Certains termes juridiques reviennent souvent dans la presse, lors d''affaires ou de dossiers pendants devant la justice. Le journaliste se met, parfois, dans la peau d’un juriste pour rapporter les faits, en utilisant le jargon judiciaire. Consultant juridique et contentieux au cabinet A vos cas Consulting, El Amath Thiam a expliqué, ici, des termes pour une meilleure compréhension.
Mis en cause : C’est un terme générique désignant toute personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction.
NB : En France, la mise en examen est une compétence exclusive du juge d'instruction. Elle vise la personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction. Au Sénégal, on dit «chef d’inculpation».
Prévenu : C’est une procédure pénale. Il s’agit de la personne contre laquelle est exercée l'action publique devant un tribunal de jugement en matière correctionnelle et contraventionnelle.
Accusé : En matière criminelle, le prévenu prend la dénomination de «l’accusé» jugé par la chambre criminelle.
Inculpé : C’est dans la procédure pénale. C’est une personne soupçonnée d'une infraction pendant la procédure d'instruction.
2 Commentaires
Droit
En Novembre, 2022 (12:54 PM)J'ai l'impression que la notion n'existe qu'en droit sénégalais.
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