Me Khassimou Touré aux juges : "Vous êtes incompétents pour juger cette affaire"

Me Khassimou Touré estime que le tribunal correctionnel de Dakar est incompétent pour juger l'affaire Khalifa Sall et Cie.

"Vous êtes incompétents pour juger cette affaire, parce que la loi ne vous le permet pas. Je fonde mes arguments sur la loi et sur la jurisprudence. En effet, lorsque la procédure de levée de l'immunité parlementaire de Khalifa Sall a été posée et que cela a été prononcée par le parlement Sénégalais, Cheikh Bamba Dièye et autres, ont saisi le Conseil constitutionnel pour plaider l'inconstitutionnalité de la levée de l'immunité. Une décision rendue le 8 décembre 2017, par ladite institution, dit qu'elle n'a pas compétence à connaitre de cette décision. Aujourd'hui, vous avez à juger un député. La Constitution elle-même dispose en son article 92 que les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Sa décision s'impose à votre juridiction", a déclaré l'avocat.

"Si vous jugez cette affaire…"
Il ajoute, le doigt pointé vers les juges, "aujourd'hui, vous devez juger quelqu'un dont le statut n'a pas été défini par le Conseil constitutionnel. Cette plainte contre X devait aboutir à des situations dramatiques, parce qu'elle devrait indiquer la qualité de ces gens qui ont profité de ces fonds politiques. C'est pourquoi on a fait aucun effort pour chercher qui est ce monsieur X parce qu'on a voulu limiter les dégâts".

"J'ai vu que les parties essentielles ont été amputées. Toutes ces parties qui devaient être consacrées à la levée de l'immunité ont été amputées de cette ordonnance. Le statut de Khalifa Sall a changé. Quand on l'inculpait, il été maire, mais au cours de la procédure, son statut a changé, il est devenu député-maire. Tout cela l'ordonnance n'en a dit mot.  On ne connait pas à, partir de cette ordonnance, la qualité de Khalifa Sall. Vous êtes incompétent. Il y a des décisions qui ont été prises par le juge d'instruction et qui font l'objet d'appel devant une cour", plaide Me Touré.

"On vous a filé la patate chaude"
Poursuivant, Me Khassimou Touré dit au juge et à ses deux assesseurs qu'on leur a filé la patate chaude alors que le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent.

"Vous faites un travail sérieux ! Il ne faut pas évacuer très facilement un point de droit. L'ordonnance de renvoi devait relever les péripéties qui entourent l'affaire. Une ordonnance de renvoi irrégulièrement rédigée et livrée doit être sanctionnée d'une annulation. On ne peut pas faire fi de certaines considérations. Aujourd'hui, Khalifa Sall est faible. Il y a des règles strictes.  Vous ne pouvez pas le juger sans apprécier sa qualité de député. Si vous le jugez, vous violerez la loi. En jugeant cette affaire, vous empiéterez sur les compétences du Conseil constitutionnel. Tous ces débats viennent d'un mauvais conseiller du président de la République. Dans cette affaire, on a voulu mélanger les pédales. On a confondu vitesse et précipitation. On a donné un extrait de délibération alors que celui qui l'a signé n'a pas qualité à le faire. Sur le fondement de toutes ces observations, en considération des dispositions pertinentes de la loi, de cette ordonnance qui est nulle, de la compétence matérielle qui vous lie, vous devez vous déclarer incompétent. Que chacun prenne ses responsabilités. Le peuple Sénégalais nous observe. Aujourd'hui, l'occasion vous est donnée de relever notre justice qui est presque à genoux", a déclaré Me Touré.