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Justice

Affaire Fpe : Ndèye Khady Guèye risque 10 ans et la confiscation de ses biens

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Affaire Fpe : Ndèye Khady Guèye risque 10 ans et la confiscation de ses biens
Ndèye Khady Guèye inculpée par le Doyen des juges du Tribunal régional de Dakar, Mahawa Sémou Diouf, d’escroquerie, de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux, risque de rester longtemps en prison, mais aussi de perdre la totalité de ses biens, si le juge estime que ce qui lui est reproché est avéré

L’article 37 de la loi n°2004-09 du 6 février 2004 lutte pourtant contre le blanchiment des capitaux et note que «les personnes physiques coupables d’une infraction de blanchiment de capitaux sont punies d’un emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment», informe l’Obs.
 
Pour ce qui est du détournement de deniers publics, elle risque un emprisonnement de cinq à dix ans, une amende de 20 000 à 5 000 000 de FCfa et la confiscation de tous ses biens qui devra obligatoirement être prononcée lorsque les sommes ou objets détournés ou soustraits n'auront pas été remboursés ou restitués en totalité au moment du jugement. Elle ne pourra pas non plus avoir une libération conditionnelle qu'après restitution ou remboursement de l'intégralité de ladite valeur.



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