Conférence de presse : Aucun privilège ou immunité de juridiction n'est opposable aux enquêtes de la Crei

Lors de sa conférence de presse, le procureur spécial de la Cour de Répression de l'enrichissement illicite (Crei) a tenu à présenter " son institution " et, surtout, ses particularités. au nombre de ses particularités, la plus importante est assurément celle qui dispose que nul privilège ou immunité de juridiction ne saurait être opposable aux enquêtes de la Crei. En clair, l'immunité, souvent brandie par d'anciens ministres ou des ministres en fonction, est nulle devant la Crei. De même, aucun député ne saurait se réfugier derrière l'immunité parlementaire pour se soustraire à la Crei. Outre l'inopposabilité des privilèges ou immunités de juridiction, il y a aussi l'inopposabilité du secret professionnel lors des enquêtes de la Crei. L'officier de police judiciaire (Opj) ne saurait aussi s'auto-saisir pour ouvrir une enquête, comme c'est le cas des délits de droit commun. Il ne peut enquêter sur l'enrichissement illicite que s'il est saisi par le procureur spécial. Cette instruction ne peut durer plus de 6 mois et sa mise en oeuvre peut être dictée par l'inadéquation entre les revenus légaux et les revenus, les avoirs ou le train de vie. Qui plus est, les décisions de la Crei ne sont pas attaquables en appel, mais peuvent être pourvues en cassation.