La personne qui garde un enfant en bas âge ne peut être tenue responsable en cas de mort subite du nourrisson, a indiqué la Cour de cassation vendredi dernier.
La Cour de cassation a tranché. Une personne en garde d’un enfant en bas âge n’est pas responsable en cas de mort subite du nourrisson, a déclaré la Cour de cassation vendredi 13 décembre.
La responsabilité de toute personne en garde d’un enfant, rémunérée ou non, se limite à une obligation de moyens sur les questions de santé, a précisé l'AFP.
Pas de responsable en cas de mort subite du nourrisson
Les juges ont tranché dans l’affaire qui avait été portée devant la Cour de cassation. Un bébé de quelques mois avait été retrouvé mort chez sa nounou. Les experts avaient alors conclu qu'il s'agissait d'une mort subite du nourrisson à cause d’une asphyxie aiguë.
Les parents de l’enfant avaient déposé plainte, estimant qu’il y avait un défaut de surveillance, voire une négligence de la part de la nounou, qui n'avait détecté assez tôt que le bébé ne respirait plus.
Vendredi dernier les juges ont donc confirmé le rejet des plaintes des parents, les expertises n’ayant montré aucune défaillance de l’assistante maternelle sur le plan de la sécurité, domaine dans lequel elle a une obligation de résultat.
Ainsi, lors d’une mort subite du nourrisson, la personne en charge de l’enfant ne peut être tenue responsable, a insisté la Cour de cassation.
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Buur
En Décembre, 2024 (03:19 AM)Participer à la Discussion