Evitons le faux débat entre « réforme des Institutions » et « changement de Constitution » ! (Par Ibrahima Sene)

     A l’issu de la rencontre entre le Chef de l’Etat, Président de « Benno  Book  Yakaar » ( BBY), et ses alliés, le débat est encore enclenché  à propos de la nature des propositions de réforme de la « Commission Nationale de Réforme des Institutions » ( CNRI), instituée par le Président de la République, Macky Sall,  qu’il a confiée  au Président des « Assises nationales », Amadou Makhtar MBow.

L’institution d’une telle Commission n’ a pas été fortuite, puisqu’elle fait partie des engagements pris par le Chef de l’Etat dans son propre programme de campagne électorale, qu’il avait réaffirmés devant le « Comité national de Pilotage » (CNP) des « Assises nationales », entre les deux tours de l’élection présidentielle de Février /Mars 2012, pour obtenir le soutien du « peuple des Assises nationales », qui est la base de la création de BBY qui l’a porté au pouvoir.

Le choix  du Président des « Assises nationales » pour piloter cette Commission  n’était pas aussi fortuite, puisqu’il découlait logiquement de l’engagement solennel du Candidat Macky Sall, non seulement «  d’appliquer » les «  Conclusions des Assises Nationales », mais surtout  « d’instituer un « Comité de suivi » de leur mise en œuvre,  sur proposition du CNP. 

C’est ainsi, qu’après la mise en place de ce «  Comité de suivi de la mise en œuvre des Conclusions des Assises Nationales » parmi les premiers actes pris par le nouveau Président de la République Macky Sall,  «  Comité » encore au travail, la création de la CNRI présidée par le Professeur A.M Mbow,  confortait l’opinion sur la volonté du Chef de l’Etat, de respecter ses « engagements »  de réforme des Institutions et de la gouvernance du pays, héritées de Wade.

La feuille de route élaborée par le Président Macky Sall à cet effet ne souffrait donc aucune ambiguïté  dans la mission  de « réforme des Institutions » confiée à la CNRI. 

Ce n’est qu’après le dépôt des conclusions de la CNRI, et des propositions de réforme sous forme de « projet de Constitution », que s’est instauré un faux débat entre «  Réforme » et «  Changement de Constitution »,  pour se donner un prétexte pour limiter l’ampleur des réformes  qu’elle a proposées.

En effet, le «  projet de Constitution «  proposé par la CNRI n’est rien d’autre que l’ensemble des propositions de réforme des dispositions de la Constitution héritée de Wade, en les transcrivant  sous forme de « projet de  constitution » ,pour plus  de lisibilité et de cohérence interne. 

Il ne s’agit pas donc d’une « nouvelle Constitution »,  comme le Chef de l’Etat voudrait présenter  ce projet, mais bien , mais bien un « recueil » de l’ensemble des propositions de réforme des dispositions de la Constitution de 2001 de Wade, que les Sénégalais et les forces vives de la Nation interrogés par la CNRI,  ont voulu changer.

En fait, s’il ne s’agissait que de ramener la durée du mandat du Chef de l’Etat de 7 à 5 ans, aucune Commission de réforme des Institutions n’aurait été nécessaire. 

Ce qui était nécessaire de faire et qui impliquait la création d’une Commission nationale,  était sans équivoque aucune,  la réforme de la Constitution  de 2OO1 de Wade,  pour y extirper tout ce qui fonde le « système de Parti/Etat », et de « gestion clientéliste et patrimoniale de la Chose publique », pour mieux asseoir les fondements de  la République  sur des bases démocratique, laïque et citoyenne. 

Il s’agissait donc pour la CNRI, comme cela découlait de la feuille de route du Chef de l’Etat, d’en finir avec le Parti/Etat, en séparant les pouvoirs  au sein de la République,  pour restituer au pouvoir judiciaire et au pouvoir législatif,  toute leur souveraineté,  en  renforçant le contrôle de l’Exécutif par le législatif, notamment  en matière de coopération internationale, y compris dans le domaine de la coopération militaire , d’envoi et de retrait de nos troupes à l’étranger, et de déclaration de guerre, et le contrôle citoyen de l’Exécutif, notamment, avec l’érection de la « concertation avec les acteurs concernés » sur toutes les politiques et projets d’envergure qui les affectent significativement,  en éliminant les cumuls de fonction et de mandat, dont celui du Président de la République et de Chef de Parti, et les cumuls de mandats,  en instituant un « appel à candidature » pour  pourvoir les  Grandes Directions  de l’Administration, des  Entreprises publiques et les Agences, à la place du   « pouvoir de nomination » discrétionnaire du Président de la République , à tous les  « emplois civils et militaires »,  pour mettre un terme au « clientélisme et au népotisme »,  en instituant  le « juge des Libertés », «  le droit du justiciable  d’interpeler le juge » , pour  rendre plus transparents et plus équitables, « les actes de justice », et enfin, en rendant le  système électoral plus indépendant  de l’Administration territoriale,  plus transparent et plus démocratique, avec  l’institution d’une  « Autorité indépendante de Régulation de la Démocratie »(ARD), chargée de gérer le processus électoral, et de contrôler la vie des Paris politiques (création, financement, fonctionnement).

C’est l’ampleur de cette réforme pour mettre fin au système de Parti/Etat hérité de Wade, que l’on a voulu délibérément occulter, en instaurant un faux débat entre «  réforme » et «  changement de Constitution »,  ou,  entre «  Régime Présidentiel » et «  Régime Parlementaire ». 

En effet, les réformes proposées par la CNRI n’instaurent aucunement, un «  Régime Parlementaire », puisqu’avec la séparation des pouvoirs et le renforcement du pouvoir de contrôle  de l’Assemblée nation, les prérogatives du Chef de l’Etat dans la Définition de la Politique de la Nation, et de choix du Premier Ministre et des membres du Gouvernement, sont conservés tant que la majorité présidentielle correspond avec une majorité parlementaire. Ces prérogatives ne vont à l’Assemblée nationale que  lorsque ces deux majorités ne coïncident pas.

Cette innovation, présentée abusivement  comme l’instauration d’un « Régime Parlementaire », n’est rien d’autre qu’un mécanisme institutionnel de régulation, en cas de non coïncidence des deux majorités, qui peut arriver avec la démocratisation de la vie publique engendrée par  les réformes proposées par la CNRI. 

Ainsi, l’approfondissement de notre Démocratie républicaine  ne va pas entraîner un blocage de nos Institutions,  qui nécessiterait  le recours à de nouvelles élections pour préserver la stabilité du pays , ou, comme aux Etats Unis, un blocage du fonctionnement de l’Exécutif, lorsque  l’Exécutif n’a pas  la majorité au Congrès.

De même, la fin des cumuls de fonction et de mandats, y compris de la Présidence  de l’Exécutif, et de Chef de Parti, n’a rien à voir avec un «Régime Parlementaire ». C’est une disposition constitutionnelle qui participe de la fin du Parti/Etat.

Il est donc aberrant de crier à « l’instabilité »  que risque d’engendrer  la suppression du cumul des fonctions de Chef de l’Etat et de Chef de Parti.

En effet, le régime socialiste a connu la suppression de ce cumul de 1996 à 2000, avec la réforme de la direction de leur Parti qui a instauré un «  Président du Parti » et un «  Premier Secrétaire » chargé de diriger le Parti, sous la supervision de celui-ci, sans que le Sénégal, n’ait aucun aucune « instabilité ».  

C’est la stabilité du Sénégal durant cette  période,  qui a permis  l’organisation  d’élections crédibles en 2000, pour réaliser l’Alternance  démocratiquement, avec l’élection de Wade à la Présidence de la République.

Par contre, c’est le Parti Socialiste qui a vécu dans l’instabilité à cause du Choix unilatéral du Premier Secrétaire ,  effectué par le Président du Parti, dans un Congrès «  sans débat ». 

Donc, l’instabilité  du PS, et non du Sénégal, n’a pas été causée par la fin du cumul de mandat du Chef de l’Etat et Chef de Parti, mais bien, par l’absence de démocratie dans le choix du Premier Secrétaire de ce Parti.

C’est  Wade, ave l’avènement de l’Alternance en 2000, qui a restauré ce cumul dans sa Constitution de 2001 qui est l’objet des propositions de réforme de la CNRI. 

Même cette restauration du cumul,  n’a pas mis  fin à l’instabilité  dans le Parti de Wade, le PDS, du fait de l’absence totale de Démocratie dans son fonctionnement et dans le choix de ses dirigeants. C’est Wade, qui choisit et affecte aux fonctions de direction du Parti, comme il le fait pour les emplois civils et militaires  au sein de  l’Etat du Sénégal. Il est, dans son Parti, la « seule constante », tout le reste, ce sont « des variables ». 

C’est cette même instabilité que l’on note au sein du Parti du Président Macky Sall, (APR) pour  les mêmes raisons que celles   qui prévalent au sein du PDS.  Il est le seul à être  élu dans son Parti, tous les autres dirigeants sont nommés par lui, à sa guise. 

Donc, les réformes proposées par la CNRI invitent le Chef de l’Etat à instaurer un fonctionnement démocratique de son Parti pour éviter de perpétuer, et même d’accentuer l’instabilité chronique qui le mine, mais elles n’induisent en rien une instabilité du pays. 

D’ailleurs l’institution de l’ARD  va l’obliger  à asseoir son Parti sur des bases de fonctionnement démocratique,  au même titre que tous les autres Partis.

C’est la nature du système de Parti/Etat, instauré par Wade, qui donne au Président de la République/ Chef de Parti, un pouvoir « monarchique » sur l’Etat, et sur son Parti. 

C’est à cette dérive despotique de nos institutions républicaines et de notre vie politique, que les réformes de la Constitution de 2001, héritée de Wade, devraient mettre un terme. 

Notre peuple, après la rencontre du Chef de l’Etat et de BBY, est devant un choix historique qu’il n’est plus possible de différer sans dommage : C’est le choix entre la perpétuation du système de Parti/Etat hérité de Wade, et la République démocratique et citoyenne.

Notre peuple avait manqué de le faire en 2001,  du fait de l’allégeance  de la quasi-totalité des partis et des organisations de la Société civile au nouveau Président  Wade, démocratiquement élu, avec toutes les conséquences négatives que cela lui à apporter douze ans durant.

Il lui a fallu  de lourds  sacrifices citoyens,  pour le faire partir en 2012, avec l’espoir d’en finir avec son système de Parti/Etat. 

Aujourd’hui, il serait suicidaire pour notre République et pour la Démocratie, de « ré éditer » face au Président Macky Sall démocratiquement élu, le « compromis sur les Institutions », qui ne serait cette fois – ci, que « compromission » et forfaiture », eu égard à l’expérience douloureuse  qu’il a occasionné à  notre peuple. 

Tant de sacrifices pour faire partir Wade et son système de Parti/Etat ne sauront être vains.

Notre sous région et l’Afrique entière  regardent  le Sénégal,  et retiennent leur souffle.   

Le «  Peuple des Assises nationales », le M23 et «  Y EN A Marre »  sont interpelés !

   Ibrahima SENE  PIT/SENEGAL

                                                                 Dakar le 24 Sept 2014