinet du tribunal de Dakar. Le magistrat qui a ouvert une information judiciaire l’a inculpé de faux et usage de faux dans un document administratif et détournement de deniers publics et escroquerie. Le parquet avait requis le mandat de dépôt.
Mais vu la modicité de la somme générée par une seule quittance et surtout de l’état de santé de l’inculpée, Me Cissé a plaidé son placement sous contrôle judiciaire. Le juge a accédé à sa requête.
Sur les faits
Le 7 janvier 2025, la division des investigations criminelles (Dic) avait reçu le soit-transmis du procureur pour l’ouverture d’une enquête exhaustive portant sur une délivrance de fausses quittances au niveau des services fiscaux Dakar-Liberté et Grand-Yoff. C’est l’agent judiciaire de l’État (Aje) Amadou Mbaye Guissé qui avait porté plainte au parquet de Dakar contre la dame A. Guèye et autres.
Selon les termes de sa plainte, le 5 juin 2024, le chef du bureau de recouvrement du Centre des services de Dakar-Liberté a reçu un courrier de la part de la société ABE POWER EPC SAU pour la vérification de l'authenticité de la quittance n°5609859 portant sur 918 339 800 F CFA acquise par sa société pour l'enregistrement d'un marché pour la réalisation d'un projet d'électrification dans le cadre du programme logé à l'Agence sénégalaise pour l’électrification rurale (ASER).
Toutefois, il a été également constaté que l'agente A. Guèye a délivré une fausse attestation à un contribuable qui venait faire sa déclaration pour une maison en location pour un montant de 252 000 F CFA. Devant la récurrence des faits, une enquête pour faux et usage de faux dans un document administratif et détournement de deniers publics a été ouverte.
Confirmant les termes de sa plainte, l’Aje a déclaré qu'une enquête administrative menée, suivant ordre de mission n°14/MFB/DGID/DCI du 15 janvier 2024 par le bureau de recouvrement du Centre des services fiscaux de Dakar-Liberté, a confirmé le caractère faux dans des documents administratif ayant pour support matériel. Il affirme que la quittance n°5609859 du 16 février 2024 concernant la perception des droits d’enregistrement d'un montant de 918 339 800 F CFA sur le contrat de marché public n°10296/24 passé par l’Aser et AEE Power est fausse. Par ailleurs, une quittance de TVA enregistrée dans le système intégré de gestion des impôts et taxe du Sénégal (SIGTAS) a été délivrée au contribuable Nd. A. Th. Diop.
Poursuivant sa déclaration, l’Aje a souligné que la fausse quittance, concernant le marché T0296/24, le chef de bureau en a eu connaissance à la suite de la lettre du 6 juin 2024 du directeur administratif et financier de la société AEE Power EPC SAU qui sollicitait des informations sur la perception des droits d'enregistrement du montant évoqué. Et s’agissant du second support matériel de faux, il a précisé que les investigations ont permis d’identifier la dama Aminata Guèye, agent de la ville de Dakar en service au Bureau de la gestion, du contrôle et des services aux contribuables du Centre des services fiscaux (CSF) comme l’auteur. Celle-ci a reconnu néanmoins avoir servi d’intermédiaire dans sa délivrance et en violation des règles usuelles de son service.
Entendue, la dame J. A. Mankabou, chef du bureau de recouvrement, est revenue sur la présentation de son service et sur ses prérogatives. Selon elle, le Centre des services fiscaux de Dakar-Liberté est composé du bureau du recouvrement et celui de la gestion du contrôle et des services de contribuables, communément appelé services d’assiettes. Pour ce qui est du recouvrement, elle a expliqué que son service se charge d'encaisser les créances de l'État (impôts et impôts locaux sur procédure) les enregistrements de tous les contrats de location, les marchés publics, les conventions SDE et les actes de nantissement auprès des établissements financiers, enfin l'enregistrement des actes des notaires.
Dans le cadre de leurs activités, ils ont également pour mission la vente des timbres. La dame Alice a aussi dit qu’elle assure la coordination et l'animation du service. En même temps, elle est chargée de la signature des actes, notamment les titres de perception, les actes déposés pour la formalité de l'enregistrement et l'ensemble des courriers.
Elle a conclu ses dépositions, disant qu’elle est responsable de la comptabilité du service, la statistique et les rapports de gestion.
Interpellée sur la quittance de TVA non enregistrée dans le SIGTAS et délivrée au contribuable Nd. A. Thioune pour la déclaration relative au paiement d'une maison et délivrée par Mme Guèye, elle a signalé que cette dernière est du service d'assiettes. Elle ne doit pas intervenir dans le cadre du recouvrement. Mankanbou d'ajouter qu'elle ne sait pas grand-chose sur ce dossier. À l'époque des faits, elle n'était pas chef du bureau de recouvrement.
Entendue, Nd. A. Thioune a déclaré qu'elle avait l'habitude d'envoyer son neveu au niveau du bureau recouvrement de Dakar-Liberté pour les formalités de déclarations et paiements pour le compte de sa famille, pour une maison louée dont le NINEA est à son nom. Elle a précisé qu'au courant du mois d'octobre 2023, elle avait décidé d'aller elle-même faire la déclaration. Sur place, une dame l'a orientée vers la nommée Aminata Guèye à qui elle a supplié de faire le paiement. C’est en sens qu’elle a tiré la déclaration puis la déchargée avant de lui demander de revenir le lundi pour récupérer la quittance. Nd. À Thioune dit avoir versé la somme de 252 000 F CFA. Seulement, un mois après, au moment de la liquidation, elle s’est rendu compte que la quittance était fausse.
Interpellée, Aminata Guèye a contesté avoir confectionné la quittance. « Je n'ai pas du tout fait cette quittance. Je suis dans l'impossibilité de la faire, car je ne dispose pas de lot de quittances. De plus, si quelqu'un tire une quittance, il y a son nom, la date et le numéro de document. J’avais un rendez-vous médical. C’est pourquoi j’ai donné l'argent un à contribuable pour qu'il règle la quittance », a-t-elle déclaré sans convaincre.
Au terme de l'enquête, elle a été conduite devant le procureur de la République.
2 Commentaires
Vérité
il y a 3 heures (22:34 PM)Il y a les fonctionnaires qui font tout ce qu'ils veulent puis les autres sénégalais laissés à eux-memes.
Sene
il y a 2 heures (23:07 PM)-
Change de discours mon gars c ça ton boulot ??
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Signalier
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il y a 4 minutes (01:20 AM)Le rythme est raillé mon gars le pays vol bas
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