Le pourvoi en cassation des avocats de Karim Wade devant la Cour suprême a été jugé recevable. En effet, selon les conseils de l'ancien ministre, aujourd'hui 6 février 2014, la Cour suprême a fait droit à leur demande de déférer l'inconstitutionnalité de la loi portant création de la Cour de Répression de l'Enrichissement illicite (Crei) devant le Conseil constitutionnel.
Les conseils de Karim Wade estiment en effet que leur client ne pouvait être poursuivi par une juridiction d'exception, mais devait être traduit, le cas échéant, devant la Haute Cour de Justice, en sa qualité d'ancien ministre.
Pour rappel, les avocats de Karim Wade avaient estimé que l'article 13 de la loi sur la Crei, selon lequel les décisions de la commission d'instruction de cette cour ne sont susceptibles d'aucun recours, était contraire aux conventions internationales auxquelles le Senegal a adhéré. La Cour suprême leur aurait donné sur ce point. Le sort de Karim Wade reste désormais suspendu à la décision des cinq sages du Conseil constitutionnel qui statueront prochainement sur la constitutionnalité de la loi portant création de la Crei...
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41 Commentaires
Unpassant
En Février, 2014 (16:24 PM)Ridiale
En Février, 2014 (16:33 PM)Marie Deme
En Février, 2014 (16:34 PM)Bamane
En Février, 2014 (16:38 PM)Karikature
En Février, 2014 (16:40 PM)Mougne Reck
En Février, 2014 (16:50 PM)11 mois sans résultats ça suffit!!!!
Arrêtez cet esprit de vengeance menez la seule bataille qui vaille, celle du progrès économique et social de la république Sénégal
Non ce n'est pas pour cela que le changement est opéré le 25 mars
Ibou_
En Février, 2014 (16:50 PM)Encore un titre "pompeux" et un article vide.
Ces alternoceurs criminels économiques doivent rester en prison à vie car ils nous fait perdre 12 ans de notre vie e ont pillé notre pays.
Le peuple sénégalais saluent le courage de ces juges, avocats, policiers, gendarmes qui sont engagés dans cette traque des biens mal acquis. Le peuple leur en sera éternellement reconnaissant.
Vive la CREI
Jana
En Février, 2014 (16:58 PM)Thieyka
En Février, 2014 (16:59 PM)People
En Février, 2014 (17:03 PM)pour ensuite préciser que
"Le sort de Karim Wade reste désormais suspendu à la décision des cinq sages du Conseil constitutionnel qui statueront prochainement sur la constitutionnalité de la loi portant création de la Crei..."
soyez sérieux "journalistes" sénégalais, vous êtes un cancer pour ce pays
@ibou_
En Février, 2014 (17:11 PM)Nakarou Askan Wi
En Février, 2014 (17:17 PM)Bilahi je ne suis pas politique juste la situation de mon pays me déçoit.
Futur President
En Février, 2014 (17:21 PM)Pt
En Février, 2014 (17:25 PM)Tu ne mérites pas la liberté.
Tu as trop péché.
Tout le monde entier t'en veut pour ton nullissime
et incapacité et faussaire.
B
En Février, 2014 (17:30 PM)Listo
En Février, 2014 (17:42 PM)Sarr
En Février, 2014 (17:51 PM)Liberez Karim
En Février, 2014 (18:02 PM)V4veritas
En Février, 2014 (18:06 PM)Technicallly KW is not accountable for many of the things he's being accused of. Buried deep in the contracts are these tiny clauses stating that his participation in the comapnies he can actually be tied to is at the most purely advisory. Therefore he cannot be responsible in any fiduciary or legal capacity. And he has fall guys for the others. In fact there are so many loopholes in this indictement that if I was his counsel he' d be scott free by now.
Bizarddd
En Février, 2014 (18:11 PM)Lilkha123
En Février, 2014 (18:13 PM)Vvbvbb
En Février, 2014 (18:26 PM)Mboula
En Février, 2014 (18:34 PM)Mbar
En Février, 2014 (18:39 PM)Eclairer
En Février, 2014 (19:05 PM)attendons le jugement au fond.
Maïmoune
En Février, 2014 (20:04 PM)Lamp
En Février, 2014 (20:15 PM)Nit Dafay Nité
En Février, 2014 (21:58 PM)Fans
En Février, 2014 (22:54 PM)Justiciables
En Février, 2014 (23:06 PM)@patriote
En Février, 2014 (23:09 PM)Yaafi
En Février, 2014 (23:42 PM)et vous voulez nous faire croire que Monsieur Karim est innocent ? J'"ai honte et j'ai peur pour mon pays
Vous savez ,si karilm est libéré je ne serais pas surprise ;Ce sera enttre politiciens ;ceux qui lme ferons libérer négocierons avec lui demain pour qu'il les aide a gagner les elections en leur apportant sa fortune dans leur campagne electorale
Nous seege comptes de monaco
Reply_author
En Décembre, 2024 (12:57 PM)Fall
En Février, 2014 (00:34 AM)Julio_
En Février, 2014 (01:29 AM)En effet, il s'agit là tout simplement d'un transfert d'une demande des avocats de Karim vers la cour constitutionnelle. Pour faire simple, les avocats de Karim pensent que la création de la CREI est anticonstitutionnelle, ils ont donc "monté" un dossier qu'ils ont déposé à la cour suprême et ont demandé à celle ci de le transférer au niveau du conseil constitutionnel. La cour suprême a siégé et a
Pour ceux qui ont donc bien compris, y'a vraiment pas de quoi "assassiner une fourmi"
Mass
En Février, 2014 (05:26 AM)1passant
En Février, 2014 (08:56 AM)Mbodji Iba
En Février, 2014 (09:46 AM)Sawaye Ay Ponkal
En Février, 2014 (10:05 AM)Bamba Ndiaye
En Février, 2014 (11:45 AM)Mane Moussa
En Février, 2014 (12:30 PM)Cane
En Février, 2014 (14:14 PM)Participer à la Discussion