
Les dispositions de l’article 138 du décret 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics expliquent le rôle d’arbitrage du CRD en la matière :
1. En cas de différends relatifs à l’exécution des marchés publics, l’autorité contractante ou le titulaire du marché peut recourir au Comité de règlement des différends (CRD) placé auprès de l’organe chargé de la régulation des marchés publics.
2. Dans les cas visés à l’alinéa 1 ci-dessus, le Comité de règlement des différends a pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait, en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends qui lui sont soumis.
3. Le comité est saisi :
a) soit par l’autorité contractante, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire du marché, au sujet de différends qu’elle juge utile de lui soumettre ;
b) soit par le titulaire, dès lors que la personne responsable du marché a rejeté une de ses demandes.
4. La saisine du comité s’effectue par l’envoi d’un mémoire exposant les motifs de la réclamation et en indiquant le montant. Le mémoire est accompagné des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au litige. Il est adressé au comité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé.
5. Le secrétariat du comité informe l’autre partie de la saisine. Le comité entend le titulaire du marché et la personne responsable du marché ou leurs représentants, qui peuvent se faire assister par toute personne de leur choix. Le président du comité peut entendre toute personne dont il juge utile de l’audition.
6. Dans un délai de 15 jours à compter de la saisine, le Comité de règlement des différends établit un procès-verbal de conciliation motivé consacrant, le cas échéant, l’accord des parties. Ce document est signé de ces dernières et est immédiatement applicable. Le délai peut être prolongé d’une nouvelle période de 15 jours au maximum, par décision motivée du président du comité.
7. Chacune des parties doit faire connaître à l’autre partie et au secrétaire du comité sa décision sur l’avis proposé par le comité, dans le mois suivant la date de notification de celui-ci. En cas d’accord des parties, la solution proposée doit être appliquée immédiatement. En cas de désaccord, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.
8. Le recours au Comité de règlement des différends n’a pas d’effet suspensif de l’exécution du marché.
Concernant l’Agence judiciaire de l’État :
Il nous semble nécessaire de rappeler l’institution de l’Agence judiciaire de l’État et ses missions auprès de l’État et ses démembrements.
Au Sénégal, cet organe a été créé par le décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 et fixant ses attributions ;
Il défend et sauvegarde les intérêts budgétaires de l’État et est institutionnellement rattaché au ministère de l’Économie et des Finances.
En France, jusqu’au décret n°2012-985 du 23/8/2012, l’Agence judiciaire de l’État était appelée Agence judiciaire du Trésor.
L’Agence judiciaire de l’État, en sus de ses compétences judiciaires, exerce aussi une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance dans les matières relevant du droit auprès des structures du ministère des Finances et du Budget ou à la demande des autres administrations de l’État, des établissements publics, des agences et autres organismes publics assimilés.
Elle peut aussi agir aux côtés des représentants légaux des entreprises du secteur parapublic ou, au besoin, les suppléer, pour leur représentation en justice.
L’Agence judiciaire de l’État comprend :
1- La Division du Contentieux ;
2- La Division du Conseil et des Études juridiques ;
3- La Division des Accidents de la Circulation et des Véhicules administratifs ;
4- Le Bureau des Poursuites et du Recouvrement ;
5- Le Bureau de la Documentation et des Archives ;
6- Le Bureau administratif et financier.
La Direction centrale des Marchés publics (DCMP). Elle remplit les missions citées ci-après :
1- Assurer le contrôle a priori des procédures de passation et d’attribution des marchés publics ;
2- Émettre des avis sur les décisions concernant l’attribution des marchés et d’accorder, à la demande des autorités contractantes, les autorisations et dérogations nécessaires lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur ;
3- Assurer, en relation avec l’Autorité de régulation des marchés publics, la formation, l’information et le conseil de l’ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables ;
4- Contribuer, en relation avec l’Autorité de régulation des marchés publics, à la collecte et à l’analyse des données ainsi qu’à l’établissement des statistiques sur les marchés publics ;
5- Effectuer un examen juridique et technique, avant leur approbation, des projets de marchés publics ;
6- Assurer le suivi de l’exécution des marchés publics ;
Au demeurant, à l’étude de ces différentes structures normées, on pourrait tirer la conséquence selon laquelle l’Agence judiciaire de l’État joue un rôle de conseil juridique à la demande de l’autorité contractante, mais en cas de différends, le Comité de règlement des différents établi auprès de l’ARMP, peut être saisi à la diligence de l’une des parties pour statuer sur la cause.
Quant à la DCMP, elle joue un rôle aux allures préventives, correctives et de conseils techniques pour le compte de l’autorité.
Maitre El Amath THIAM
Consultant en Droit, Spécialiste du Contentieux des Affaires. [email protected]
«Nul n’est censé ignorer la loi»
10 Commentaires
Titre
En Février, 2023 (13:11 PM)Règlement à amiable des différents
à l'amiable des différends
Go
En Février, 2023 (14:13 PM)Af
En Février, 2023 (14:28 PM)Moi
En Février, 2023 (15:47 PM)Participer à la Discussion