L’article 37 de la loi n°2004-09 du 6 février 2004 lutte pourtant contre le blanchiment des capitaux et note que «les personnes physiques coupables d’une infraction de blanchiment de capitaux sont punies d’un emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment», informe l’Obs.
Pour ce qui est du détournement de deniers publics, elle risque un emprisonnement de cinq à dix ans, une amende de 20 000 à 5 000 000 de FCfa et la confiscation de tous ses biens qui devra obligatoirement être prononcée lorsque les sommes ou objets détournés ou soustraits n'auront pas été remboursés ou restitués en totalité au moment du jugement. Elle ne pourra pas non plus avoir une libération conditionnelle qu'après restitution ou remboursement de l'intégralité de ladite valeur.
17 Commentaires
Ttt
En Février, 2013 (08:24 AM)Nadir
En Février, 2013 (08:31 AM)Toune
En Février, 2013 (08:36 AM)Lune
En Février, 2013 (08:44 AM)90% des sénégalais ont vu leur niveau de vie se déteriorer d'année en année depuis 1960 c'est le contraire des familles maraboutiques et politiciennes qui se sont recyclées avec tous les régimes
90% des sénégalais n'ont jamais vu un million de FCFA ces gens ils jouent avec des milliards qui ne leur appartiennent pas ils n'ont ni usine n'ont pas hérité de patrimoine leur richesse est l'argent de l'Etat l'argent de tout le monde qu'ils se sont partagé avec la complicité des familles maraboutiques du pays
ces familles religieuses savent trés bien que les régimes qui se sont succédé ont détourné des sommes colossales et elles n'ont jamais osé le dénoncer au contraire elles ont été complices de ces méfaits s'enrichissant à leur tour
Moom
En Février, 2013 (08:56 AM)@lune
En Février, 2013 (08:57 AM)Moon
En Février, 2013 (09:12 AM)Lib69
En Février, 2013 (09:12 AM)Swane
En Février, 2013 (09:15 AM)Sy
En Février, 2013 (09:16 AM)LES DIPLOMATES SENEGALAIS A LETRANGER SONT MENACER DEXPULSION A LEUR DOMICILE POUR NON PAIEMENT DE LOCATION DEPUIS LE DEBUT DE LANNEE
LES AMBASSADE NE MARCHE PLUS YA AUCUN FOND ON RISQUE DUNE SCANDALE DIPLOMATIQUE
21 Ans
En Février, 2013 (09:28 AM)Malcom X Womenne
En Février, 2013 (11:21 AM)Rt
En Février, 2013 (11:25 AM)Sgee
En Février, 2013 (11:39 AM)J'ai des preuves de malversation de cette service, il suffit que le moment venu pour que je les divulgue.
Djiban
En Février, 2013 (12:27 PM)Juge William
En Février, 2013 (14:11 PM)Sen Thiot
En Février, 2013 (14:29 PM)Participer à la Discussion