Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Me Sidiki Kaba, par ailleurs président de l’Assemblée des Etats parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale (Cpi), a révélé que l’ancien Procureur spécial de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), Alioune Ndao, était hors contrôle de la hiérarchie. «Il peut arriver qu’un procureur spécial soit relevé de ses fonctions parce que, ce procureur spécial, dans l’organisation judiciaire, obéit à la hiérarchie.
Un procureur spécial hors de contrôle peut ignorer les principes des réalités et d’opportunité qui appartiennent au Président du Conseil supérieur de la magistrature, par ailleurs Président de la République qui, constitutionnellement, définit la politique pénale d’un pays. Si ce procureur n’est pas dans cette cour, il peut être hors, et cela est conforme à la justice et à la déontologie», a-t-il soutenu. Avant de préciser : «Ce qui est certain, c’est qu’un procureur doit agir selon les instructions qui lui sont données».
Me Sidiki Kaba a aussi rappelé que dans la déontologie du statut de la magistrature, le parquet est un ordre hiérarchisé.
Parlant du procès de Karim Wade, il déclare qu'il se déroule comme n’importe quel «grand procès à relent politique». Le Garde des Sceaux estime qu’avec le principe de la séparation des pouvoirs, la chancellerie ne peut pas accélérer ni fixer des délais pour le procès de Karim Wade.
Me Sidika Kaba était l’invité de l’émission ‘’Grand Jury’’ de la Radio futurs médias (Rfm) de ce dimanche 8 février.
43 Commentaires
Virgule
En Février, 2015 (16:45 PM)Ta
En Février, 2015 (16:53 PM)Mor De Rire
En Février, 2015 (16:57 PM)Zico
En Février, 2015 (17:01 PM)Rimmel
En Février, 2015 (17:08 PM)B
En Février, 2015 (17:29 PM)Abou
En Février, 2015 (17:30 PM)Sakheweur Fall
En Février, 2015 (17:37 PM)Boulot
En Février, 2015 (17:44 PM)Bass
En Février, 2015 (17:58 PM)Aida
En Février, 2015 (18:11 PM)senegal
Proc
En Février, 2015 (18:26 PM)Moi
En Février, 2015 (18:33 PM)Dioumbs
En Février, 2015 (18:54 PM)Titen
En Février, 2015 (18:56 PM)Haro Anti-detective
En Février, 2015 (18:57 PM)Au finish, les avis de décès sont remplies de bonnes dames qui meurent de maladies de n'importe quelle sorte liées au stress et à la dépression. On ne dit rien.....: demain, il sera trop tard.
Ces détectives vont miner notre société, avec des gangs cagoulés, sans foi ni loi.
Où sont les services de sécurité?
Où va le Sénégal?
Butt
En Février, 2015 (19:55 PM)Borom Kourou Bay Fall
En Février, 2015 (19:58 PM)VRAIMENT LES SENEGALAIS NE SONT DUPES.
Cky
En Février, 2015 (19:59 PM)Bour
En Février, 2015 (20:11 PM)baila wane est libre
les 200 ministres qu'avaient utiliser ablaye wade sont libres
SAUF Karim WADE,Injustice n'est pas bon,on ne peut pas emprisonner
une personne pendant 2ans sans preuve.
Evitons la colere de Dieu.qu'ALLAH nous pardonne.
D
En Février, 2015 (20:17 PM)Me Diop
Thowla
En Février, 2015 (20:27 PM)Dormeur
En Février, 2015 (20:37 PM)Kheuch
En Février, 2015 (21:24 PM)Casa
En Février, 2015 (21:27 PM)Juloo
En Février, 2015 (21:35 PM)Dj
En Février, 2015 (21:52 PM)Tanoor
En Février, 2015 (22:10 PM)Sanou Monedeug Sérère
En Février, 2015 (22:26 PM)Linq
En Février, 2015 (22:47 PM)Ces gens sont des vauriens et ca va peter sous peu.
Vendus de Merde
Ndao
En Février, 2015 (22:53 PM)Sitoé
En Février, 2015 (22:54 PM)Il aurait donné raison aussi à ce qui réclament des réformes institutionnelles pour une séparation effective des pouvoirs.
A La Justice Senegalaise
En Février, 2015 (23:33 PM)Tout d’abord, doit-on, comme le terme “jeu” le laisse entendre, parler de stratégie de l’influence ? Ce qui voudrait dire que chaque système a une propension hégémonique. Il est vrai que les postures de suprématie, de supériorité, parfois d’arrogance, caractérisent certaines organisations juridictionnelles. Toutes cherchent à asseoir et élargir leur rayonnement, qu’elles soient internationales, pour l’expansion des normes universelles qu’elles ont vocation à propager, qu’elles soient internes, pour se promouvoir individuellement ou comme composante d’un grand ensemble de Common Law ou de droit codifié, dans la concurrence mondiale des droits. On admettra donc que la compétition est un mode normal de relation entre les systèmes juridictionnels et qu’elle est facteur de progrès.
Ce qui n’empêche pas que l’ouverture des juridictions à d’autres jurisprudences peut aussi traduire une conscience juridique nouvelle marquée par les préoccupations d’humanité ou d’universalité, s’appuyant sur certaines valeurs de civilisation partagées à l’échelle mondiale.
De cette quête de pouvoir ou de cette progression vers des valeurs universelles, il s’agit de décrire les forces avant de rechercher en quoi elles contribuent à l’intégration des normes. Les interactions verticales des juridictions nationales et internationales (A) accélèrent la circulation horizontale des normes et des modèles (B). [24]
La diffusion du modèle du procès équitable
L’observation des circuits de transfert du standard du procès équitable montre qu’à partir des principes développés par les juridictions de Common Law anglaises, depuis le XIIIème siècle, puis transposés dans la Constitution des Etats-Unis d’Amérique, le modèle du procès équitable s’est développé dans la jurisprudence nord-américaine puis dans celle de tous les grands systèmes, après son inscription dans la Charte des Nations Unies précisée dans le Pacte sur les droits civils et politiques, dans la Convention européenne des droits de l’homme, comme dans d’autres instruments de protection régionaux des droits de l’homme ainsi que dans les constitutions et les chartes des droits fondamentaux de nombreux Etats, dans le monde entier, y compris dans le projet de traité constitutionnel de l’Union européenne. En même temps, le modèle s’est complété, précisé, élargi, alourdi des applications multiples qu’en ont faites les juridictions étatiques, notamment à l’intérieur de SENEGAL, commandées par les arrêts de la CDEAO des droits de l’homme et les décisions du Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Enfin, le standard s’est imposé devant les juridictions internationales, aussi bien la Cour internationale de justice, les Tribunaux pénaux internationaux ad hoc, la Cour pénale internationale que devant l’Organe de règlement des différents de l’Organisation mondiale du commerce.
Ainsi que le mettent en évidence les travaux de l’atelier de droit international de l’UMR de droit comparé de Paris, dans une recherche très convaincante , ce transit de la même notion, essentiellement d’origine jurisprudentielle, entre divers espaces normatifs, a emprunté toutes les voies de l’influence croisée des juridictions qui l’ont successivement développée : verticale et circulaire, hiérarchique ou consensuelle, jurisprudentielle et légale, mobilisant des arguments juridiques, sociologiques, éthiques, politiques, pour finalement s’ériger en standard d’une culture universelle du procès, applicable à toute forme de justice, voire à toute forme de débat public.
Le poids culturel du modèle est si fort qu’il est désormais invoqué pour contester des dispositions spécifiques à certaines juridictions internationales, jusque là acceptées sans discussion dans la tradition de la justice internationale.
Ainsi n’a-t-on pas, dans les propositions de réforme de la Cour de justice des communautés européennes, tenté de remettre en cause l’opportunité du renouvellement du mandat des juges, au regard de leur indépendance ? N’a-t-on pas contesté le mode de sélection des juges soumis par les Etats à une nomination à la Cour européenne des droits de l’homme, ou encore critiqué, plus ou moins vivement, les dispositions du règlement de la même Cour qui font que le juge d’un Etat siège systématiquement dans tous les recours où cet Etat est partie ? Ces interrogations viennent évidemment, parfois non sans raison, de la transposition, par imitation, aux juridictions internationales des garanties d’indépendance et d’impartialité des juges qui s’imposent à leurs homologues nationales.
De la même manière, sont exposées à contestation, au regard du même modèle du procès équitable, les règles traditionnelles d’organisation et de fonctionnement des plus hautes et anciennes juridictions souveraines nationales. Au regard de la garantie d’impartialité, sont visés les conseils d’Etat conçus sur le modèle français, tout à la fois pour être consultés par le gouvernement sur la légalité de projets d’actes réglementaires et saisis au contentieux par des particuliers de recours sur la légalité de ces mêmes actes ; au regard de l’égalité des armes, est tout aussi contesté le mode de jugement des affaires devant le même Conseil d’Etat et la position occupée dans ce processus par le Commissaire du gouvernement. Par un effet réflexe, une notion née du concert international des juges leur revient sur un mode perturbateur.
QU’EN EST-IL POUR UN PAYS OU LES JUGES D’UNE COUR DE TYPE SPÉCIAL SONT NOMMES SOUS L’HUMEUR DE L’EXÉCUTIF SEUL ET SEULEMENT.
QU’EN EST –IL POUR CE PAYS QUI RETRAÇANT DES MAL ACQUIS, EN CIBLE CERTAINS INDIVIDUS JUGES DANGEREUX SEULEMENT ET NE TOUCHE POINT AUTRES;
QU’EN EST-IL POUR CE PAYS, SI CERTAINS MEMBRES DE SON GOUVERNEMENT OU MÊME LE CHEF DE L’EXÉCUTIF NE PEUT EN AUCUN CAS JUSTIFIER SA RICHESSES;
COMMENT CET EXECUTIF QUI, SE TROUVANT DANS UNE POSITION INCONFORTABLE A CAUSE D’UNE RICHESSE MAL ACQUISE QU’IL POCÈDE LUI MEME, NOMME LES JUGES QUI TRAQUENT LES BIENS MAL ACQUIS.
SENEGALAIS, DEBOUT|
DEBOUT SÉNÉGALAIS POUR REVENDIQUER UNE RÉPUBLIQUE DE DROIT, UNE JUSTICE ÉQUITABLE POUR TOUS!
AUTREMENT LE PAYS EST RÉTROGRADÉ ET REFAIT SURFACE SOUS LES DOMINATIONS MONARCHIQUE, FÉODALES.
Njambour-njambour
En Février, 2015 (23:38 PM)Adsa
En Février, 2015 (00:29 AM)Etat-perturbateur
En Février, 2015 (01:48 AM)Tout d’abord, doit-on, comme le terme “jeu” le laisse entendre, parler de stratégie de l’influence ? Ce qui voudrait dire que chaque système a une propension hégémonique. Il est vrai que les postures de suprématie, de supériorité, parfois d’arrogance, caractérisent certaines organisations juridictionnelles. Toutes cherchent à asseoir et élargir leur rayonnement, qu’elles soient internationales, pour l’expansion des normes universelles qu’elles ont vocation à propager, qu’elles soient internes, pour se promouvoir individuellement ou comme composante d’un grand ensemble de Common Law ou de droit codifié, dans la concurrence mondiale des droits. On admettra donc que la compétition est un mode normal de relation entre les systèmes juridictionnels et qu’elle est facteur de progrès.
Ce qui n’empêche pas que l’ouverture des juridictions à d’autres jurisprudences peut aussi traduire une conscience juridique nouvelle marquée par les préoccupations d’humanité ou d’universalité, s’appuyant sur certaines valeurs de civilisation partagées à l’échelle mondiale.
De cette quête de pouvoir ou de cette progression vers des valeurs universelles, il s’agit de décrire les forces avant de rechercher en quoi elles contribuent à l’intégration des normes. Les interactions verticales des juridictions nationales et internationales (A) accélèrent la circulation horizontale des normes et des modèles (B). [24]
La diffusion du modèle du procès équitable
L’observation des circuits de transfert du standard du procès équitable [63] montre qu’à partir des principes développés par les juridictions de Common Law anglaises, depuis le XIIIème siècle, puis transposés dans la Constitution des Etats-Unis d’Amérique, le modèle du procès équitable s’est développé dans la jurisprudence nord-américaine puis dans celle de tous les grands systèmes, après son inscription dans la Charte des Nations Unies précisée dans le Pacte sur les droits civils et politiques, dans la Convention européenne des droits de l’homme, comme dans d’autres instruments de protection régionaux des droits de l’homme ainsi que dans les constitutions et les chartes des droits fondamentaux de nombreux Etats, dans le monde entier, y compris dans le projet de traité constitutionnel de l’Union européenne. En même temps, le modèle s’est complété, précisé, élargi, alourdi des applications multiples qu’en ont faites les juridictions étatiques, notamment à l’intérieur de l’Europe, commandées par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les décisions du Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Enfin, le standard s’est imposé devant les juridictions internationales, aussi bien la Cour internationale de justice, les Tribunaux pénaux internationaux ad hoc, la Cour pénale internationale que devant l’Organe de règlement des différents de l’Organisation mondiale du commerce [64].
Ainsi que le mettent en évidence les travaux de l’atelier de droit international de l’UMR de droit comparé de Paris, dans une recherche très convaincante [65], ce transit de la même notion, essentiellement d’origine jurisprudentielle, entre divers espaces normatifs, a emprunté toutes les voies de l’influence croisée des juridictions qui l’ont successivement développée : verticale et circulaire, hiérarchique ou consensuelle, jurisprudentielle et légale, mobilisant des arguments juridiques, sociologiques, éthiques, politiques, pour finalement s’ériger en standard d’une culture universelle du procès, applicable à toute forme de justice, voire à toute forme de débat public.
Le poids culturel du modèle est si fort qu’il est désormais invoqué pour contester des dispositions spécifiques à certaines juridictions internationales, jusque là acceptées sans discussion dans la tradition de la justice internationale.
Ainsi n’a-t-on pas, dans les propositions de réforme de la Cour de justice des communautés européennes, tenté de remettre en cause l’opportunité du renouvellement du mandat des juges, au regard de leur indépendance ? N’a-t-on pas contesté le mode de sélection des juges soumis par les Etats à une nomination à la Cour européenne des droits de l’homme, ou encore critiqué, plus ou moins vivement, les dispositions du règlement de la même Cour qui font que le juge d’un Etat siège systématiquement dans tous les recours où cet Etat est partie ? Ces interrogations viennent évidemment, parfois non sans raison, de la transposition, par imitation, aux juridictions internationales des garanties d’indépendance et d’impartialité des juges qui s’imposent à leurs homologues nationales.
De la même manière, sont exposées à contestation, au regard du même modèle du procès équitable, les règles traditionnelles d’organisation et de fonctionnement des plus hautes et anciennes juridictions souveraines nationales. Au regard de la garantie d’impartialité, sont visés les conseils d’Etat conçus sur le modèle français, tout à la fois pour être consultés par le gouvernement sur la légalité de projets d’actes réglementaires et saisis au contentieux par des particuliers de recours sur la légalité de ces mêmes actes ; au regard de l’égalité des armes, est tout aussi contesté le mode de jugement des affaires devant le même Conseil d’Etat et la position occupée dans ce processus par le Commissaire du gouvernement. Par un effet réflexe, une notion née du concert international des juges leur revient sur un mode perturbateur.
VOILA MONSIEUR LE MINISTRE. VOUS DIRIGEZ LE DEPARTEMENT QUI PERTRURBE LE SENEGAL.
VOUS AVEZ ACCEPTER D’ÊTRE UN AGNEAU, UN SACRIFIÉ, CAR DANS TOUS LES CAS KARIE WADE VA SORTIR DE PRISON OU LA PRISOSN SERA BRISÉE EN MILLE MORCEAUX APRES QUE LA PRESIDENCE SOIT DÉJÀ EN EUN MILLION DE MORCEAUX.
Pepes
En Février, 2015 (02:27 AM)Degg
En Février, 2015 (08:57 AM)Mo
En Février, 2015 (12:01 PM)Dij
En Février, 2015 (13:32 PM)Cere
En Février, 2015 (16:17 PM)Bi
En Février, 2015 (17:22 PM)Wala
En Février, 2015 (01:27 AM)Karim sera bientot libre c'est le BARRA YEGGO . 80% de nos dirigents sont des voleurs .
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