Le tribunal d’instance de Dakar a annulé la radiation de Ousmane Sonko des listes électorales. La décision du juge Ousmane Racine Thione, prononcée jeudi 14 décembre, a été notifiée aux parties ce vendredi 15. D’après Libération, qui a repris ses motivations dans son édition de ce samedi, le magistrat invoque l’article 307 du Code de procédure pénale (CPP) pour fonder son verdict.
Il estime que la condamnation par contumace du président de Pastef dans l’affaire Sweet Beauty, le 1er juin, est anéantie «de plein droit» par son arrestation près de deux mois plus tard, le 28 juillet. Il déclare : «Attendu qu’il (…) n’est pas discuté que le sieur Sonko est arrêté est détenu; que même à supposer, comme le prétend l’État du Sénégal, qu’il s’agit d’une arrestation pour autre chose, dès lors que le contumax fait connaître de façon expresse lors de son arrestation son état de contumax et déclare qu’il n’acquiesce pas au jugement, l’article 307 du CPP doit trouver application».
Anéantissement, publicité et déchéance
D’autant que, insiste Ousmane Racine Thione, «il est loisible au contumax, tant que la peine n’est pas prescrite, de se constituer prisonnier pour anéantir le jugement sauf à déclarer son acquiescement dans les dix jours». Le magistrat poursuit : «En le détenant, l’État le prive de cette faculté et ne peut, par conséquent, prétendre maintenir les effets de cette condamnation.»
Conséquence : selon le juge du tribunal d’instance de Dakar, «le débat sur la publicité et la déchéance prévues par les articles 311 et 312 du Code de procédure pénale devient alors inutile puisque l’article 316 du même Code énonce que ‘si le contumax se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine ne soit éteinte par la prescription, la décision et les procédures faites postérieurement sont anéanties de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire’».
En concluant que «la mesure de retrait de Ousmane Sonko des listes électorales est fondée sur une décision de justice qui ne figure plus dans l’ordonnancement juridique», Ousmane Racine Thione souligne la nécessité «de préciser que l’expression ‘plein droit’ utilisé par le législateur dispense de l’accomplissement de quelque formalité que ce soit et que l’anéantissement du jugement s’opère dès l’arrestation du contumax ou dès que celui-ci se constitue prisonnier».
Contre-attaque
Renvoyé dans les cordes, l’État, par la voix de ses avocats, a décidé de contre-attaquer. Il a introduit un pourvoi contre le verdict qui remet le président de Pastef dans la course pour la présidentielle du 25 février prochain. Invoquant la forclusion de la requête introduite par le leader des Patriotes devant le tribunal de Ziguinchor pour contester l’arrêté du ministère de l’Intérieur qui réduisait en miettes ses ambitions présidentielles.
En attendant que la Cour suprême se prononce, la candidature de Ousmane Sonko pour la succession de Macky Sall est relancée. Même si les avocats de l’État, considérant que «la décision du Tribunal d'Instance de Dakar n'(est) pas définitive ni exécutoire», avancent que ce dernier «reste radié (des) listes (électorales) jusqu'à ce que la cause soit définitivement jugée».
Il estime que la condamnation par contumace du président de Pastef dans l’affaire Sweet Beauty, le 1er juin, est anéantie «de plein droit» par son arrestation près de deux mois plus tard, le 28 juillet. Il déclare : «Attendu qu’il (…) n’est pas discuté que le sieur Sonko est arrêté est détenu; que même à supposer, comme le prétend l’État du Sénégal, qu’il s’agit d’une arrestation pour autre chose, dès lors que le contumax fait connaître de façon expresse lors de son arrestation son état de contumax et déclare qu’il n’acquiesce pas au jugement, l’article 307 du CPP doit trouver application».
Anéantissement, publicité et déchéance
D’autant que, insiste Ousmane Racine Thione, «il est loisible au contumax, tant que la peine n’est pas prescrite, de se constituer prisonnier pour anéantir le jugement sauf à déclarer son acquiescement dans les dix jours». Le magistrat poursuit : «En le détenant, l’État le prive de cette faculté et ne peut, par conséquent, prétendre maintenir les effets de cette condamnation.»
Conséquence : selon le juge du tribunal d’instance de Dakar, «le débat sur la publicité et la déchéance prévues par les articles 311 et 312 du Code de procédure pénale devient alors inutile puisque l’article 316 du même Code énonce que ‘si le contumax se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine ne soit éteinte par la prescription, la décision et les procédures faites postérieurement sont anéanties de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire’».
En concluant que «la mesure de retrait de Ousmane Sonko des listes électorales est fondée sur une décision de justice qui ne figure plus dans l’ordonnancement juridique», Ousmane Racine Thione souligne la nécessité «de préciser que l’expression ‘plein droit’ utilisé par le législateur dispense de l’accomplissement de quelque formalité que ce soit et que l’anéantissement du jugement s’opère dès l’arrestation du contumax ou dès que celui-ci se constitue prisonnier».
Contre-attaque
Renvoyé dans les cordes, l’État, par la voix de ses avocats, a décidé de contre-attaquer. Il a introduit un pourvoi contre le verdict qui remet le président de Pastef dans la course pour la présidentielle du 25 février prochain. Invoquant la forclusion de la requête introduite par le leader des Patriotes devant le tribunal de Ziguinchor pour contester l’arrêté du ministère de l’Intérieur qui réduisait en miettes ses ambitions présidentielles.
En attendant que la Cour suprême se prononce, la candidature de Ousmane Sonko pour la succession de Macky Sall est relancée. Même si les avocats de l’État, considérant que «la décision du Tribunal d'Instance de Dakar n'(est) pas définitive ni exécutoire», avancent que ce dernier «reste radié (des) listes (électorales) jusqu'à ce que la cause soit définitivement jugée».
36 Commentaires
Joe
En Décembre, 2023 (14:24 PM)Sonko est très dangereux et doit être écarté à tout prix
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Il faut boire de l'eau ça va bien passer. Sonko Dee Book Macky d'où book
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En Décembre, 2023 (14:36 PM)-
Comme aimaient le dire fièrement les partisans de Machiavel sall,force reste à la loi.la loi doit être exécutée dans toute sa rigueur.
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En Décembre, 2023 (14:38 PM)Reply_author????????
En Décembre, 2023 (14:40 PM)-
Le pénal tient le civil en l'état dit-on en droit. Le tribunal de grande instance a outrepassé ses prérogatives en tirant des conclusions (erronées à mon avis) sur une question qui ne lui était pas posée, à savoir l'existence ou non dans l'ordonnancement juridique d'une décision. Le juge pénal "prime" sur le juge civil qui aurait dit se limiter à se prononcer sur les conditions de la radiation. Il n'est pas un juge de cassation et son jugement encourt très probablement d'être cassé car défiant celle de la Cour suprême. On a besoin de juges justes qui disent le droit et rien que le droit. On n'a pas besoin de juges héros
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En Décembre, 2023 (15:37 PM)-
J'avoue qu'il est trop dangereux pour nous qui vivons du système. C'est nous contre le peuple.
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{comment_ads}Samassy Deme
En Décembre, 2023 (15:39 PM)-
Wooy. Tapettes ApR/ Benno
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En Décembre, 2023 (15:48 PM)-
@15:37_ merci, c'est rassurant de constater que certains restent lucides malgré le vacarme ambiant autour de Sonko et les inepties racoleuses et mal documentées qu'on peut lire dans la presse.
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En Décembre, 2023 (16:04 PM)-
Ça c'est l'interprétation du juge thione, d'autres juges et experts en la matière ont une interprétation contraire. Attendons la décision de la cour suprême qui fera acte de jurisprudence.
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En Décembre, 2023 (16:05 PM)-
@(15:37 PM) c'est clair que ce juge a outrepassé ses prérogatives. Cela dit son ordonnance est bien rédigée et peut facilement laisser croire aux non-initiés (comme l'auteur de cet article) que sa décision anéantit a condamnation par contumace.
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En Décembre, 2023 (16:10 PM);
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Sonko ne sera pas aux elections. Et le prochain President le maintiendra 5 ans au chaud pour assurer son second mandat.
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En Décembre, 2023 (16:11 PM)-
Dommage ! Le juge O.R. Thione a statué ultra petita, c'est-à-dire sur une question qui ne lui a pas été posée. Ce n'est d'ailleurs pas au juge Thione de statuer sur les effets du contumax. C'est à la cour suprême de le faire quand elle en sera saisie. Et ce sera le cas lors du recours en cassation de l'état.
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En Décembre, 2023 (16:30 PM)-
Il faut se prendre des glaces car il fait chaud en ce moment a Dakar. Et courage poru la suite pour vous. Sonko moom vous ny pourrez rien contre lui.
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{comment_ads}Alimou
En Décembre, 2023 (17:52 PM)-
Hoho, qu'il est beau le Droit centenaire lorsqu'il est bien et vrai dit. Leçons de Justice de Dieu Seul le Tout Puissant. Qui peut arrêter la Toute Puissante Mer Divine lorsqu'elle déferle en Sunami sur Pharaon et ses adeptes.
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{comment_ads}Vérité Toujours Supérieure
En Décembre, 2023 (17:59 PM)-
Va boire et pour ne pas dire consommer ta défaite. Bravo aujuge.
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En Décembre, 2023 (20:53 PM)-
Parle pour toi et non pour le peuple éntier
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En Décembre, 2023 (21:13 PM)-
Joe yaa meuneu ndeye doul domeram..tout le Sénégal khana sene waa keur domeram
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En Décembre, 2023 (14:58 PM)Joe Lol
En Décembre, 2023 (14:34 PM)-
Quelle minorité ? Dans quel Sénégal il vit celui-là ? Sonko, ses partisans et ses sympathisans, ça représente quoi 20% de la population ? Vous ne trouvez pas étonnant que Pastef ne communique pas sur les parrainages pour Diomaye, eux qui avaient revendiqué 3 millions de parrains en trois semaines ? En réalité, le phénomène Sonko est amplifié par les réseaux sociaux et la presse. Dans la vraie vie, c'est un phénomène insignifiant, qui n'empêche pas les sénégalais de vaquer à leurs occupations.
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En Décembre, 2023 (16:45 PM)-
Si les sénégalais élisent un pro mfdc, c'est eux qui vont assumer.
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En Décembre, 2023 (14:42 PM)Bababé
En Décembre, 2023 (14:41 PM)Diop
En Décembre, 2023 (14:46 PM)IL veulent éthniser l'Etat,
wakhougn deug deh
Lui Et Moi
En Décembre, 2023 (15:32 PM)-
Lisez attentivement la page 12 de l'ordonnance, et vous comprendrez que Sonko est toujours contumax, bien que sa radiation soit annulée. Les journalistes sous-estiment les compétences des agents de l'état.
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En Décembre, 2023 (15:58 PM)-
Le "système" 1960 colonial, servir la France à jamais. Où arracher notre indépendance enfin, il n'y a qu'un nouveau aux mains propres, qui aime sa patrie et son peuple comme Sonko qui peut le le faire. Maroc Gambia Mauritanie Algérie Corée du Sud.. ils l'ont réussi !
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En Décembre, 2023 (17:10 PM)Le Patriote
En Décembre, 2023 (15:49 PM)-
Quand on est du cerail, du Club, qu'on mène une vie facile tout gratos, on peut comprendre que l'on veuille rester à vie au biberon de l'Élysée ou l'étranger.
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{comment_ads}Hélas
En Décembre, 2023 (17:19 PM)Laye
En Décembre, 2023 (15:56 PM)En effet, le jugement considère comme nulle la radiation de Sonko. Cela veut dire donc que Sonko ne peut pas être radié et que la Justice ne reconnait pas sa radiation. Ainsi, il ne s'agit même plus de réintégration mais de juste remettre son nom qui a été injustement et frauduleusement enlevé et lui remettre immédiatement ses fiches de parainage.
Autrement, ça devient une attaque au peuple au nom de qui le droit a été dit et il appartient dès lors à ce dernier d'éxiger la remise de fiches de parainage à SONKO.
VIVE LA REPUBLIQUE!!!!!!!!!!!!!!!!
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Oui, oui, encore un qui a tout compris.
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En Décembre, 2023 (16:00 PM)Nangou Ndogal
En Décembre, 2023 (16:00 PM)Paco
En Décembre, 2023 (16:10 PM)-
Les répondeurs automatiques de Apr benoo gathié Sénégal,il faut se reposer les gens ont compris!
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En Décembre, 2023 (19:30 PM)Indy
En Décembre, 2023 (16:14 PM)-
Le non-acquiescement ça n'existe pas en droit. La fameuse lettre de non-acquiescement de Sonko a été retiré des registres du greffe fin septembre. Sonko est loin d'être sorti de l'auberge. Et il le sait ndeyssane.
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En Décembre, 2023 (16:34 PM)-
Merci beaucoup Connait tout sait tout. Sonko a depose sa demande au mois de Juillet aussi bien par le biais de ses avocats que par l'administration penitencaire. Donc bien avant votre suppose date de reajustment des textes de lois au niveau du greffe de Dakar.
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En Décembre, 2023 (02:26 AM)Moulaye
En Décembre, 2023 (16:38 PM)Vérité
En Décembre, 2023 (17:09 PM)Anonyme
En Décembre, 2023 (17:36 PM)Vous pensez que l'état va laisser un prisonnier violeur ibandit, Gatsa Gatsa mortal Kombat et thiooki final qui a failli basculer le pays dans un chaos indescriptible comme il aimait le dire?
Vous pensez que l'on va le sortir de prison comme s'il n'avait rien fait pour lui dresser un tapis rouge ?
Bon c'est un rêve, mais c'est pas possible.
Ne vous fatiguez pas. Vous aviez dit qu'il n'ira jamais en prison, n'est-ce pas ? Il est à la maison ?
Vous voulez faire croire à ses moutons qu'il participera à l'élection présidentielle. Seuls ses moutons traumatisés par la tournure des évènements vous croiront.
Mais ceux qui sont intelligents savent que votre combat est perdu depuis le jour où il a été arrêté.
Xorom-sukeur
En Décembre, 2023 (18:13 PM)-
Faut boire de l'eau tu parle avec pancréas hein
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En Décembre, 2023 (09:22 AM)-
Hahahaaaaa moma diakhal en plus ils ont plus de 4millions de parrains hihihi
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En Décembre, 2023 (18:41 PM)-
Quelqu'un qui est condamné pour corruption à la jeunesse ne doit pas diriger un pays. C'est pas un bon exemple pour les enfants
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En Décembre, 2023 (19:44 PM)Reply_author
En Décembre, 2023 (09:19 AM)Question
En Décembre, 2023 (18:27 PM)La majorité des immeubles appartement à sociétés immobilières sénégalaises et étrangères, et des particuliers et des sénégalais de la diaspora qui investissent dans leur pays. Et toi tu as fait quoi depuis que tu es parti ?
Dada
En Décembre, 2023 (19:07 PM)Babs
En Décembre, 2023 (19:17 PM)Fara
En Décembre, 2023 (23:04 PM)le fondement démocratique bâti par les anciens et grande partie le président Abdoulaye Wade est en train d'être effondré au plus haut sommet de nos instances de la république.
Trop c'est trop
C'est le moment de sonner la récréation pour arrêter ce jungle anti démocratique qui est en phase de changer le visage et la réputation du Sénégal envers l'Afrique et a travers le monde.
la posture démocratique du Sénégal dépasse largement un président Macky Sall qui est née après l'indépendance .
🇸🇳🔥🇸🇳
Macky Moko Wakhone
En Décembre, 2023 (06:01 AM)Rassoul
En Décembre, 2023 (09:14 AM)Participer à la Discussion