Rencontrant la presse, hier, après la condamnation de Karim Wade par la Cour de répression de l'enrichissement illicite (Crei) à 6 ans de prison et à une amende de 138 milliards de Fcfa, Me Sidiki Kaba, ministre de la Justice, a déclaré que “si le projet politique existait pour couler un adversaire politique, il va de soi que l'objectif n'est pas atteint, puisque l'exercice de ses (de Karim) droits civiques, civils et familiaux, prévu par l'article 34 du Code pénal, ne fait pas partie des sanctions rendues”.
En agissant ainsi, Henry Grégoire Diop a-t-il respecté la loi ? L'article 34 du Code pénal sénégalais, qui reprend la loi n° 77 -33 du 22 février 1977 est pourtant clair. Il dispose que les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice de droits civiques, civils et de famille comme le droit de vote, d'éligibilité, d'être appelé ou nommé aux fonctions publiques ou aux emplois de l'administration, de porter une arme, d'être tuteur, d'être expert ou témoin...
L'alinéa 3 de cet article 34 précise que “lorsque la peine d'emprisonnement prononcée sera supérieure à cinq ans, l'interdiction définitive de tous les droits devraobligatoirement être prononcée. L'interdiction prendra effet à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive”.
Cette disposition utilise le mot “obligatoirement”, donc donne injonction au juge de prononcer la déchéance des droits civiques, civils et familiaux du condamné si la peine prononcée est supérieure à 5 ans.
Ayant condamné Karim Wade à 6 ans de prison ferme, pourquoi Henry Grégoire a omis d'aller jusqu'au bout de sa logique en appliquant les dispositions de cet article comme le Procureur spécial Cheikh Tidiane Mara l'avait demandé ?
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