MEDIATION PENALE, CAUTIONNEMENT ET TRANSACTION

Ce qu’ils recouvrent…

La médiation pénale ayant permis à l’ancien directeur du Cadastre, Tahibou Ndiaye, de recouvrer la liberté a mis en vedette cette notion juridique. Il faut, cependant, la dissocier à des notions similaires et bien différentes comme la transaction et le cautionnement. Eclairage !

Depuis que Tahibou Ndiaye (ancien directeur du Cadastre) a obtenu sa libération par le biais d’une médiation pénale ayant abouti au paiement d’une caution de plus de trois milliards, les langues se délient. Des observateurs s’interrogent sur le bien-fondé et la légalité de cette pratique qui, soutient-on, n’est pas prévue en matière de délinquance financière. Constat unanime des juristes : bien que prévue dans le Code de procédure pénale, la médiation pénale est prévue pour les infractions légères (escroquerie, abus de confiance…) qui concernent les particuliers et non pour la délinquance financière. C’est pourquoi certains parlent de «pratique inhabituelle»,d’autres évoquent une «innovation sénégalaise». 

Un spécialiste du droit interpellé sur la question renseigne que «la transaction s’applique en matière civile, commerciale et douanière». En clair, la transaction relève du droit douanier et du droit des assurances. Par exemple, si y a un accident, la victime ou les ayants droit peuvent transiger avec la compagnie d’assurance, au lieu d’aller devant la justice. Le plus souvent, «c’est une mesure qui vise à régler un différend lorsqu’il y a infraction douanière». 

Si la transaction n’est peut-être usitée qu’en matière civile, commerciale et douanière, tel n’est pas le cas pour la médiation pénale qui, selon un autre juriste, s’applique dans la matière pénale. De l’avis d’un spécialiste du droit pénal, il s’agit là d’une «mesure alternative pour éviter des poursuites. Elle se fait sous la direction du procureur de la République, de son substitut ou d’un médiateur du procureur». Dans ce cas, «la victime et l’auteur de l’infraction s’entendent sur le paiement d’une somme d’argent destinée à couvrir le préjudice». En général, cette notion importée du droit français s’applique dans les délits mineurs. Exemple : l’escroquerie, l’abus de confiance, les coups et blessures volontaires… En cas de médiation pénale, il est dressé un «procès-verbal de médiation pénale» qui peut être révoqué par le procureur, garant de son exécution, en cas de non respect des termes de l’accord conclu entre la victime et l’auteur de l’infraction. Précision : «la médiation pénale met fin au litige lorsque les termes sont exécutés», renseigne au juriste.

Tout comme la médiation pénale, le cautionnement s’applique aussi dans la matière pénale. «C’est une somme versée pour bénéficier d’un contrôle judiciaire et d’une liberté provisoire. Mais ceci n’empêche pas une obstruction dans la continuation des poursuites. A la fin de l’instruction, si la personne est blanchie, on lui rembourse l’argent consigné. Au cas contraire, l’argent va servir à couvrir le préjudice de la victime», informe un spécialiste. Dans la pratique, ceci a prévalu dans l’affaire Daniel Goumalo Seck (ex-Dg de l’Artp) relative à un cas de détournement de deniers publics… En outre, rappelle un juriste, «l’une des fonctions du paiement de la caution est de garantir et d’assurer la réparation du préjudice». Parce qu’«en cas de condamnation, la somme est acquise à la personne victime».

Légende : Le Procureur spécial près la Crei a eu recours à la médiation pénale dans l’affaire Tahibou Ndiaye