La Cour de justice de la Cedeao a jugé illégale la mesure prise par la justice sénégalaise d’interdire à des dignitaires de l’ancien régime de sortir du territoire national. Un jugement qui continue de faire couler beaucoup d’encre et de salive. Aussi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, s'est confiée au « Soleil », pour éclairer l’opinion publique, brandissant, au passage, l’Article 59, alinéa 1 du Code de Procédure pénale. Car, pour elle, la lutte contre les biens mal acquis se poursuivra inéluctablement dans le respect des dispositions de la loi.
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Mme Aminata Touré, que nous avons trouvée hier après -midi, dans ses quartiers, a été sans ambages dans cette affaire d’interdiction de quitter le territoire pour certains dignitaires de l’ancien régime. Surtout après l’annonce du jugement de la Cour de la Cedeao qui avait trouvé cette mesure illégale. « La décision de la Cedeao s’inscrit dans la mouvance quasi-universelle, aujourd’hui, de la lutte contre le pillage de deniers publics qui n’épargne pas l’Afrique ».
Selon Aminata Touré, La cour de la Cedeao a reconnu et débouté les plaignants « qui affirmaient que la Cour de Répression de l’enrichissement illicite (Crei) était illégale, anticonstitutionnelle. On a tout entendu, mais la Cour ne les a pas suivis. Ce qui réaffirme ce que l’on a toujours dit et que les Sénégalais savaient, que la Crei, créée en 1981, fait partie de notre arsenal judiciaire et, par conséquent, ses décisions s’imposent et s’imposeront aux justiciables ». La 2ème chose pour le ministre est que les plaignants ont été déboutés dans leur requête pour bénéficier d’un privilège de juridiction. « Cela également est dans la décision de la Cour. Laquelle Cour d’ailleurs s’est interdite de se mêler des procédures définies par la loi de notre pays ».
Sur l’interdiction de sortie du territoire national de ces dignitaires de l’ancien régime, Mme le Garde des Sceaux a souligné que ce n’est qu’un aspect connexe de cette procédure. « Nous avons déjà signifié, par écrit, à ces personnes, leur interdiction de sortie du territoire national, conformément à l’article 59, alinéa 1 du Code de Procédure pénale ». Aminata Touré a aussi tenu à rappeler que l’Article 53, pour sa part et en cas de flagrances (c’est-à-dire en cas de flagrants délits), demande à la personne mise en cause de se tenir à la disposition des enquêteurs ; « l’Article 59, étant ce dispositif pour les délits qui sont passibles de peines de prison.
Donc, aussi bien pour le dispositif du Cpp que pour la logique même (si une enquête est en cours), les personnes supposées contribuer à la manifestation de la vérité doivent être à la disposition des enquêteurs ». S’agissant du fond du problème (décision de la Cour justice de la Cedeao), Aminata Touré, ne se dit pas emballée outre mesure. « Ecoutez, il ne s’agit point là de jurisprudence. Il faut surtout comprendre que la lutte contre les biens mal acquis va se poursuivre dans le respect des dispositions de la loi. Les procédures aussi vont se poursuivre ». D’ailleurs, le ministre signifie que « c’est là l’occasion pour ces personnes de laver leur honneur, si elles estiment n’avoir rien à se reprocher ! Mais, encore une fois, notre volonté est inébranlable, la lutte continuera ».
Toujours dans ce registre, elle ajoute que si le parquet estime que ces personnes doivent se mettre à sa disposition pour que lumière soit faite, « je n’y trouve pas problème ». Sur sa démission, après cette mesure de la justice sénégalaise et de la décision de la Cour de Justice de la Cedeao, le ministre de la justice, sourire en coin, rétorque : « Le ministre n’est ni juge, ni procureur. Maintenant, la parole est libre au Sénégal, mais arrêtons de faire de la diversion et consacrons-nous au sujet des biens publics, car je crois fermement que tout cela n’est que de la diversion. On parle de détournement des deniers publics. Certains concernés doivent répondre de ce chef d’accusation, et rien d’autre ». En outre, elle estime que la Cour de justice de la Cedeao s’inscrit parfaitement dans ce sens. « Cependant, cette même Cour s’est prononcée sur la forme et non sur le fond. Elle ne s’est pas attaquée à notre décision et nous sommes en phase avec elle qui reconnaît d’ailleurs les compétences de la Crei ». Le ministre se réjouit de constater que la Cour de justice de la Cedeao a fait ce qu’elle avait à faire. « Elle a débouté les plaignants et en ce qui nous concerne, notre décision d’interdiction de sortie du territoire national à l’endroit de dignitaires de l’ancien est en conformité avec les lois nationales, notamment en l’Article 59, alinéa 1 du Cpp ».
Babacar DIENG
14 Commentaires
Politikmenkorekt
En Février, 2013 (10:18 AM)Kilifa
En Février, 2013 (10:37 AM)Mais puisque chez vous la haine prime sur la raison donc votre position ne peut surprendre à cause de votre méconnaissance des textes et lois ouest africaines.
L'état francais qui est votre référence a été sanctionné par la cour européenne des droits de l'homme pour discrimination s'est pliée à la décision.
Mahouradia
En Février, 2013 (10:39 AM)Cette posture est déterminante pour la bonne marche du Sénégal, le plus gros du peuple est derrière vous !
Un compatriote depuis la France
Thomas Sakara
En Février, 2013 (10:54 AM)Zembele
En Février, 2013 (11:04 AM)Aw
En Février, 2013 (11:14 AM)'krkkr
En Février, 2013 (11:19 AM)Do
En Février, 2013 (11:45 AM)Mou
En Février, 2013 (15:17 PM)Pac
En Février, 2013 (16:19 PM)Yoga
En Février, 2013 (16:35 PM)Mimi Bete
En Février, 2013 (17:13 PM)Astel
En Février, 2013 (17:20 PM)Observateur
En Février, 2013 (01:38 AM)Participer à la Discussion