Le secrétaire général de la Cour d’appel de Dakar, Souleymane Télico, n’a pas fait dans la dentelle hier mercredi, lors de la traditionnelle cérémonie de la rentrée des Cours et tribunaux. En présence du Président Macky Sall et devant l’ensemble de la famille judiciaire, il s’est attaqué aux affectations à caractère punitif qui concernent certains de ses collègues, sans leur consentement, sur décision des autorités politiques. «Les atteintes à l’indépendance de la justice constituent un obstacle à l’exercice effectif du droit à un procès équitable. Pour garantir l’indépendance des juges, le constituant sénégalais a institué la règle de l’inamovibilité. Les juges ne pouvant en principe être affectés sans leur consentement sauf en cas de nécessité de service», précise Souleymane Télico. «Cette règle censée préserver l’indépendance du juge en le mettant à l’abri des velléités de représailles du pouvoir exécutif est vidée de sa substance par le recours systématique à la notion de nécessité de service. Qui a contribué à faire sauter le verrou de l’exigence du consentement préalable avant tout déplacement, mettant du coup les juges dans une situation de précarité incompatible avec l’exigence d’indépendance», a-t-il poursuivi.
Souleymane Télico fait ainsi porter le chapeau au ministre de tutelle dont il dénonce l’immixtion dans la gestion du Conseil supérieur de la magistrature. «Cette situation est accentuée par le fait que c’est le ministre de la Justice, en sa qualité de vice-président du Conseil supérieur de la magistrature, qui propose aux postes de nomination», explique-t-il. Avant d’indiquer que dans un pays où l’Etat est souvent engagé dans des procès contre des particuliers, notamment dans des affaires dites «signalées», cette situation de précarité peut contribuer à faire pencher la balance à son profit. Or, selon lui, c’est dans les litiges opposant l’Etat à des particuliers, réputés plus faibles que le juge doit pouvoir donner la pleine mesure de son indépendance et faire prévaloir le droit et la vérité sur la force et la raison d’Etat. Et ce qu’il préconise à ce niveau, c’est la «transparence dans le mode de gestion des carrières des magistrats».
La magistrature veut tout simplement que le ministre Aminata Touré s’écarte de la gestion de l’instance chargée de la gestion de la carrière de ses pensionnaires. «Il est possible d’instaurer plus de transparence dans le processus de nomination des magistrats en confiant aux membres du Conseil supérieur de la magistrature et non au ministre de la Justice, le soin de faire les propositions de nomination après avoir fait publier les postes vacants ainsi que les critères de sélection», préconise le secrétaire général de la Cour d’appel de Dakar. Souleymane Télico boucle ce chapitre en faisant le procès de ses pairs : «Lorsque, comme c’est le cas malheureusement, le juge fait fi des termes de son serment, répond à l’appel des sirènes ou se laisse circonvenir par l’appât du gain facile ou des objectifs de carrière, il perd sa dignité de magistrat, mais aussi son indépendance et sa posture de garant d’une justice équitable.»
BREVES…
FONDS D’ACCES A LA JUSTICE : Le bâtonnier réclame «ses» 118 millions
Lors de son intervention à la rentrée des Cours et Tribunaux, le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Sénégal, Me Alioune Badara Fall, a interpellé le Président Macky Sall sur un reliquat de 118 millions de francs. Une somme qui représente le fonds d’accès à la justice porté à 350 millions de francs par le Président Wade. «Malgré vos efforts, un reliquat de 118 millions de francs ne nous est toujours pas versé pour ce budget de 2012», a lancé Me Alioune Badara Fall dès l’entame de son allocution qui a duré 55 minutes. Le bâtonnier invite ainsi le chef de l’Etat à revoir à la hausse ce montant. Il chiffre le besoin à un milliard. Le bâtonnier s’est ensuite attaqué au Code des douanes (voir page 5) dont il estime que certaines dispositions sont une atteinte au droit à un procès équitable.
BILAN DE LA COUR SUPREME : 388 décisions rendues en 2012
Le président de la Cour suprême, Pape Oumar Sakho, a saisi le prétexte de la rentrée solennelle des Cours et Tribunaux pour faire le bilan de l’année 2012. Selon les chiffres avancés, la Haute juridiction a rendu 388 décisions, soit un taux de traitement de 62,78 %. «L’analyse des statistiques révèle une hausse de 20,38 % du nombre d’affaires reçues, ce qui témoigne de la confiance des justiciables à la Haute juridiction et une hausse de 29,77 % du nombre d’affaires jugées qui met en exergue la promptitude particulière dans le traitement des affaires», dixit le magistrat. Il poursuit son bilan en indiquant que les indicateurs observés font apparaître que la durée moyenne des procédures, après le délai incompressible de la mise en état, est de quatre mois. Et qu’aujourd’hui, à l’exception d’une dizaine de dossiers enregistrés en 2011, ne figurent aux rôles des chambres de la Cour suprême que des affaires introduites en 2012.
SOUHAIT DU PRESIDENT MACKY SALL : «Baisser le coût de la justice»
«Le chemin du tribunal fait parfois peur et l’assistance d’un avocat est dispensable dans ce cas alors qu’elle a un coût. Les fonds d’aide juridictionnelle sont en constante hausse. Nous maintiendrons le rythme, mais j’invite tous les acteurs à baisser les coûts de la justice. Je m’engage à ce que cette dotation soit renforcée. J’ai conscience qu’il reste beaucoup, mais j’encourage les magistrats, les auxiliaires de justice à redoubler d’efforts, d’assiduité et de ponctualité pour réduire le temps pris pour délivrer leurs décisions.»
ATTEINTE AU DROIT AU PROCES EQUITABLE : SouleymaneTélico pour le renforcement des sanctions
Lors de son intervention qui aura duré 45 mn, le magistrat Souleymane Télico a invité la hiérarchie judiciaire à élever l’atteinte au droit à un procès au rang d’infraction. Il s’agit, à travers ce procédé, de l’élever au rang de délit ou de crime. «Le renforcement des mécanismes de sanction de la violation du droit à un procès équitable est, en particulier, l’incrimination de tout acte constitutif d’atteinte à la présomption d’innocence, l’extension du bénéfice de l’aide juridictionnelle aux victimes et sa génération à toutes les procédures, sont quelques unes des solutions qui pourraient faciliter l’exercice du droit à un procès équitable», préconise Le secrétaire général de la Cour d’appel de Dakar.
5 Commentaires
Nix
En Janvier, 2013 (15:48 PM)Xeme
En Janvier, 2013 (17:27 PM)Yatt
En Janvier, 2013 (17:28 PM)Car, il se pose un problème de compréhension d'autant plus que la source (WALF) est loin d'être fiable.
Attention
En Janvier, 2013 (18:50 PM)Boy Diola
En Janvier, 2013 (07:40 AM)Revenant encore sur la justice, il y a à revoir les conditions de performance des auxiliaires de justice (Policiers, Surveillants de prison et gendarmes) ils sont les premiers aau palais de justice du Lundi au vendredi, ils sont dans les postes stratégiques (Régional, départemental, travail et encore à la cour d'appel ) et pourtant ces messieurs ne bénéficent pas des fonds commun de la justice car on les considèrent comme des étrangers de la justice et pourtant comme je viens de le dire ils occupent les postes où ces memes gréffieirs en chef et gréffiers et personnel judiciare attendent leur fond commun alors les gars où est le yonu hokkuté car qui travaillent à l'hotel mange à l'hotel de grace Madame le ministre revoyez corrigé ce manquement. Nous avions droit au fond commun comme tout le personnel judiciare comme ils le disent car nous ne sommes des étrangers au sein du personnel judiciare.
DE GRACE MADAME LE MINISTRE AMINATA REGLE CETTE INJUSTICE QUI NE RIME PAS AVEC LA JUSTICE;
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