Le président du tribunal d'instance de Ziguinchor Sabassy Faye s'est prononcé en faveur de la réintégration de Ousmane Sonko sur les listes électorales. Une décision qui annule la radiation du président de l'ex parti Pastef.
Sur les raisons de sa décision, le président du tribunal a estimé qu'avant d'appliquer les déchéances, notamment électorales, au contumax, il fallait, conformément à l'article 311 du code de procédure pénale (CPP), accomplir les formalités de publicité ci-après:
-Insertion de la condamnation de contumace dans un journal
-Affichage de celle-ci au dernier domicile du contumax
-Affichage à la mairie de sa commune de Résidence - Envoyer extrait décision aux services des domaines
Ces conditions n'étant pas remplies, la radiation de Ousmane Sonko est donc "prématurée et illégale", d’après le Magistrat.
Le juge a, par ailleurs, rappelé les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale qui dispose : «Extrait de la décision de condamnation est, dans le plus bref délai à la diligence du Ministère public, inséré dans l'un des journaux de la République; Il est affiché en outre à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la mairie de sa commune ou à la porte des bureaux de son arrondissement ou de l'arrondissement où le crime a été commis et au tableau d'affichage du tribunal de grande instance. Pareil extrait est adressé au représentant du service des domaines du domicile du contumax ».
23 Commentaires
Jambaar
En Octobre, 2023 (11:56 AM)-
justement, c'est le non respect des procedures, donc de la loi qui fait defaut, nul ne doit etre au dessus de la loi. l'objetif principale de tout cela c'est de vouloir éliminer un candidat parce qu'il est juste plus fort. En fin de compte on cherche à violer toutes les lois de ce pays pour juste satistaire des interets criptos personnels. j'ai honte pour mon pays.
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En Octobre, 2023 (12:27 PM)-
Thieuy ignare bouy wakh !!!
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En Octobre, 2023 (12:47 PM)Dial
En Octobre, 2023 (11:58 AM)Verite
En Octobre, 2023 (12:01 PM)C'est comme si le juge confirme la condamnation en contumace et demande d'en faire la publicité correctement.
Il faut trouver un candidat consensuel et arrêter de rêver
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C'est plutôt à vous de trouver un autre plan d'élimination. Mais efficace cette fois ci.
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En Octobre, 2023 (14:51 PM)cela ne fait pas honneur au Senegal!
Ce magistrat n'a fait que dire le droit.
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Mais pourquoi l'apr a recruté des commentateurs analphabètes ?cest vraiment ridicule.des vrais amateurs.
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En Octobre, 2023 (12:47 PM)-
Au contraire, la condamnation par contumace existe bel et bien. Elle a été publiée au niveau du tribunal de Dakar. Le juge motive sa décision sur un défaut de procédure. Ça ne fait que retarder l’inéluctable. Car si la procédure n’à vraiment pas été respectée, il faut se dire que les actions correctives nécessaires vont être réalisées, si ce n’est pas déjà fait. En droit Sonko reste inéligible. Sa radiation est une question de temps.
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En Octobre, 2023 (13:08 PM)Badou
En Octobre, 2023 (12:30 PM)-
Va apprendre à parler français et tu reviendras.
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En Octobre, 2023 (13:00 PM)-
la bande de cledor se fait du pognon en trainant la procedire!
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En Octobre, 2023 (14:44 PM)comment un président de la république et son parti peuvent se réjouir ou vouloir la condamnation du principal opposant unique pour avoir le champ libre pour gagner les élections? C'est triste c'est lâche c'est indigne
Nite gnou bone moye wa APR ak Macky sall
In
En Octobre, 2023 (12:57 PM)Titeuff
En Octobre, 2023 (13:04 PM)Tout comme son gourou ignore le sens du mot "notamment" dans l'interprétation d'un article du Code pétrolier.
Comment le juge sait que dans son domicile on a rien affiché....J'ai comme l'impression que le juge suit les réseaux sociaux.S'il avait dit que l'AJE n'a pas produit ces documents j'aurais compris, s'il avait dit que j'ai fait une requisition mais ces documents ne sont pas encore disponible j'aurais compris.
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IL a justement dit que l'agent judiciaire n'a pas produits les documents prouvant que les affichages prévus par la loi ont été faits.
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En Octobre, 2023 (14:43 PM)Keba
En Octobre, 2023 (13:25 PM)En droit il y a des formalités dites ad probationem c'est à dire pour apporter des preuves. Il y a également des formalités ad validitatem c'est-à-dire pour valider une décision.
En conséquence les formalités d'affichage ou de notification ne remettent pas en cause la validité de la condamnation. Le gars est foutu. Il n'a qu'à croupir en tôle avec courage comme d'autres criminels et violeurs et méditer sur tous ses méfaits. En attendant les autres procédures plus graves qui vont bientôt lui tomber sur la tête. Bon débarras
Il faut revoir le concours d'entrée dans la magistrature et la formation des juges au Centre de Formation Judiciaire!
Grognon
En Octobre, 2023 (13:53 PM)Ndéye Saly
En Octobre, 2023 (13:54 PM)-
IL appartenait à l'Etat de produire, devant le juge, la preuve de leur accomplissement. Le juge ne voit que ce qui se trouve dans son dossier.
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En Octobre, 2023 (15:12 PM)Schématiquement, la contumace entraîne bien la déchéance des droits -> la déchéance des droits est effective après les formalités de publicité prévues réglementairement -> la déchéance électorale de Sonko ne pourra être effective qu’après la bonne réalisation des formalités en vigueur.
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