Pour le professeur de Science politique, Ousmane Khouma, invité dans l'émission Rémue-ménage animée par Alassane Samba Diop de la Rfm ce dimanche, les libéraux font "une petite erreur" s'ils souhaitent être entendus et jugés par la Haute Cour de Justice, visée par l'article 99 de la Constitution du 22 janvier 2001. Pour la bonne et simple raison que "la Haute Cour de Justice est composée de membres élus par l’Assemblée nationale. Elle est présidée par un magistrat".(Article 100). Par conséquent, c'est un tribunal hautement politique composé de députés issus principalement de la majorité parlementaire fidèle à la politique du gouvernement. Pour rappel l'article 101 dispose que :
"le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, statuant par un vote au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres la composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice".
La Cour de répression de l'Enrichissement illicite n'offre pas de garantie quant au respect de la présomption de l'innocence et renverse la charge de la preuve. La Haute Cour offre des garanties quant à la présomption d'innocence et rapporte elle-même la preuve ; mais elle est composée de juges politiques dans laquelle, seule son président est magistrat. On parle de plus en plus du doyen Demba Kandji.
17 Commentaires
Sn
En Novembre, 2012 (01:46 AM)Peine De Mort Ou Milliards
En Novembre, 2012 (01:52 AM)cela vaut la peine - sinon s'ils essayent de jouer aux temeraires on commence par executer un et le reste va restituer les milliards car ils seront que thiakhaan faakhe - ainsi donc ce serait quelques milles a deux milles milliards que l'on pourra recuperer - la souffrance du peuple pourrait en etre soulagee grandement - ce sera un baisse des denree alimentaires - un peu plus de coton et d'alcool dans les hopitaux - un peu plus d'education de qualite ( tables banc - materiel didactiques - ecoles ) - ce sera moins de coupures d'elctricite - est-ce que cela ne vaut pas la peine - d'introduire la peine de mort ne serait ce que pour un tout petit moment le temps de recuperer ces milliards - le gouvernement a la majorite au parlement pourquoi pas legitimer cette initiative noble ( car wade wade legiferait pour tous ses crimes - faisant passer des lois criminelles l'assemblee pour les rendre moins diabolique ) mais la c'est pour une cause noble, la recuperations des milliards voles du peuples pour une reduction de la souffrance du peuple liee a la puvrete intensifiee par la disparition de plus de 3500 milliards des fonds publique - action d'une bande de mafieux qu'il est convenue d'appelle les alternoceurs....
Diewo 8
En Novembre, 2012 (02:28 AM)Futur Juriste
En Novembre, 2012 (02:35 AM)@diewo
En Novembre, 2012 (02:38 AM)Microscope
En Novembre, 2012 (02:44 AM)Reply_author
En Octobre, 2023 (16:15 PM)Une Passante Italie
En Novembre, 2012 (02:52 AM)Souleymane Mbodj
En Novembre, 2012 (02:57 AM)On veut des faits averes.On ne veut pas pas de reglements de comptes politiques.Non!pas cela.Tout pour l'eclatement de la verite,pour une bonne justice.Dieu benisse notre pays.
Just
En Novembre, 2012 (04:25 AM)Ousmane Diop
En Novembre, 2012 (07:58 AM)Faradiaw
En Novembre, 2012 (08:50 AM)Alou
En Novembre, 2012 (09:43 AM)Waballabey
En Novembre, 2012 (09:51 AM)à Waballabey
En Novembre, 2012 (12:10 PM)Mister No
En Novembre, 2012 (14:11 PM)P.S. : j'ai bien suivi votre intervention radiophonique mais elle semble bien partisane. Alors commencez à apprendre à vos étudiants que justiciable bénéficie de la présomption d’innocence car à vous entendre charger ces anciens du pdsr on a l'impression vous les avez déjà condamné mais cela ne saurait étonné et c'était malheureusement le but recherché par Alassane Samba Diop en vous invitant vous et votre collègue Gadiaga que nous commençons à reconnaître.... au fait il n'était pas déjà passé à tfm la semaine dernière pour justifier la légalité de la CREI. C'est vrai que la répétition est pédagogique
Ufc
En Novembre, 2012 (16:02 PM)Je ne le connaissais pas avant, mais son intervention etait claire, limpide, structuree et intellectuellement impeccable.
Ca ne coure pas toujours les rues des gens qui maitrisent leur sujet (en l'occurrence le droit et la science politique) comme Ousmane Khouma.
Citizen
En Novembre, 2012 (16:45 PM)Participer à la Discussion